Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 25 janvier 2017, n° 2016L01112

TCOM La Roche-sur-Yon 25 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procédures collectives 3, 25 janv. 2017, n° 2016L01112
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon
Numéro(s) :	2016L01112

Sur les parties

Avocat(s) :	Cecile GAUVRY
Cabinet(s) :	BDO AVOCATS ATLANTIQUE
Parties :	SARL GREENALYS

Texte intégral

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON

Audience publique du 25 Janvier 2017 Références : 201 6L01112 / 2016J00134 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.63]-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 mars 2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL GREENALYS , 1 T R Du Grand Fief 85500 Les Herbiers, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 5110612971, pour laquelle interviennent : M. Christophe TOURNEUX, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU, en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’achèvement de la période d’observation,

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées au Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l’audience,

Ont été entendus :

— M. Christophe BAUER, gérant, assisté de M^e Cécile GAUVRY – SELARL PARTHEMA 1 – avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.63]1-1 du Code de Commerce, que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.62 1-3 du Code de Commerce,

Renouvelle jusqu’au 22 Mars 2017, la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL GREENALYS.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 Mars 2017, à 14 heures 15 ler étage, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

2 Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 25 Janvier 2017, M^me Véronique GLORIA, Président de l’audience, M. PATRICK MORINEAU et M. Yannis GAUDIN, Juges, assistés de M^e Alix PRINTEMS, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON du 25 Janvier 2017, par M^me Véronique GLORIA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Alix PRINTEMS.

SCP P. PRINTEMS et À. PWEM$ Greffier du Tribunal de Commerce . de la Roche SU! Yon

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