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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, deuxieme ch., 14 sept. 2016, n° 2014F01700 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2014F01700 |
Texte intégral
N°: 2014F01700 page 1
CV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 Septembre 2016
2ème CHAMBRE DEMANDEUR
SAS […]
Comparant par – SEP SEVELLEC – CRESSON – […] et par Me Frédéric COSSERON […]
DEFENDEUR
CREDIT […]
comparant par Me Christine LE BOURGEOIS 66 Avenue Des Champs Elysees 75008 PARIS et par TARDIEU- GALTIER-LAURENT-DARMON et Associés – Me Magali TARDIEU CONFAVREUX […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par conclusions, le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites.
Attendu que par conclusions, le défendeur accepte le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Le Tribunal,
PAR CES MOTIFS
e – Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action.
» – Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement.
e – Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. e – Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
(1
N°: 2014F01700 page 2
CV
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 82,44 €uros, dont TVA 13,74 €uros. +5
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 14 Septembre 2016 où siégeaient M. BENETEAU Christian, Président, M. André QUEDEVILLE et M. Jacques BIALOBRODA, Juges, assistés de Mme Valérie MOUSSAOUI, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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