Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M^me C, représenté par M^e Desfarges, demande au tribunal :

— D’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la Caisse d’allocations familiales de la Moselle a confirmé la mise à sa charge d’une dette de 1 070,44 euros résultant d’un indu de prime d’activité ;

— De la décharger de cette somme ;

— De lui accorder une remise gracieuse de sa dette ;

— De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me C soutient que soutient la notification de l’indu est entachée de nullité ; la caisse d’allocations familiales ne démontre pas l’assermentation de l’agent chargé du contrôle ; il y a une absence de signature de la décision de la commission de recours amiable; le décompte de la créance n’a pas été produit ; les retenues pratiquées sont illégales ; les droits de la défense ont été méconnus ; la décision méconnait l’article L 842-1 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d’allocations familiales de la Moselle a confirmé par la décision du 5 décembre 2023, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M^me C d’une dette de 1 070,44 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité pour la période de mars 2020 à mars 2021. M^me C conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation.

2. Si la requérante fait valoir que la notification de l’indu de prime d’activité du 17 février 2022 est nulle, il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de la Moselle a pris une décision le 5 décembre 2023 confirmant l’indu en question. Cette décision s’est substituée à la notification de l’indu. En conséquence, le moyen tiré de la nullité de la notification de l’indu est inopérant et doit être écarté.

3. Le contrôle de la situation de la requérante a été effectué par M. D, agent assermentation de la caisse d’allocations familiales de la Moselle, le 10 mars 2022. Celui-ci a prêté serment le 15 novembre 2017 devant le tribunal d’instance de Metz. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’assermentation de l’agent qui effectué le contrôle doit être écarté.

4. La requérante fait valoir que la décision de caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin méconnaît l’article L 114-21 du code de la sécurité sociale sur le droit à la communication de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels les administrations se sont fondées pour prendre les décisions attaquées. Il résulte de l’instruction que lors du contrôle la requérante a été informée qu’elle pouvait obtenir la communication des documents obtenus auprès des administrations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L 114-24 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

5. Il résulte de l’instruction que la notification de la décision du 5 décembre 2023 est signée par le Président de la commission de recours amiable, Monsieur B tandis que le procès-verbal de la décision est signé par Madame Anne-Catherine Steil Matos, secrétaire adjoint de la Commission de Recours Amiable de la Caf de la Moselle, désignés lors du conseil d’administration du 3 mars 2022 et dont les délégations ont été renouvelées lors du conseil d’administration du 16 décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l’absence de signature doit être écarté.

6. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrement indique les bases de liquidation ».

7. Tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions par lesquelles une caisse d’allocations familiales notifie à un allocataire de prime d’activité un trop-perçu, ni davantage à la décision par laquelle le président du conseil départemental rejette le recours gracieux dirigé contre cette décision et se substitue à celle-ci, lesquelles n’ont ni l’une, ni l’autre, le caractère d’un titre de recette ou d’un ordre de recouvrer au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de justification des montants de l’indu dont le remboursement est réclamé doit être écarté.

8. Si la requérante fait valoir que les retenues pratiquées sont illégales, il résulte de l’instruction que dès la réception de la présente contestation la caisse d’allocations familiales de la Moselle a suspendu la procédure de recouvrement. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité des retenus manque en fait.

9. La requérante reproche à la caisse d’allocations familiales de n’avoir pas respecté les droits de la défense. Cependant, il résulte de l’instruction qu’elle a été informée de sa situation par la caisse d’allocations familiales de la Moselle et qu’elle a pu faire ses observations tout au long des différentes procédures. Par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté.

10. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (). ".

11. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

12. Il résulte de l’instruction que la dette de prime d’activité mise à la charge de M^me C par la caisse d’allocations familiales de la Moselle et dont l’intéressée sollicite l’annulation, provient de ce que celle-ci a omis de déclarer aux services de la caisse qu’elle était en couple depuis le 1er mars 2013. Cette circonstance a été reconnue par la requérante lors du contrôle qui a été effectué. La seule circonstance qu’elle vivait séparément avec M. A ne remet pas en cause le fait qu’ils constituaient un foyer. Or, la requérante a perçu la prestation en tant que personne isolée. En conséquence, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge l’indu de prime d’activité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait de la caisse d’allocations familiales de la Moselle doit être écarté.

Sur la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité :

13. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration » ;

14. Il appartient au juge administratif, saisi d’une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d’indu de prime d’activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration.

15. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à la requérante est le résultat de l’omission de déclarer sa vie maritale à la caisse d’allocations familiales de la Moselle. Une telle omission de déclaration, compte tenu de sa réitération, doit être regardée comme étant constitutive d’une fausse déclaration au sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une remise supplémentaire de sa dette. Par suite, en application de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale, M^me C ne peut donc prétendre à une remise gracieuse de sa dette.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C ne peut être que rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Les requêtes de M^me C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C et à la Caisse d’allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,