Tribunal de commerce / TAE d'Albi, 2 décembre 2014, n° 2014003709

TCOM Albi 2 décembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, 2 déc. 2014, n° 2014003709
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2014003709

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu AURIGNAC
Parties :	ORANGE FRANCE Service Internet, MAIRIE DE SAINT JUERY, FRANFINANCE LOCATION, CAPITOLE FINANCE SA, SOCIETE GENERALE, DKV EURO SERVICE, GROUPE RUBAN BLEU, EDF ENTREPRISES, BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, MAN CAMIONS ET BUS SAS, SOCIETE IMPEC NETTOYAGE, STE DE LAGE LANDEN, CONSEIL GENERAL 81 Service Marchés Transport, AXA ASSURANCES, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, J.L.C TOURISME (SARL), GE CAPITAL EQUIPEMENT FRANCE, SOCIETE STRADA, SNCF CAISO, SCI GAILLAC Tourisme, ASSOCIATION SPORTING CLUB ALBIGEOIS

Avocat(s) :

Mathieu AURIGNAC

Parties :

ORANGE FRANCE Service Internet, MAIRIE DE SAINT JUERY, FRANFINANCE LOCATION, CAPITOLE FINANCE SA, SOCIETE GENERALE, DKV EURO SERVICE, GROUPE RUBAN BLEU, EDF ENTREPRISES, BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, MAN CAMIONS ET BUS SAS, SOCIETE IMPEC NETTOYAGE, STE DE LAGE LANDEN, CONSEIL GENERAL 81 Service Marchés Transport, AXA ASSURANCES, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, J.L.C TOURISME (SARL), GE CAPITAL EQUIPEMENT FRANCE, SOCIETE STRADA, SNCF CAISO, SCI GAILLAC Tourisme, ASSOCIATION SPORTING CLUB ALBIGEOIS

Texte intégral

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 25/11/2014

Par décision en date du 15/10/2013 la procédure de L|qwdatlon Judiciaire a été ouverte à l’égard de : J.L.C TOURISME (SARL) 2, rue Denis Papin 81160 Saint-Juéry la cession de l’entreprise étant envisagée un délai de réception des offres a été fixé avec rappel à l’audience de ce jour pour leur examen par le Tribunal.

A l’audience étaient présents :

— - Mr Jean-Louis COUÛULOM, gérant de la SARL JLC TOURISME, Mr Nicolas COULOM, M^me COULOM assistés de Maître AURIGNAC avocat au barreau de TOULOUSE

— - M^me B C, représentant les salariés de la SARL JLC TOURISME

— - Mr X, Mr Y et Mr Z pour le Groupe […]

— - M^e BARTHE avocat au Barreau de TOULOUSE représentant la SNCF

— - Mr A représentant le Conseil Générale

— - Mr DELPOUX

— - La Société DIETRICH

En présence de Mr le Procureur de la Repubquue de l’administrateur Judiciaire et du Liquidateur. u lt

Une seule offre de reprise a: ete reçue par l’administrateur, offre faire par la société […].

+6 4 .. ° le 17 t. A

L’ensemble des parties ayant étéfefr_utendues ;

Mr Le Procureur de la République ayant été entendu en ses réquisitions et ayant demandé à ce que l’offre présentée. par la Société […] soit purement et simplement rejetée comme très largement insuffisante.

Attendu que l’offre déposée est manifestement insuffisante tant au niveau du prix proposé que du nombre d’emplois conservés, il convient de prolonger le premier délai fixé et de renvoyer à une audience ultérieure: pour l’amélioration de l’offre ou la présentation de nouvelles offres conformément aux dispositions de l’article R.642.1 du Code de Commerce.

Attendu que dans le cadre du délibéré la société RUBAN BLANC a envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce ainsi qu’à l’administrateur une amélioration de son offre.

Mais attendu que conformément: aux. dispositions de l’article R642-1 du Code de Commerce, le Tribunal n’a pas pu examiner cette amélioration, le délai étant expiré.

Le Liquidateur ayant été consulté.;+i: " .

Il y a lieu d’autoriser la poursuité d’activité, de prolonger le délai de réception des offres et de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS : |

Le Tribunal, statuant contraductowement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur Sein

Monsieur le Procureur de la-République ayant été entendu en ses réquisitions ;

Autorise la poursuite d’activité dans la procédure concernant : J.L.C TOURISME (SARL) 2, rue Denis Papin 81160 Saint-Juéry jusqu’au 14/01/2015

Vu l’article R642.1 du Code de Commerce Prolonge au 19/12/2014 le délai de réception des offres de reprise et renvoi leur examen à l’audience du 06/01/2015. !

Déclare irrecevable l’améliokatiôñ de l’offre émise par la société […] comme hors délai. "!

' tt st… Ordonne les publicités prévues pâr la loi en pareille matière. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi délibéré par NICOLAS TOUËREL, Président, LAURENT PEDEÉBERNADE et JOEL BLANC, Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier et prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 02/12/2014.

LE PRESIDENT : ce cede – LE GREFFIER :

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