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Le Greffier du Tribunal 7

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1 1 AÜUÏ 201 REQUÊTE Èç_ÇÆ’L«Œ-ŒLî

[…]

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A MonsiéursSèrge B Président du Tribunal de Commerce de Valenciennes,

Le soussigné,

Maître X. X, Commissaire Priseur à la résidence de Valenciennes; […]

A l’honneur de vous exposer: Que par jugement en date du 23/09/13, le Tribunal de Commerce de

Valenciennes m’a désigné afin de procéder à l’inventaire et à l’estimation des biens détenus par le débiteur,

Que la SCP X. X, Commissaire Priseur a établi l’inventaire et l’estimation chiffrée.

Que le soussigné a déposé ledit inventaire auprès du greffe du Tribunal,

Que les frais et honoraires de la SCP X. X, Commissaire Priseur s’élèvent à la somme de

1 622.00€ HT 324. 40€ TVA 1 946.40€ TTC

C’est pourquoi, le requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge de vouloir bien arrêter le montant des frais et honoraires de la SCP X. X, Commissaire Priseur à régler par la procédure de :

Redressement Judiciaire M^me Z-LEWANDOWSKI, […]

Et ce sera Justice. Profond respect.

À Valenciennes, Le 18/07/14.

X. X COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE

HOTEL DES VENTES DE VALENCIENNES

Agrément 2002-350

[…]

Je soussigné, Maître X, ai l’honneur de solliciter de Monsieur le Président du Tribunal ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes: :

RJ Z -LEWANDOWSKI 50 rue Murzin DOSSIER : 59111 BOUCHAIN

Mandataire Judiciaire : Maître BORKOWIAK

1. EMOLUMENTS (Hors taxes) Décret n° 85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n) 2006-105 du 02/02/2006

Inventaire (Art 9-2 et 22) -_- 22 e Nombre Prix unitaire Total , 00. encens -- '… . 4 SRT Proits fixes par vacation d’ 1 heure : 20,0 .. 46,00 € 920,00 € iTemps passé, analyse bilan et immobilisations, recherches clauses de réserve de propriété, locations, leasings et ldéplaœments et biens susceptible d’être revendiqués, !déplaoement pour inventaire physique des biens -. Droits proportionnels – 610,00 € Levée d’état service immatriculation des véhicules _________ ___ _ Soc Louer ce cecucie--| Total EMOLUMENTS --- __153%00€

II. FRAIS ENGAGES ET DEBOURS (Hors Taxes) (art 1 et 5) Décret n°85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006

___ ___ Nombre ___ Prix unitaire Total Photocopies, affranchissement, exemplaires d’inventaires, : ! Convocation, dépôt et envoi |reliures, photographies, dépôts greffe : – 2 -… 20,00€ |

(Indemnités kilométriques, déplacements (suivant la puissance – . – - . fiscales de 5 à 7Cv) -p . – -- 72,00 € _ __ Total FRAIS ET DEBOURS ! ___92,00 € Total EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS – d 1 622,00 € TVA sur EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS (20,00%) --- 324,40 € TAXE SOLLICITEE (TOTAL GENERAL TTC) 1 946,40 €

Montant certifié exact et sincère, Le : 18/07/2014

Fait à Valenciennes Signature « $.C.P. Commis

N° PC : 2013-347

TRIBUNAL COMMERCE DE VALENCIENNE

ORDONNANCE TAXE FRAIS INVENTAIRE

NOUS, A B, Président du Tribunal de Commerce de Valenciennes, assisté de Maître Arnauld RENARD, Greffier du Tribunal,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu la nomination de :

Maître Xavier X 115 […]

pour dresser l’inventaire dans la procédure de Redressement Judiciaire de :

Madame Y Z née LEWANDOWSKI […]

et le dépôt au Greffe dudit inventaire. Vu les articles L. 621-4, L. 622-6, R. 622-4 et R. 663-2 du Code de Commerce, Vu le compte détaillé produit,

ARRETONS la rémunération de :

Maître Xavier X 115 […]

à la somme de 194640 euros.

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance par LRAR au dirigeant de l’entreprise, et par remise en « main propre contre récépissé » au Commissaire Priseur, Mandataire(s) de Justice et Procureur de la République,

ORDONNONS l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

DONNEE EN NOTRE CABINET, LE ? 1 2014 ET […]

Le Greffier du Tribunal Le Président du Tribunal Arnauld RENARD ' '

A B