Tribunal administratif de Versailles, 28 janvier 2026, n° 2601099

TA Versailles
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande de renouvellement de titre de séjour était encore en cours d'examen et n'avait pas fait l'objet d'un refus, ce qui ne justifiait pas une situation d'urgence particulière.
Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande
La cour a jugé que la demande était encore en cours d'examen et qu'il n'y avait pas de nécessité d'intervention urgente du juge des référés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 janv. 2026, n° 2601099
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601099
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et à défaut un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de statuer sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B…, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » venant à expiration le 13 septembre 2025, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 24 juin 2025. Elle a bénéficié d’attestations de prolongation d’instruction, la dernière ayant expiré le 16 janvier 2026. Sa demande de titre de séjour ayant été clôturée pour dossier incomplet, elle a déposé une nouvelle demande sur le site de l’ANEF, le 24 décembre 2025.

4. Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à ordonner les mesures qu’elle sollicite, M^me B… fait valoir que, sans prolongation de son titre de séjour ou autorisation de prolongation d’instruction, son contrat de travail sera suspendu, que la situation porte atteinte à la liberté de travailler et à son droit au séjour, qu’elle n’a commis aucune négligence. Toutefois, et alors que sa demande de renouvellement de titre de séjour est en cours d’examen et n’a pas fait l’objet d’un refus, les circonstances qu’elle invoque ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 28 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.