Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, et un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône, refusant de lui renouveler son titre de séjour étudiant, née le 17 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Bouches-du-Rhône de mettre à sa disposition une nouvelle attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire équivalent ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

-la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de poursuivre un stage en cours, qu’il est bloqué dans ses démarches administrations et que ses droits sociaux sont suspendus ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreur de droit en raison de la carence de l’administration à le maintenir en situation régulière ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie ; qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026, en présence de M^me Petit, greffière d’audience, M^me Mathou, juge des référés, a lu son rapport, en précisant que, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, de la requête qui n’est pas accompagnée d’une requête tendant à l’annulation de la décision attaquée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. B…, qui demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet, née le 17 novembre 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », n’a pas présenté de requête en annulation de la décision dont il demande la suspension. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toute ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 février 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.