NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 016108

4138066 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 17/10/2014 DEMANDEUR(S) ME X Y

[…]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEURI(S)

Z A-C 100, […]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT - : M. RAYMOND MARILLAT JUGES : M. CHRISTIAN POUJOL M. OLIVIER JAUDON

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : MME SOUBRILLARD GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : MME SOUBRILLARD

MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. YVES MICOLET

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2014

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La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Référence Tribunal : 4138066

Liquidation judiciaire simplifiée : 2827 / Monsieur A-C Z

TRIBUNAL DF COMMERCE GRÈFFE

Juge-commissaire : Monsieur A-C DE PORAJ MADEYSKI

Liquidateur : Maître X Y 2 […]

DÉPÔT

PROPOSITION DU JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE DECLARATION DE PROCEDURE IMPECUNIEUSE

Nous, Monsieur A-C DE PORAJ MADEY SKI, Juge-commissaire,

Assistés de la SCP GUIRAUDOU-SOUBRILLARD-MICHAUDET, Greffier en Chef du Tribunal,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 01/07/2013 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur A-C Z – […]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 11/04/2014 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation judiciaire,

Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce,

Attendu que la consistance des actifs n’a pas permis la rémunération normale de Maître X Y,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de constater l’impécuniosité de cette procédure et

de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

PAR CES MOTIFS : Sommes d’avis et proposons à Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de,

CONSTATER l’impécuniosité de cette procédure,

DIRE qu’il sera alloué à Maître X Y la somme de 1.500,00 € à titre d’indemnité non soumise à TVA,

AB SEP. ou

Fait à Montpellier,A€ /

Le/.}u u Tribunal

JUGEMENT

Par jugement en date du 01/07/2013, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur Z A-LUG, et a désigné Maître X Y en qualité de Liquidateur,

Par jugement en date du 11/04/2014, il a été procédé à la clôture de cette procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

Vu les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 du Code de commerce,

Vu la proposition du Juge-commissaire demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

Vu le compte-rendu de fin de mission déposé par Maître X Y,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la consistance des actifs n’a pas permis la rémunération normale de Maître X Y, et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’impécuniosité de cette procédure et de fixer le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux au bénéfice du Mandataire judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le Juge-commissaire entendu en son rapport,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur A-C Z clôturée pour insuffisance d’actif,

FIXE à la somme de 1.500,00 € non soumise à TVA le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître X Y,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés,

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier de ce jour, où étaient et siégeaient Messieurs les Présidents, Juges et greffiers sus-nommés.

[…]