N° de Rôle : 2014 002768

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS (VAR)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement du Tribunal de Commerce de Fréjus (Var) ainsi jugé et prononcé à Fréjus (Var) par mise à disposition au greffe

Le 22 SEPTEMBRE 2014

Sur 4 pages

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBÈERE

PRESIDENT : M. X

JUGES : […]

GREFFIER LORS DES DEBATS : ME COUCHOT

Le présent jugement est signé par Monsieur X PRESIDENT, et par Maître Z A GREFFIER ASSOCIE(E) DE LA SELARL C.L.C présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

A) – (

2014/2768 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

JUGEMENT Y LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L631-1 et suivants du Code de Commerce

Par acte d’huissier en date du 30/04/2014,

La SARL VITAL, immatriculée au RCS DE PARIS sous le n° 490 440 625, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal, a assigné la SARL ENTREPRISE ZIVIC ET CO à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée en Chambre du Conseil du 15/09/2014 à 09H30.

Ont comparu :

SARL VITAL représentée par Maître WEBER D substituant Maître DIZIER avocat au barreau de Nantes. SARL ENTREPRISE ZIVIC ET CO défaut.

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience n’était pas représenté.

Attendu que la SARL ENTREPRISE ZIVIC ET CO est une personne morale qui exerce une activité d’entreprise générale de maçonnerie et tous travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs peinture déco inscrite au RCS DE FREJUS sous le n°520 992 660.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du Conseil que – - La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible – - le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements

Attendu qu’il ressort du dossier que la SARL ENTREPRISE ZIVIC ET CO apparaît en mesure de présenter un plan de redressement et peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire par les articles L631-1 et suivant du Code de commerce.

Dans ces conditions, en application des articles L631-1 du Code de commerce, le Tribunal prononce l’ouverture du redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort-et prononcé par mise à disposition au greffe.

Le Ministère Public avisé. Constate l’état de cessation des paiements de la SARL ENTREPRISE ZIVIC ET CO.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/09/2014. \fi/

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : SARL ENTREPRISE ZIVIC ET CO

[…]

83700 Saint-Raphaël

[…]

Nomme Monsieur Bruno MASCHERPA en qualité de juge commissaire titulaire. Nomme Monsieur Stéphane DIGANI en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SCP B prise en la personne de Maître B C D, domiciliée Villa Lesterelle, […] en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que LAJIOI Muska devra, conformément à l’article L.622-6 al.2 du Code de Commerce, remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement (cette obligation générale couvre tout le passif de l’entreprise y compris salarial).

Nomme la SCP ANGOT CHARLIER E F, huissiers de justice à FREJUS ([…], avec mission de réaliser l’inventaire des valeurs actives mobilières du patrimoine du débiteur, leur prisée et le récolement sur inventaire selon l’article L622-6 du Code de commerce.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre de tout sapiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le juge commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que conformément à l’article R622-4 l’inventaire prévu à l’article L622-6 du code de commerce est réalisé, le débiteur ou ses ayant droit connus, présents ou appelés.

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Cette liste est annexée à l’inventaire.

Ouvre une période d’observation, dont la durée est limitée à six mois, période expirant 22/03/2015.

Fixe le rappel de cette affaire à l’audience de Chambre du Conseil du 03/11/2014 à 9H30 afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L631-15 du Code de commerce ou la liquidation judiciaire.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

mois suf entaÿre

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à

compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

fe

Précise que ce délai est prolongé de deux hors de la France métropolitaine.

pour les créanciers domiciliés

4

Invite les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner au sein de l’entreprise un

représentant des salariés conformément aux dispositions des articles L.621-4 du Code de commerce.

Dit que conformément à l’article R661-1 du Code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ordonne à LAJIOI Muska de communiquer au greffe du Tribunal de céans, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective, liquidés à la somme de 39€ TTC dont 6.50€ de TVA.

Le Greffier Le Pyésident

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