Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2026, M^me B… D… C… épouse A…, représentée par M^e Victor, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que :

- il existe une présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ;

- en tout état de cause, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour il y a plus d’un an et demi ; elle est placée dans une situation précaire qui a entraîné à plusieurs reprises une rupture de ses droits ; cette situation est particulièrement stressante alors qu’elle est mère de trois jeunes enfants ;

La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des article L. 423-14 et L. 433-1 combinés du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations mais qui a versé des pièces au dossier le 15 juin 2026.

Vu :

- la requête enregistrée le 25 mai 2026 sous le n° 2606959 par laquelle M^me C… épouse A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 juin 2026 à 11 heures, en présence de M. Rion, greffier d’audience :

- le rapport de M^me Degorce, juge des référés ;

- les observations de M^e Lhadj Mohand, substituant M^e Victor et représentant M^me C…, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et modifie ses conclusions à fin d’injonction en demandant au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, non pas une autorisation provisoire de séjour mais un récépissé de demande de titre de séjour.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… D… C… épouse A…, ressortissante haïtienne née le 21 janvier 1992 à Gressier, a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 2 juillet 2024 dont elle a sollicité le renouvellement, le 31 mars 2024 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Toutefois, du silence gardé par la préfète de l’Essonne est née une décision implicite de rejet dont M^me C… épouse A… demande la suspension de l’exécution.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, il est constant que M^me C… a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Elle peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence. La préfète de l’Essonne, à qui la requête a été communiquée, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption d’urgence. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite contestée, dont la requérante a sollicité le communicatif des motifs par courrier du 14 novembre 2025 notifié le 20 novembre 2025, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour en litige.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me C… épouse A….

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M^me C… épouse A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, durant toute la durée de ce réexamen, d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me C… épouse A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me C… épouse A… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me C… épouse A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir, durant toute la durée de ce réexamen, d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me C… épouse A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… E… épouse A…, à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 15 juin 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.