Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 avril 2026 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a décidé la suppression de 100% de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) pour une période de 4 mois ;

2°) d’ordonner le rétablissement immédiat de ses droits et le versement provisoire des sommes dues ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Ainsi qu’il a été déjà été indiqué à M. A… dans l’ordonnance du juge des référés n°265882 du 11 mai 2026 aucun des moyens qu’il soulève à l’encontre de la décision du 16 avril 2026 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a décidé la suppression de 100% de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) pour une période de 4 mois en raison de sa persistance à refuser de conclure le contrat d’engagement réciproque prévu à l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles, n’est propre à faire naitre un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que M. A… n’entre dans aucun des cas prévus par la loi qui permettent d’être dispensé de la conclusion d’un contrat d’engagement réciproque. Les éléments complémentaires apportés par le requérant, qui ne permettent pas d’établir qu’il serait dans l’impossibilité totale de se rendre aux rendez-vous administratifs nécessaires à la conclusion de ce contrat compte tenu de l’état de santé de sa mère, ne sont pas de nature à modifier cette appréciation.

Par suite, la requête, manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

M. A… est informé qu’en persistant à présenter des requêtes manifestement infondées, il s’expose au prononcé d’une amende pour recours abusif d’un montant de 10 000 euros, sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.