REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 22/01/2026 Rôle n° 2026 000563

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 22/01/2026

DECO FACTORY (SASU)

1, boulevard de la République 13100 Aix-en-Provence comparant par monsieur [Y] [J], [L], [F] en qualité de président

A la date du 16/01/2026, la société DECO FACTORY (SASU) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société DECO FACTORY (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 889 552 923 et a pour activité : « Toutes activités d’entreprise générale du bâtiment, hors gros œuvre et activités soumises à accréditations ou réglementées, au titre des réparations d’urgence pour les sinistres habitation (et à l’exclusion des activités suivantes : couverture, toiture, étanchéité, façade, piscine, construction, fondations, élévation et tous travaux touchant à la structure et, ou la stabilité des bâtiments). Réalisation de tous chantiers de second œuvre, tous corps d’état, y compris en sous-traitance : dépose-démolition, petite maçonnerie, plâtrerie-doublage, cloisons sèches ou mobiles, isolation intérieure, carrelage-faïence, Vmc, pose de mobilier et menuiseries, pose de sols souples parquet et plinthes, pose d’équipements sanitaires, robinetterie, pose d’électroménagers, préparations électriques, pose de courant faibles, peinture décoration. Apporteur d’affaires d’entreprises générales du bâtiment pour toutes réparations d’urgence au titre de sinistres habitations, hors gros œuvre. Toutes activités de prestations de services de conseil et accompagnement dans la gestion des sinistres habitation. Toutes activités et prestations de conseils aménagement d’espaces intérieurs extérieurs preneur d’ordre assistance à maître d’ouvrage architecte d’intérieur gestion des sous-traitants achat vente export distribution de tous produits articles matériaux meubles et toutes prestations de services y afférents. ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, monsieur [Y] indique avoir connu une chute d’activité à compter des mois d’octobre et novembre de l’année 2025, aucun devis n’ayant été validé à ce jour.

Il indique que les salaires du mois de décembre 2025 n’ont pas pu être réglés, et qu’il reste, aujourd’hui, un salarié à temps plein ainsi que deux alternants dans l’entreprise.

Monsieur [Y] fait état d’un passif d’un montant de 46.699,77 euros, pour un chiffre d’affaires, pour l’année 2025, d’un montant de 220.000,00 euros environ et, pour l’année 2024, d’un chiffre d’affaires d’un montant de 127.000,00 euros pour un résultat déficitaire de 21,00 euros.

Le dirigeant en termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 22/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société DECO FACTORY (SASU) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DECO FACTORY (SASU),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société DECO FACTORY (SASU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [B] [I] – 30, avenue Malacrida – Bât E – Aix métropole – CS 10730 – 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Commissaire de justice : la SELARL [C] [H] et [X] [M] – 7, chemin de la Vierge Noire – Commissaires-Priseurs associés – 13090 Aix-en-Provence, prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2026,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nicole PARENTI

Le greffier.