Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M^me B… A… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’agence de Pôle emploi de Versailles lui a notifié un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 6 459,53 euros au titre de la période de juillet 2020 à septembre 2023.

Elle soutient qu’elle a effectué toutes les démarches auprès de France Travail, qui était parfaitement informé de son contrat à durée indéterminée avec l’association éducative des Lys.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, France Travail conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lutz en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lutz a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… a bénéficié de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Par décision du 15 novembre 2023, le directeur de l’agence de Pôle emploi de Versailles lui a notifié un trop-perçu d’un montant de 6 459,53 euros au titre de la période de juillet 2020 à septembre 2023. M^me A… doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ». Aux termes de l’article R. 5411-11 du même code : « Sous réserve des dispenses prévues à l’article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3, le demandeur d’emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ». Aux termes de l’article L. 5423-1 de ce code : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants prévue à l’article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d’activité antérieure et de ressources. ». Aux termes de l’article R. 5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. / Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période ». Aux termes de l’article R. 5411-6 de ce code : « Les changements affectant la situation au regard de l’inscription ou du classement du demandeur d’emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l’article L. 5411 2, sont les suivants : / 1° L’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. / Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période ».

3. Si M^me A…, qui percevait l’ASS, indique avoir informé France Travail de ce qu’elle avait repris une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée avec l’association éducative des Lys, elle n’en justifie pas. De plus, la circonstance selon laquelle le trop-perçu en litige serait relatif à une faute de France Travail qui aurait continué à verser l’allocation de solidarité spécifique à la requérante, est sans incidence tant sur l’existence, sur le bien-fondé et sur l’exigibilité de la somme en litige. Enfin, le piratage de données dont a été victime France Travail est également sans incidence sur le bien-fondé de l’indu réclamé à M^me A….

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à France Travail Ile-de-France.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

La magistrate désignée

signé

F. Lutz

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.