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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

21/02/2017 JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2016F351 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2015RJ0281 La société TERRASAN 2 PLACE SAINTE […] non comparante

Date d’ouverture : 26 août 2015 (du redressement judiciaire préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Emmanuel JACQUIN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Y-Z A Liquidateur judiciaire : Maître Y X

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 18 janvier 2017, à laquelle siégeaient Monsieur Ali MEGDICHE et Monsieur Tanguy de NANTES, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 21 février 2017.

Composition du tribunal : – Monsieur Maurice MURGAT, Président, – Monsieur Ali MEGDICHE, Juge, – Monsieur Tanguy de NANTES, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, Greffier,

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Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 21/10/2015 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société TERRASAN et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe Maître X demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que la vérification des créances est en cours, qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS,

Le débiteur dûment convoqué, Le mandataire judiciaire entendu,

DANS la procédure de liquidation judiciaire de la société TERRASAN,

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

FIXE au 04/03/2018 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 28/02/2018 à 10 heures ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Bruno GAILLARD Maurice MURGAT