— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/03/2017 Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du procureur 6 mois – L621-3 + R621-9

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 000870

DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC

REPRESENTANT (S) :

DEFENDEUR (S) : SCI DU FIEF 5. Fief de la Thioire – Chemin du Bois Guillou 49610 Juigné-sur-Loire REPRESENTANT(S) : M. X, comparant ORGANES DE LA PROCEDURE * Administrateur judiciaire : SÉELARL AJ UP prise en la personne de Maître Y Z ' '

* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R.& ASSOCIES prise en la personne de Maître Cristelle LOLLIOT-RAVEY

* Juge commissaire : M. Rémy DOUGE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : M. A B

JUGES : M. C D M. E-F G

D

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2017 000870

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce. '

Vu le jugement du 17/03/2016 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société SCI DU FIEF, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d’acquisition, l’administration, la détention et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, ou et la jouissance gratuite des biens de la société au profit de ses associés, au gré de la gérance, de tous immeubles et biens immobiliers. La construction d’immeubles et notamment d’un immeuble sis à Juigné sur […], sur un terrain lui appartenant ou sur un terrain appartenant à autrui au moyen d’un bail à construction , la propriété des constructions, leur conservation à Juigné-sur-Loire (49610), ouvrant une période d’observation de six mois, régulièrement renouvelée.

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 15/03/2017, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire,

Vu les conclusions du Ministère Public. MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que, compte tenu des résultats dégagés pendant la période d’observation, des prévisions d’activité et de la trésorerie disponible, la présentation d’un plan d’apurement du passif peut être envisagée ;

Que par conséquent, la période d’observation de la société SCI DU FIEF sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête du Ministère public, Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d’observation de la société SCI DU FIEF à compter du 17/03/2017,

DIT que le dossier devra être rappelé à l’audience du 28/06/2017 à09:30,

«  DIT que le greffier convoquera les parties et avisera les organes de la procédure de cette date, DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 15/03/2017.

Le Greffier d’Audience Le Président Madame Lynda IMLOUL . Monsieur A B