Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M. B… A…, doit être regardé comme demandant un tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 en tant que le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux ».

3. La requête de M. A… n’est pas accompagnée des décisions qu’il conteste. Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours » le 23 avril 2026, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En vertu des dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative citées au point 2 ci-dessus, ce courrier du greffe est réputé avoir été reçu par le requérant dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 23 avril 2026, soit le 25 avril 2026. Toutefois, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, il n’a ni produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de les produire. Dès lors, la requête de M. A…, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 juin 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.