EXTRAIT DES MINUTES

17/06/2014 – DESISTEMENT D’INSTANCE

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD C/ ESPACE FOR YOU « E.F.Y. » SAS à associé unique

ROLE N° 2014 002460 page 1

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

Rendu en audience du 17/06/2014 où siégeaient :

M. Eric BERTON, président, M. Olivier SEVIN et M. Paul LAMMIN, juges,

assistés de M^e Isabelle POUWELS, greffier ;

le ministère public étant représenté par M. Eric FOUARD, Procureur de la République.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD

[…]

[…]

comparant par Madame Viriginie MAURI et Madame Marina CRESTANI, dûment mandatées

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

ESPACE FOR YOU « E.F.Y. » SAS à associé unique […]

59430 SAINT-POL-SUR-MER

non comparant ni personne pour elle

EXPOSE DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation délivrée le 05/05/2014, la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD a fait citer ESPACE FOR YOU « E.F.Y. » SAS à associé unique aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire suite à l’impossibilité de recouvrer à son encontre une somme de 13.028,15 € à titre

principal, correspondant aux cotisations et majorations contractuelles afférentes à la période du 01/04/2013 au 31/12/2013.

L’affaire a été placée à l’audience de ce jour en chambre du conseil où elle a été retenue,

A cette audience la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD, par la voix de ses représentantes, déclare se désister de l’instance compte tenu de l’incompétence territoriale du tribunal de céans ; qu’en effet la société défenderesse a transféré son siège dans le ressort du tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE (au […]) à compter du 21/01/2014 et a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE le 17/04/2014.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions non opposées à la demande de désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’au vu des explications fournies et de la demande de désistement d’instance, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de laisser.les dépens à la charge de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD, conformément aux articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; ot D?

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17/06/2014 – DESISTEMENT D’INSTANCE

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD C/ ESPACE FOR YOU « E.F.Y. » SAS à associé unique

ROLE N° 2014 002460 page 2

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD de l’instance introduite à l’encontre de ESPACE FOR YOU « E.F.Y. » SAS à associé unique et constate en conséquence l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro 2014 002460 ;

Laisse les dépens, dont frais de greffe, à la charge de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD. le greffier le président

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