Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Juillard, demande au tribunal :

1°) le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à son effacement du système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, son auteur n’étant identifié que par une initiale de son prénom ;

- son signataire était incompétent ;

- il n’a pas été entendu en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne alors qu’il avait des éléments ayant une incidence sur son droit au séjour à faire valoir ;

- la décision n’est pas motivée et a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle et sociale.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée de défaut d’examen sérieux et de défaut de motivation ;

- elle méconnaît l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- son auteur n’est pas identifiable dès lors que son prénom n’est pas reproduit, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée de défaut d’examen sérieux et de défaut de motivation ;

— elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur d’appréciation au regard de ses critères.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé au dossier des pièces enregistrées le 25 septembre 2025.

Par ordonnance du 9 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Un mémoire produit pour M. A… a été enregistré le 9 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

- et les observations de M^e Juillard, représentant M. A….

Une note en délibéré produite pour M. A… a été enregistrée le 15 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant guinéen né en 1990, soutient être entré en France en 2017. Suite à une opération de contrôle d’identité, il a été placé en retenue pour vérification du droit au séjour le 4 août 2025, à l’issue de laquelle le préfet des Yvelines a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par sa requête, M. C… demande l’annulation de cet arrêté, en toutes les décisions qu’il contient.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Ces dispositions visent à permettre au destinataire d’une décision administrative de connaître l’identité de son auteur, afin notamment de mettre ce destinataire à même de s’assurer que son auteur avait compétence pour l’émettre.

5. L’arrêté contesté précise qu’il a été signé par « A. B…, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux » à la préfecture des Yvelines. Cette mention permet suffisamment d’identifier l’auteur de la décision et permet de vérifier sa compétence. Par suite, le moyen tiré du vice de forme de cette décision doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort d’un arrêté du 10 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour que M. D… B…, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet des Yvelines à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions du ministère de l’intérieur. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté manque en fait et doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…), les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. »

8. L’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A…, dont les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, en relevant notamment qu’il existait un risque qu’il se soustraie à l’exécution de la mesure, pour fixer le pays de renvoi ainsi que pour prendre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, en mentionnant notamment l’ancienneté de son séjour en France, la circonstance qu’il avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ses liens personnels avec la France. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A…, le préfet n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu’il a visés. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation doivent écartés.

9. En quatrième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A…. Les moyens tirés du défaut de cet examen doivent donc être écartés.

En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».

11. Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait à l’administration le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. Ainsi, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

12. Il ressort des pièces produites par le préfet des Yvelines que M. A… a été entendu le 4 août 2025 par la brigade de gendarmerie de Versailles sur la régularité de son séjour ainsi que sur la perspective d’une mesure d’éloignement, à laquelle il a d’ailleurs déclaré consentir, ainsi que sur sa situation professionnelle et familiale en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu manque en fait et doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

14. Il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie d’une présence en France à compter de l’année 2017. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. A… n’est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’ailleurs conclu sous couvert d’une attestation non valable, que depuis mai 2025 et ne justifie d’aucun autre emploi depuis son arrivée en France, hormis un contrat de travail à durée déterminée d’avril à juin 2023. En outre, M. A… est célibataire, sans enfants, et n’est pas dépourvu de lien avec la Guinée où résident sa mère et sa sœur et où il a lui-même résidé jusqu’à l’âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, en décidant de son éloignement, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ni porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, compte-tenu des buts pour lesquels cette mesure a été prise.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas établie. Le moyen tiré par voie d’exception de l’illégalité de cette décision ne peut donc qu’être écarté.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…) ». Aux termes de son article L. 612-2 : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de son article L. 612-3 : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour (…) / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; (…) ».

18. Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par M. A…, que celui-ci avait fait l’objet d’une précédente mesure d’obligation de quitter le territoire français le 14 mars 2021 qui lui a été notifiée le même jour. Le préfet des Yvelines pouvait donc, pour ce seul motif, légalement regarder comme établi le risque que M. A… se soustraie à la décision d’éloignement et lui refuser, sur le fondement de l’article L. 612-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice d’un délai de départ volontaire. Au demeurant, si M. A… a indiqué dans son audition qu’il avait sollicité son admission au bénéfice de l’asile après son arrivée en France, il ne produit aucune pièce de nature à établir cette demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision refusant le délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas établie. Le moyen tiré par voie d’exception de l’illégalité de cette décision ne peut donc qu’être écarté.

21. En deuxième lieu, si M. A… soutient que la décision fixant comme pays de destination le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation, il n’assortit pas ce moyen de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, par suite, qu’être écarté.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

23. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas établie. Le moyen tiré par voie d’exception de l’illégalité de cette décision ne peut donc qu’être écarté.

24. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.(…) ».

25. Ainsi qu’il a été dit aux points 14 et 18 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que M. A… est présent en France depuis 2017 mais n’a pas tissé de liens forts en France, notamment sur le plan professionnel, alors que tous ses liens familiaux sont en Guinée et qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. Dans ces conditions, en prononçant une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans sur les cinq ans qu’il était possible de prononcer, le préfet des Yvelines n’a pas fait de ces dispositions une inexacte application.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision prononçant une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

28. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A… doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Fanny Juillard et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M^me Benoit, première conseillère,

M. Lutz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

A. Attia

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.