Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Clerc, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire de l’université Paris-Saclay compétente à l’égard des usagers lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur public pour une durée de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

2°) d’enjoindre à l’université Paris-Saclay de procéder au retrait de la délibération de la section disciplinaire de l’université prise à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 600 euros sur le fondement L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

-la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision l’empêche de poursuivre ses études, qu’elle lui interdit toute inscription au sein d’un enseignement d’enseignement supérieur, alors qu’il a commencé, en septembre 2025, sa première année de formation en Master 1 ; qu’il est inéligible au versement de l’allocation de retour à l’emploi ; qu’il se retrouvera prochainement sans ressources ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision a été prise par une commission disciplinaire incompétente pour le faire, seul le recteur de l’académie de Paris étant compétent pour sanctionner M. C… ;

- elle a été prise par une section disciplinaire irrégulièrement constituée, en méconnaissance de l’article L. 811-5 du code de l’éducation ;

- elle a été prise sur le fondement de l’article R. 811-36 (7°) du code de l’éducation qui méconnaît les stipulations de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen,

- elle est insuffisamment motivée ;

- la sanction présente un caractère disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, l’université d’Evry Paris-Saclay, agissant par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. C… une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’université fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2600169 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision implicite de rejet ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 à 14h30 en présence de M^me Petit, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^e Clerc, représentant M. C…, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe ;

- les observations de M^me D… et de M^me B…, représentant l’université d’Evry-Paris Saclay, qui concluent au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

3. En l’espèce, la décision contestée, qui exclut M. C… de tout établissement d’enseignement supérieur pendant une durée de deux ans, a pour effet de l’empêcher d’achever le cursus qu’il suit au titre de l’année scolaire 2025-2026, en première année de Master I, en vue de préparer, par la voie de l’alternance, un diplôme de gestion de production, logistique, achat-parcours lean management (GPLA), et alors qu’il est actuellement titulaire d’un contrat d’apprentissage. Par suite, et alors même que le requérant, titulaire d’un diplôme de bachelor universitaire de technologie (BUT), pourrait s’insérer sur le marché du travail, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

4. Aux termes de l’article R. 811-10 du code de l’éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l’article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l’égard des usagers de l’université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42. ». Aux termes de l’article R. 811-11 du même code : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :/ 1° D’une fraude ou d’une tentative de fraude commise notamment à l’occasion d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours ; / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université. / Peuvent être également sanctionnées les fraudes ou les tentatives de fraude commises à l’occasion d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur privé lorsque cette inscription ouvre l’accès à un examen de l’enseignement supérieur public ou les fraudes ou tentatives de fraude commises dans cette catégorie d’établissement à l’occasion d’un examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national. » Aux termes de l’article R. 811-36 du code de l’éducation : « I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 :1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. / (…) ». Aux termes de l’article D. 612-36-2-8 du code de l’éducation, relative au grade de master : « Toute fraude ou tentative de fraude d’un candidat commise à l’occasion de la procédure dématérialisée de recrutement peut entraîner une décision d’annulation de ses candidatures et, le cas échéant, de retrait des propositions d’admission faites par les établissements. / L’établissement dans lequel le candidat est inscrit ou les établissements auprès desquels il a candidaté signalent les faits au recteur de région académique territorialement compétent dans le ressort du domicile du candidat. Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique. (…) »

5. Il résulte de l’instruction que pour décider de sanctionner M. C… d’une exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pendant une durée de deux ans, la commission de discipline a retenu que l’intéressé était « suspecté d’avoir falsifié un relevé de notes qu’il a joint à son dossier MonMaster » en supprimant de ce relevé l’avis défavorable concernant la poursuite des études qu’il comportait, qu’il était également « suspecté d’avoir tenu des propos déplacés à l’encontre de certains de ses camarades (…) et de n’avoir cessé de troubler le déroulement des cours, notamment par des bruits répétitifs visant à irriter certains enseignants. »

6. En l’état de l’instruction les moyens susvisés tirés du vice d’incompétence et de ce qu’en prononçant l’exclusion de M. C… de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de deux ans, la commission de discipline a prononcé à l’égard du requérant une sanction disproportionnée, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 18 décembre 2025 dont la suspension est demandée.

7. Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision attaquée, jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. La suspension de l’exécution de la décision implique seulement qu’il soit enjoint à l’Université d’Evry Paris-Saclay de compléter la mention de la sanction dans le dossier de l’intéressé par l’indication « sanction dont l’exécution est suspendue par ordonnance du juge des référés du 21 janvier 2025 ».

Sur les frais de l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’université d’Evry-Paris-Saclay demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’université d’Evry-Paris-Saclay la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 18 décembre 2025 infligeant à M. C… une sanction d’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pendant une durée de deux ans est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.

Article 2 : Il est enjoint à l’Université d’Evry Paris-Saclay de compléter la mention de la sanction dans le dossier de l’intéressé par l’indication « sanction dont l’exécution est suspendue par ordonnance du juge des référés du 21 janvier 2025 ».

Article 3 : Il est mis à la charge l’université d’Evry-Paris-Saclay la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.