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Sur la décision
| Référence : | T. civ. Paris, 30 janv. 2023, n° 22/56819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/56819 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 22/56819 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXTY L
N° : 2
Assignation du : 10 Août 2022
1
2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2023
par Z A, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de X Y, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. LEADERS LEAGUE […]
représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS – #G0553
DEFENDERESSE
La société S.E.L.A.S. L&A […]
représentée par Me Gauthier DORE, avocat au barreau de PARIS
- #L0163
DÉBATS
A l’audience du 30 Janvier 2023 tenue publiquement, présidée par Z A, Juge et assistée de X Y, Greffier,
Page 1
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 août 2022 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. LEADERS LEAGUE a adressé par le biais de son conseil, au greffe du tribunal, le 20 janvier 2023, des conclusions de désistement d’instance ; que la S.E.L.A.S. L&A, a par le biais de conseil, par message RPVA du 30 janvier 2023, accepté ledit désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. LEADERS LEAGUE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et à la S.E.L.A.S. L&A de ce qu’elle acquiesce au désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Paris le 30 janvier 2023
Le Greffier, Le Président,
X Y Z A
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