FETE -= Dur DE TET cel Le % : | | | FT 2135628 Un. on ue Lou een Ga Xavier DHONTE Lo | Le . un E Avocat au Barreau de Lille | . 'ab So + | |

'[…]. […]

' 02/04/2013-XDCC AD

: | REQUETE EN RELEVE : . DE

POUR : La Société […] Dont le siège est […] à […] en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Ayant pour Avocat M^e Xavier DHONTE

La SAS SURCOUF | Dont le siège est à […]

La SELARL X-O | […]

2e ee re de

DE)

PLAISE À MONSIEUR […]

Par contrat en date du 17 août 2009, la Société […] à conclu avec la |

Société SURCOUF un contrat de D portant sur un système aativol SHOWSAFE CHECKPOINT.

Ce contrat était numéroté R0182994.

Il est à noter que trois autres contrats de D avaient été conclus entre la Société […] et la Société SURCOUF qui font l’objet d’autres piocédures.

. Début 2012, la Société SURCOUF était placée en redressement judiciaire,

La Société […] éctivait à Maître X le 7 mats 2012 pour déclarer sa créance à titre chitographaire pour les quatre contrats en cours, dont le contrat

. R0182994, et mettait en demeure l’administrateur judiciaire de prendre parti quant à la poutsuite

du contrat.

L’administrateur judiciaire, pat courrier du 3 avril 2012, indiquait sa volonté de poursuivre les contrats.

Hélas, la situation de la Société SURCOUF ne s’améliorait pas et la liquidation judiciaire était

prononcée. La Société BNP > PARIBAS LEASE GROUP adressait donc à Maître X le 15 octobre: 2012

chirographaire sut la somme de 18 816,05 € compte tenu de la résiliation du contrat et à titre privilégié, pour les loyers postérieurs non réglés, la somme de 2 450,09 €.

La Société […] n’a reçu aucune lettre de contestation portant sur cette déclaration de créances. .

Quelle ne fut done pas sa surprise de recevoir un coutrier du greffe du tribunal dc commerce de LILLE. en date du 13 décembre 2012 notifiant « le dépôt de l’état de créances vérifié. en date du 24 octobre 2012 et des décisions d’admission au passif et statuant sur les contestations »,

.

De ce courtier, il apparaissait alors que par décision, | d’ailleurs non jointe au courrier, du 8.

novembre 2012, le juge commissaire avait purement et simplement rejeté que ce soit à titre chirographaire ou à titre privilégié la créance déchirée par la Société […] pour le contrat R0182994, |

»

La Société […] a donc interieté appel de cette décision.

Dans ses écritures en réponse, la sCP X O a indiqué que le déclatation de

créances du 15 octobre 2012 n’avait été ni admise ni rejetée mais tout simplement omise. Elle’ |

+

«ne « déclaration de créances »pôrtant notamment Sur» lécontrat R0182994 'portant à tite nn

A" J

' invitait en conséquence le créancier à présenter rune requête en relevé 'de. forclusion

conformément aux dispositions des atticles R 641-28 et R.624-1 du code de commerce.

On notera que la Société […] a déciaré sa créance 5 jours après que le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été rendu.

Sa déclaration de créances n’était donc absolument pas tardive. La SELARL X BROKOWIAK n’émet par ailleurs 'aucun motif de contestation sur cette

créance qui n’a été omise que pou la raison que le relevé des créances a été établi le lendemain du jugement de conversion. |

PAR CES TIFS

Vu les articles R 648-28, R 624-3, L 624-1, L 622-24 et L 622-26 du code de commerce, Vu la déclaration de créances du 15 octobre 2012,

— Relever la Société […] de la forclusion et admettre la créance de la

Société […] au passif de la SAS SURCOUF pour le contrat

R0182994 à titre chirographaite pour un montant de 18 816,05 € et au titre de la créance privilégiée de l’article L 622-17 du code de commerce pour un montant de 2 450,09 €,

_ Condamner la SELARL X O au paiernent de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; | .

[…].

[…]

3.

[…]

3

— BORDÉREAU DE COMMUNIC 'ATION DE PIECES a

Contrat R0O182994 Déclaration de créances du 7 mars 2012 Lettre de l’administrateur judiciaire du 3 avril 2012*

Déclaration de créances du 15 octobte 2012

Lettre de notification du greffe du tribunal de commerce de LILLE du 13 décembre 2012 Conclusions d’appel de li SELARL X BROKOWTIAK

L’ax emis pair […]

«ns […]. Société Anonyme au cabilai de 245 079 24S-EUR » N° 632 NT – 48-52, ruc Aro, […] ci-après désigné € le bailleur»,

et»

N° Contrat : °

ÉRRE"dont Le siège social est

Et pre cerner . us moe | EE Le. 4 | re Lo Ron SR Re RE . ue 7) Dénomiristion sociale où Ni, Prénoms SURCOUF D COUR […] de jeune fille SLT TK La AT, – | Né(e) le st à on 7" (Dept) Du Adresse : 21 BD HAUSSMAN +. Lo . E ' code Postal. 75009

| viPARIS Tél. l’est établi un contrat de Incation aux conditions g générales au verso et aux conditions particulières ' ' . . CONDITIONS PARTICULIÈRES. à Re me DEAR ESS A […]

DE (Dénomination Socisle ct auresse) . : locataire s’engage irrévoceblement à | les équipement(s) ci-dessous, \urnisseur ci-contre :

prendre en D | commande(s) auprès du

PRECKPOINT SYSTEMS, | FRANCE | SQ ion 7818 Se 0 […] EL 1 CONCEPT | | NH ' LU DE 1 SHOWSAFE . CHECKPOIiNT … Lo . 1 d’utilisation de l’fdes équinementts) : ee out Fe se article 10.c des ronditions générales) EHT « Se . IR OCABLE ; Mois Loyers HT, y compris cholsie(s).et hors forfait DES LOYERS : Mensueur © AUTRES : Nombre … Mumant en € Æ:. © äcchom © cu E- IFaN CES. & 8rt7 des conditions générales) : reconnaissent avoir réçu Une note 20. | 2043,18 € ration, le locataire demande à adhérer à la ou les polices &-dessous. ' €» JAL BLEU C7 INDICIAL BLEU PLUS € © […] : . € riadicité, le: Terme et les assurances peuvent être indifféremment indiqués € sus ou.édités cl-dessaus, En cas de

rhier loyer sera exigible le) jour du commencetnent de ls D déterminé selon les Conditions générales du contrer.»

dn(s) : «dénominarion ou non, prénoms suivi 511 y lieu nom d’usage),

Paiement Par prélèvement trimestriel Terme à échoir

— Fo 1. ' à

E Y DEPOTS DANS us ETABLSEMENTS DE CRED : En d de l’ertide du Code Monétaire ef Fer cu émet du Cité de de la Rglmantater Barre nf CL 1985 reladf à La garantie des dépôts l’établissement de crédit quivecueile vos dépôts est couvert par un dispasiüf agréé par Îes pos je is, rain ut tres des à Compison ANQUE ET UBERTES : Les informations recuellles dans le présent document où ultérieurement ne seront utilisées et ne feront l’objt de TRE re ses tirs, ? de l’nforratique ei des Ubertés que pour ks seules nécessités de gestion eu d’actions commertiales 'Ces Infermmations rt ue si EE MCE xd ielemenit au Ballleur pour fa gestion et l’exécution du présent contrat dans la lite de leurs attributions respectives x a a laure dome os Bo En vertu dés dispositions des articles L 511-33 et suivants du code monétaire et Anandies Rs au Bailleur en vue de la de leurs inancèmen

des propés or commerces Gficatian {'} dans les conaltions prèues par le loi du 6 janvier 1928, tn partieulicr après paiement de la redevance légale sauf noi ut Vous pourrez recevoir des pro auxquelles nouz communiquer vos nom et sûre su 3i vous nous aviez de votre souhalt que ceux-ci ne soient pas com

«3EL 080

Fax ents par :» 33

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Nature Marque. _'C

Descri ptit ! Quantité :» Médoc CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE 585 -

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[…] 1. | 'Tél. […]

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Le demandeur est-il assujetti ävla taxe professionnelle -

Dénomination sociale ou ou Nom. Prénoms. Beer Ke sé 8 CRE Fa, L 11

'ormc juridique ou n 6j; une fille ' Gr ou | date et lieu de naissance Le À \dresse / Siège gs ___, __. jade Postal À Ville RS Qu. é

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TERME : à échoir

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stations facturées paur compte :.

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hors coût des révisions périodiques et/ou des prestoti

rex émis par "[…],

[…] ossier transmis, Par

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sociale ou Nom, Prénoms ER Ag N° SIRET PR 1? F; LOS Bi y 1 | «orme juridique où num de jeune fille ' ee

_ Capital ou date et’lieu de riaissance Adresse / Siège social 5 À […]

'ode […]

Sn

[…]

PROCES-VERBAL DE LIVRAISON DE L’ÉQUIPEMENT

at rappelé que le Gailleur ci-dessus nommé a consenti un contrat de D portant sur l tquipement décrit : en À:

fournisseur déclare : aVOIr livré c jour, l’équipement désigné à Îa Sécurité lrygiène et | environnement et dans le respect des droits conférès par le propriétaire des droits d’auteurs : Gcataire désigné en B, après avoir procédé aux vérifications d’usage,

déclare avoir réceptlonné ce jour. sans aucune réserve, ledit € équipe- ten: bon état dé marche, sans vice ni défaut apparent et confo

rme à la commande passée à cet effet et aux spécifications prévues.

onséquence, le locataire déclare accepter l’équipement tant en’son nom personnel qu’en qualité de matidotairé du bailleur qui en devient '8 fait propriétaire, Le locataire s’interdit foute contestation ult

térieure, ét assume dès lors toutes les Obligations ët (risques inhérents à sa intion et à son. utilisation. -.

rocès-verbal doit être signé. par le fournisseur et le locataire e : jours suivant la livraison de l’équipement avec l’attestation

UN Fait à Ga |

CHECKPOINT SYSTEMS FRANCE SAS

A ant te

[…]

t renvoyé au bailleur par.lettre recommandée avec accusé de réception dans . d’ assura nce régulatisée. '

ci- dessus et certifie due: «lue el est conforme eux prescriptions el en vigueur

: 5 BNP P ARIBAS EASING SOLUTIONS |

, eo .

[…]

| | ME X YVON | Lu | MES X O TOUR MERCURE 8EME ETAGE

[…]

Télécopie : […]

E T BR TA

SCC, taf […] rat{s) numéro(s) : 00242046 o0G+A425

RECOMMANDE + AR 48 299 To iS LIU MARSEILLE, le 7 mars’ 2012. :

rt

Maître,

Nous vous prions de’trouver ci-joint notre déclaration de créance à titre chirographaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l’affaire citée en référence.

Nous sommes propriétaires du matériel désigné en annexe et nous mettons en demeure l’administrateur judiciaire de prendre parti quant à la poursuite du contrat.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, . Nous vaus prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Z-K L

54 BOULEVARD unes TT CT mn 7 13242 MARSEILLE 20 041 438 9393 1 ' La POSTE ARC Y | UE ARE 14 7 AVES DS 1 da | il à il aa | SL . DE VOTRE ENVOI Pat . RECOMMANDÉ : ' _ fontre remboursement cet + D ME X YVON re Fo ee ' À MES X EORKOW « ' présenté ATIsE, […] | D ; fhué le : f 445 BOULEVARD -GAÏBETTA : oo Ts Dieu Y, ' […] « Signeture du destinataire : er ro, – | 7 F I | À | À Ts . À D. 8. . Lu M Y 5707 10156541 © […] Da . COS OL 61 BQULEVARD DES DAMES = – Sa À XE/MASXX L os Se […] À Service Contentieux | . . 1924 MA 4

Ye, […]

[…]

dus D clan ment ed ni, […]

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[…]

« ; + '4 ' Ho 4 RTE 1? BNP PARIBAS | Aero LEASING SOLUTIONE i ; […] ME X YVON MES X O . TOUR MERCURE 8EME’ETAGE vice Contentieux . Service tontentieux 445 BOULEVARD GAMBETTA Télécopie : […] . Client : 12125707 SURCOUF «y Contrats] numéro(s) : 00242045 Dos5a7a2S RECOMMANDE + AR &LO04875SY . To 1SLS NU] MARSEILLE, le 7 mars 2012. jus vous. prions de’trouver ci-joint notre déclaration de crésnce à ütre chirographaire dans le cadre 'procédüre de redressement judiciaire de l’affaire citée en référence. Nous sommés propriétaires du matériel désigné en annexe et nous mettons en demeure l’dministrateur judiciaire dé prendre parti quant à la poursuite du contrat. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expréssion de nos salutations distinguées. Z-K L 54 BOULEVARD DES DAMES. Linie meer RE TE TD 1 […] À Re LA POSTE aa | ji : ï all: VÉTTÉERELE EL J | DE VOTRE ENVOI – -

RECOMALEND: sement

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[…]

+

Je soussiené, Xavier DALBERTO

+

Agissant au nom et pour le compte de BNP PARIBAS Lease Group, dont le Siège Social est à 92823 ' Puteaux, […]_Araga SA au capital de 285 070 748 FTIR venant aux droits des sociétés qu 'elle a

absorbées, LOCABAIL par abréviation « UFB’LOCABAIL », NATIOCREDIT, BNP LEASE, ceite dermmière »

venant elle-même aux droits des sociétés qu’elle a absorbées, C D, Crédit UNIVERSEL, BNP BAIL, dont le nom commercial était C EQUIPEMENT, LOCUNIVERS, UNIFIMO en qualité de

Directeur du Recouvrement France, lui-même agissant par procuration de Georgès BREMOND, Directeur

. Efficacité-Opérations-Contrôles, en date du ? janvier 2011.

donne pouvoir à : – Z-K L Chargé de Contentieux

À l’effer de :

1. – Déclarer, produire et certifier conforme toute créance,

2. – Agir en revendication ou restitution des biens appartenant aux Sociétés désignées ci-dessus. 3. – Mandater tous tiers (expert, huissier, avocat, société de recouvrement, récupérateur, etc).

4, – Faire procéder À toutes formalités de publicité.

FaitàP UX le 8 Février 2011

. Directeur

t | du mn. . ' : . 1. . – BNP PARIBAS CEASE GROUP . 8.9, au oabial do 256 070 248 EUR be G17 516 MCE Nanterre – Code NF GC – C.C.E. M […] : […] -.

Fax: 01 41 97 18 29- Tél: 01 41 87 20 CO – brpparibtas-lezsegroup.com 4 | . 3

3 260000

[…]

' Fat | UUUUUL Le 0542/2017 | Déclaration DE Créance : .. à titre Chirographaire … à ! n 5 4 'Contrat en cours Arrêté au 07/03/2012 * Client : SURCOUF N° 12125707 Contrat : 00242046 . Locetion portant sur: PORTIQUE ANTIVOL ' | tool Débit Crédit 1 t LIDAIES | Hi TC FT TIC tr S 4 TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL SOLDE DÙ 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont TVA 0,00 0,00 11) À E ET Du 20/03/12 |3 trimestriel(s} de 2273.24 EUR TIC ' 5.702,10 6.819,72 au 20/08/12 |{ soit 1900,70 HT) TOTAUX 5.702,10 6.819,72 0,00 0,00 | SOLDE 5702,10[ . 6.819,72 . Dont TVA]. 1.117,62 0,00 : | il} ARRETE DE COMPTE au 07/03/2012 | Li L Lovers impayés 000 Goù 0.00! LL A échoir 5.702,10 6.819,72 DTA 5.702,0| '6.819,72 ° 7 0,00 0,00 TOTAL SOLDE OÙ . 5.702,10 « 6.819,72 0,90 »0,00 1 Dont TVA 1117621 | 0,00 E "Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonne fin d’encaissement des moyens de paiement éventuellement en | – cours» ë : | i

# . 5 | ; i + i | DE + ° 4 } . : . Paye 1/1 | À + , , | crféd 04/07 I y : « | , ° = AT NL + 1. so . ' . ' | . . – '

[…]

ms

Decfaration De Éréance à titre Chirographaire

Contrat en couts

Arrèté au 97/03/2012

,

N° 12125707

Client : SURCOUF Contrat : 00097529 , 4° « D portent sur: […] Débit Crédit Dates Libellés – HT TIC. HT TTC 1} LOYERS IMPAYES ! TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 : TOTAL SOLDE DÙ 0,00 0,00 0,00 0,00 TT Dont TVA 0,00 0,00 Î it Ou 01/04/12 |6 trimestriel{s} de 1428,02 EUR TTC 7.164,00 | 8.568,12: au 01/07/13 |{soit 1194.00 HT ) FOTAUX 7.164,00 8.568,12 0,00 0,00 À SOLDE 7.164,00 8.568,12 Dont TVA 1.404,12 0,00 À ARRETE DE COMPTE au 07/03/2012 Lov v 0,00! 0,90! 0,00 0,00! : LL A échoir 7.164,00! 8.568,12 TOTAUX 7.164,00 8.568,12 0,00 000) : TOTAL SOLDE DU 7.164,00 8,584,12 0,00 000): Dont TVA 1.404,12 0,00

. "Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonite

fin d’encaissement des moyens de paiement éventuellement en cours" |

l’agc 1/1

09/02

[…]

L 07/03/2012

À

[…]

à titre Chirographaire …

Contrat en cours

Arrêté au 07/03/2012

Client : SURCOUF Contrat : R0182994

D portant sur :

N° 12125707

PORTIQUE ANTIVO L

Débit Crédit Dates Linellés HF TTC HT TTC TRS Y S TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 LL TOTAL SOLDE DU 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont TVA 0,00 0,00 TZ À FCHOIR Du 23/03/12 |10 trimestriel(s) de 2443,64 EUR TTC 20.431,80 24,436,40 au 23/06/14 |( soit 2043,18 HT) LL OT TOTAUX 20.431,80 24.436,40 0,00 0,00 SOLDE 20.431,80 24.436,40 Dont TVA 4,004,60 0,00 DE COMPTE au 07/03/2012 | impavé | "0,00 0,00 0,00 0,00! {JA écholr 20.431,80 24.436,40 nu _. TOTAUX |… 20.431,80 . 24,436,40! 0,00 0,00 |. TOTAL SOLDE DU " 20,431,80 2443540 0,00 0,00 Dont 1VA 4,004,60 0,90

« Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonne fin d’encaissement des moyens de paiement éventuellement en Ours»

. 08/02 1

et […] -Déciaration De Crée D | à titre Chirographaire Lu. _ Contraten cours PS a |. | oo Arrêté au 07/03/2013 : – _

Client : SURCOUF | N° 12125707 Se Contrat : 1015654: | | | D portant sur: MATERIEL DE RADIO – Dates ' libellés | […], . […]

17 trimestriel(s) de EUR TTC {soit 3411,00 HT }

Du 13/04/12 au 13/04/16

57,987,00 69.352,52 |'

57.587 57,987

[…]

52,52 11.365

iil/ ARRETE DE COMPTE au 07/03/2012 | {Lovers i vès 0,00 ' 0,00) 0,00! 0,00 I A échoir – 57.887,00 69.352,52 TOTAUX 57.987,00| O000| . . . ..0,00 TOTAL SOLDE DÙ 57.887,00 65.352,52 | 0,00! . 0,00 – Dont TVA 11.365,52 . 000!

: "Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonne fin d’encaissement des moyens de paiement éventuellement en | cours"

Page 1/1

axdfdéné 69/07 +

&

[…]

Lille # Roubaix-Tourcoiog 4, av de Flandre – À 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex

Tél, : 03 20 98 33 36 Fax. : […]

[…]

Tal, : 03 26851358 Fax. 03 26 06 2243

PA ADMINISTRATION HIDICLAIRE SA CHI & COMMERCIALE

J

Administrateur Judiciaire

4 ci

[…] | i Monsieur Z-K L | = Service Contentieux. : . : […]

Marcq En Baroeul, Je 3 Avril 2012

Dossier suivi par : M^e JL J . Aff. : SAS SURCOUF (3174). N/Réf. : JLM/MCQ/34

VIRéf. : NT

«Monsieur,

En ma qualité d’Administrateur à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la :

— SAS […]

nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 29 Février 2012, j’entends poursuivre le(s) contrat(s) qui vous lie(nt) à ladite société, conformément aux dispositions de l’article L 622-13 du code de commerce, étant précisé que cet engagement est limité à la durée de mes fonctions pendant la période d’observation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Z I J _

. Email: jlucmercier@ojc.eu . :: «TVA FR :273 246 915 000 0023 Offres de cession : http:{lwww.ajinfo.org et 3614 AJINFO Membre d’une Association Agréée, le paiernent des honoraires par chèque est accepté

[…]

[…]

CTX BTIC Loue Télécopie : 0491 39 7100 . Téléphone : 0421 39 7195

ME X YVON : -

MES X O TOUR MERCURE 8E£ME ETAGE 445 BOULEVARD GAMBETTA

[…]

Client : 12125707 SURCOUF . «7 Contrat(s) numéro(s) : ToASLS M) | D © GS AVS RECOMMANDE + AR fe ABTA A4 LU | MARSEILLE, le 15 octobre 2012

Maître,

Nous apprenons la liquidation judiciaire de l’affaire citée en référence,

Nous vous adressons notre déclaration de créance à titre chirographaires & 7 a Avi Gicté Co TA

ps SAS Fui vu ty pe NDANT LA Done Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Z-K L […]

[…]

F TAO . 7

LA POSTÉ AVIS DE. | . RÉCEPTION DE […]

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[…]

ou du mandataire" PE

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4 oo do: | ([…] / . D. ' 2. […] .

PARIBAS L Je uro001 12125707. CU Y moutEvARD DES DAMES »

[4 ENP PARIBAS LEASE GROUP SA au 1= XEJMASAX CAFIGNOL y * 42 MARSEILLE CEDEX 20: – Siége- social : […]

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| BNP PARIBAS

[…],

[…] Dr

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MES X O CTX TOUR MERCURE 8EME ETAGE Télécopie : […]

'Téléphone : 0491 39 […]

. Client : 12125707 SURCOUF | Æ£ Contrat(s) numéro(s) : T9 4 SES MI RECOMMANDE + AR 48 re MARSEILLE, le 15 octobre 2012

Maître, Nous apprenons la liquidation judiciaire de l’affaire citée en référence.

2: Nous vous adressons notre déclaration de créance à titre chirographaire, & 7 eo muiw Givcté ÉConT OPEN pEnNDANT LA pé DOG VAT tanl Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

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UE ME X YVON me ne TAG le: MES X O DT > 20 : [Présenté /Avisé le: […]. […] su a? […]

où du mandataire."

{précisez moin gt prénanih . El | t Lu + ) EE , + […] : SA au XE/MASXX L st sa a EN | | Siège social : 4G NUC-ARAGO – […]

, à Poele C729 CE FEUILLE ET LA PREUVE DE […] Y. " * A FART IR L

| . | te |

Je solssigné, Xavier DALBERTO . . | '

Agissant au nom et pour le compte de BNP PARIBAS Lease Group. dont le Siège Social est à 92823 'Puteaux, […], SA au capital de 285 079 248 EUR., venant aux droits des sociétés qu’elle a absorbées, LOCABAIL par abréviation « UFB LOCABAIL », NATIOCREDIT, BNP LEASE, cette dernière . venant elle-même aux droits des sociétés qu’elle a-ebsorbées, C D, Crédit UNIVERSEL, BNP BAIL, dont le nom commercial était C EQUIPEMENT, LOCUNIVERS, UNIFIMO en qualité de Directeur du Recouvrement France, lui-même agissant par procuration de Georges BREMOND, Directeur

. Efficacité-Opérations-Contrôles, en date du 2 janvier 2011.

donne pouvoir à : – Z-K L – Chargé de Contentieux | US | .

À l’effet de :

1.'- Déciarer, produire et certifier conforme toute créance.

-2, – Agir en revendication ou restitution des biens appartenant aux Sociétés désignées ci-dessus.

mo cu

3. – Mandater tous tiers (expert, huissier, avocat, société de recouvrement, récupérateur, etc…)

4. – Faire procéder à toutes formalités de publicité.

Fait à PUTEAUX le 8 Février 2011

Drrecteur

D Fou à, eu ee eo ll

. […] – _ SA au cupital de 285 079 248 EUR 2632 017 513 R.C.S Nantèrre – Code MAF 651 C- Idenlifient CEE. FR 50 632 017 513. Siège social : […] : O1 41 97 26 00 – bnpparibas-leasegroup.com . -

[…]

[…]

Lille a Roubaïx-Tourcoing Croisé-Laroche

[…]

[…]

59702 Marcq-en-Baroeul Cedex

Tél. : 03 20 98 33 36 Fax, : […]

Reims

[…]

Tél. : 0326 85 13 58

Far. : 03 26 06 2243

ADMINISTRATION JUDICIAIRE CS CIVILE & COMMERCIALE -

f

— . Z-M J DE

Administrateur Judiciaire

se + […] rs Monsieur Z-K L Service Contentieux

[…]

[…]

Marcq En Baroeul, le 3 Avril 2012

Dossier saivi par : M^e JL J

Af£. : SAS SURCOUF (3174)

N/Réf, ; JLM/MCQ/34 , 7} 2 «/p>

V/Ré N

Monsieur,

— En ma qualité d’Administrateur à la procédure de redressement judiciaire uveïfe 4h bénéfice de la":

= SAS […]

nommé à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille én date du 29 Février 2012, j’entends poursuivre le(s) contrat(s) qui vous lie(nt) à ladite société, conformément aux dispositions de l’article L 622-13 du code de commerce, étant précisé que cet engagernent est limité à Ia durée de mes fonctions pendant la période d’observation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

© Z I J

Email; Jisciiercicr@nÿc.eu TVA PR ; 273 246 VIS (09 002À Offres de cession : Attpsl/wunv. afinfo,org et 3614 AJINFG Membre d’une Association Agréée, le paiement des honoraires par chèque est accepté

cours"

Page 1 / 1.

09/02

[…] , EL TT TUTEUTZ 1 1, Déclaration De Créance FE | à titre Chirographaire . EL . Contrat Résilié au 10/10/2912 Arrêté au 15/10/2072 Client : SURCOUF N° 12125707 : Contrat : 10156541 ce F D portant sur : MATERIEL DE RADIODETECTION - : Débit Crédit» Dates, Libellés - : : 5 HT LS HT TIC U LOYERS IMPAYES TOTAUX 0,00 0,00 0:00 0,00 TOTAL SOLDE DÙ 0,00 0,00 D,00 0,00 Dont TVA |. 0,00 ; 0,00 Il INDEMN ESILIATI | 10/10/12 |Indemnité réparatrice 51,166,01 '11933517 ' toho/2 5,116,49 6.119,32 il TOTAUX 56,281,50 67.312,67 0,00 0,00 SOLDE 56.281,50 67.312,67 Dont TVA 11.031,17 000! | II1/ ARRETE DE COMPTE au 15/10/2012 i JAu titre des lovers impayés 0,06 0,00 0,00 Goo | 1{ Au titre de l’indemnité de résiliation 56,281,50 67.312,67 à TOTFAUX |: 56.281,50 67,312,67 |. 0,00 000! : TOTAL SOLDE DÙ 56.281,50 57.312,67 0,00 0,00 Dont TVA 11.031,17 0,00 "Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonne fin d’encaissement des moyens de paiement éventuellement en

[…] te Dog nue de enorme moments UN NOV ee . . . 1 . i « - : 4 ' ' . , 4 3 ï Le, – «

[…] | Le 15/10/2012

E

Déclaration De Créance a titre Chirographaire

' Contrat Résilié au 10/10/2012 ' Arrêté au 15/10/2012

Client: : SURCOUF 'Contrat : 00097929

D portant sur :

N° 12125707 4

[…]

[…]

S LA

more

[…] À. [Indemnité réparatrice 3.582,01 | . .. 4.284,08. 6/12. |Pénalité 358,19 '428,40 TOTAUX 3.540,20 471248 0,00 6,00 SOLDE 3.940,20 4.712,68 Dont TVA 772,28 0,00 ARRETE DE COMPTE au 15/10/2012 | LU Au titre des loyers impavés 0,00 0,00 0,00 0,00 Au titre de l’indemnité de résiliation 3.940,20 4.712,49 TOTAUX 3,940,20 4:712,48 0,00 0,00 TOTAL SOLDE -DÙ. 3.940,20 |: 4:712,48 | – * 0,00 0,00 Dont TVA 772,28 0,00.

« Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonne fin d’encaissèment des moyens de paiement éventuellement en

cours"

Page 1/1

exd/dred 09/02

Page 1/1

09/22

[…] | Le 15/10/2012 | . – . 4 î | | | Décompte créance … privilège contrat poursuivi 5 | – Arrêté au 10/10/2012 "LE Client : SURCOUF N° 12126707 | Contrat : 00097929 | '

D portant sur: […] ' |

| Débit Crédit : – Dates Libeliés 4 HT TIC HT TIC | o1h0/12 {1 trimestriel(s) de 1428,02 EUR TTC 1.194,00 1.428,02 {soit 1194,00 HT)

TOTAUX 1.194,00 1.428,02 0,00 ü,00

TOTAL SOLDE DÜ 1,194,00 1.428,02 0,00 0,00

Dont TVA 234,02 0,00 1

=: M , » ' 4 , ' ! "a a | + ' […] te-15/10/2072 < = . ù y ; à ! Déclaration De Créançe 4 4 à titre Chirograghaire Contrat Résilié au 10/10/2013 ' Arrêté au 15/10/2012 Client : SURCOUF N° 12125707 Contrat : RO182994 D portant sur: PORTIQUE ANTIVOL Débit Crédit Dates Libelies ; HT TTC HT TC . S iMP TOTAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL SOLDE DÜ 0,00 0,00 0,00 0,00 Dont TVA 0,00 --- 0,00 INDEMNITE DE RESILIATION 10/10/12. [Indemnité réparatrice '14.302,27 17.105,52 1.430,21 1.710,53 TOTAUX 15.732,48 18.816,05 0,00 0,00 SOLDE 15.732,48 18.816,05 + Dont TVA 3.083,57 0,00 ARRETE DE COMPTE au 15/10/2012 î î | Au titre des loyers Jmpavé 0,00 0,00 0,00! 0,00 Au titre de l’indemnité de résiliation 15:732,48l 18.816,05 YOTAL SOLDE DÜÙ 15.732,48 18.816,05 D,00 0,00 Dont TVA 3.083,57 0,00

« Certifié conforme à nos livres, sous réserve de bonne fin d’encaissement des moyens de paiement éventuellement en ' cours »

ee en

Page 1/1

[…]

cxdtdred 092

re sus: L’an En rire D où £ | SNF PARIBAS LEASE GROUP . : i | – « | 3 ' – nu | ce , Déconmpte créance pr re ss LL 'privilège contrat poursuivi D Arrêté au 10/10/2012" . : Client :: SURCOUF N° 12125707 Contrat : RG182994 oo D portant sur: . PORTIQUE ANTIVOL : 2. 'Débit Crédit Libellés NS HT TTC HT. TIC LOYERS IMPAY 1 trimestriel(s) de 2443,64 EUR TTC 2.043,18 | 2.443,64 (soit 2043,18 HT ) | | Pack Services Simplifiés 6,39 6,45 | TOTAUX 745008 600 ou) : TOTAL SOLDE DÜ – 2.048,57 2.450,09 0,06 0,00 Dont TVA ___ 4,52 968 «sous réserve de bonne fin d’encaissement des moyens de paiement éventuellement en cours" Î |

« Page 1/1

onfécpd 09/02

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de LILLE . […]

'Lille,

N

[…] LE CE GE . Le Metropole

[…]

Liquidation Judiciaire : Sas […]

Juge-Commissaire : Monsieur CANIVEZ N Liquldateur : SÉLARL X O représentée par Meître X

Jgt de Liquidation : 10/10/2012 Jgt de Redressement ; 29/02/2012

Réf, greffe : 2012/134 – 2012009046

Vos Références : CLIENT 12125707 SURCOUF

NOTIFICATION DU DEPOT DE L’ETAT D[…]EES

EN D 24/10/2012, DES DECISIO 'ADMISSION ASSIF

ET STATUANT S STATIONS

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles R.624-3, R.624-4 et R.624-8 du code de commerce pris pour l’application de :

l’article L.624-2 du code de commerce, je vous avise du dépôt de l’état des créances. vérifié et constitué

dans la procédure sous rubrique et de la décision du juge-commissaire sur l’adrnission de votre créance. .

Par décision en date du , le juge-commissaire a admis votre créance au passif de la procédure de Liquidation Judiciaire de Société par actions simplifiée Sas SURCOUF pour les sommes ci-après :

— à titre superprivilégié : 0,00 euros, – à titre privilégié : 0,00 euros

— à titre chlrographaire : 0,00 euros – à titre provisonnel : 0,00 euros

.- montant rejeté : 0,00 euros

« CONTRAT RO182994 » Décision rendue par Monsieur le -Commissaire le 08.11.2012 ratifiant ls propostion d’admission de

Li créance.

Ces décisions sont susceptibles de recours dans les canditions- ci-après : :

* Les décisions relatives à une créance déciarée pour un montant supérieur à 4. 000 € sont

susceptibles d’appel dans le délai.de dix jours à compter de la présente notification, Vous devez charger un Avocat du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI, l’appel devant être formé par déclaration au

greffe de la Cour d’Appel de DOUAI, sous constitution de 'ce dernier, = doit donc être. obligatoirement et à peine d’ irrecevabilité dans le délai de dix jours par un Avocat.

L Les décisions relatives à une créance déclarée pour un montant inférieur ou égal à 4, 1.000 € peuvent faire l’objet d’un recours en Cassation dans le délai de deux mois à compter de la. " présente notifi cation, . .

:* Les décisions d’incompétence ouvrent au 'créancier, au débiteur, et au 'mandataire

judiciaire, ün délai d’un mois à compter de la notification pour Saisir la juridiction

compétente, à peine de’ forclusion, sauf contredit.

* Toutefols, si le créancier n’e pas répondu à le contéstation du Mandataire judiciaire ou .liquidateur dans le délai de 30 jours de la contestation, là décision du jiuge- commissaire qui confirme le proposition du Mandataire judiciaire ou liquidateur est insusceptible de recours.

# Enfin, tout interessé (à l’exception du créancier, du débiteur, des mandataires de justice) peut présenter une réclamation dans le délai d’un mois à compter de la publication au bodacc et ce par décleration au greffe contre récépissé au adressée par par lettre recommandée avec avis de reception (R.624-8 et R.624-10 du code de commerce).

Vous pouvez consulter un Avocat sur ces voies de recours.

Je vous précise que le montant total du passif admis se décompose comme sult ; – admissions super privilégiées : 738 237,55 euros 4 – admissions priviléglées : 4 236 775,36 euros – admissions provisionnelles : 5 918 564,00 euros – admissions chirographaires : 50 334 733,67 euros ' – total des créances rejetées : 4 059 549,34 euros sauf mémoire des contestations pouvant ne pas être jugées à ce jour.

La présente lettre vaut notification au sens de l’article R.624-3 alinéa 2 et R.624-4 du code de

commerce.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale de l’état du passif en faisant une demande au greffe par écrit et en joigant la somme de 5.00 € à votre demande,

Le greffier du tribunal, Guillaume HOUZE de l’AULNOIT

27 et L,624-3 sont ci-après reproduits :

Articie L.622-27 du code de commerce : : S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’articie L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en

. l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le déléi de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire. Article L,624-3 du code de commerce : Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en ébolicationi de la présente saction est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre 'la décision du-juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire juoiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinée sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de […]

Lille, le. 13/12/2012 on Lire: […].

Sas SURCOUF Le Metropole

[…] […]

+

Juge-Commissalre : Monsieur CANIVEZ Phillppe Liquidateur : SELARL X O représentée par Maître X

Jat de Liquidation : 10/10/2012 Jat de Redressement : 29/02/2012 | Réf, greffe : 2012009046

Vos Références : CLIENT 12125707 SURCOUF

NOTIFICATION DU DEPOT DE L’E Y CREANCES VERIFI

EN DATE DU 24/10/2012, DES DECISIONS D’ADMISSION AU PASSIF ST T SUR ONT TIONS

Madame, Monsieur,

Conformément aux articies R.624-3, R.624-4 et R.624-8 du code de commerce pris pour l’application de l’article L.624-2 du code de commerce, je vous avise du dépôt de l’état des créances vérifié et constitué dans la procédure sous rubrique et de la décision du juge-commissaire sur l’admission de votre créance.

Par décision en date du , le juge-commissaire a admis votre créance au passif de la procédure de Liquidation Judiciaire de Société par actions simplifiée Sas SURCOUF pour les sommes ci-après :

— à titre superprivilégié : 0,00 euros, – à titre privilégié : 0,00 euros

— à titre chirographaire : 0,00 euros – à titre provisonnel : 0,00 euros – montant rejeté : 0,00 euros « CONTRAT R0O182994 »

Décision rendue par Monsieur le Juge- "Commissaire le 08.11.2012 ratifiant la propostion d’admission de

la créance.

Ces décisions sont susceptibles de recours dans les conditions ci-après :

* Les décisions relatives à une créance déciarée pour un montant supérieur .à 4,000 € sont susceptibles d’appel dans le délai de dix jours à compter de la présente notification. Vous devez charger un Avocat du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI, l’appel devant être formé par déciäration au greffe de là Cour d’Appel de DOUAI, sous constitution de ce dernier, L’appel doit donc être obligatoirement et à peine d’irrecevabilité dans le délai de dix jours par-un Avocat.

* Les décisions relatives à une créance déclarée pour un montant Inférieur ou égal à 4,000 €

peuvent faire l’objet d’un récaurs en cassation dans le délàl de deux mois à compter de la présente notification. .

dr ee it ! ap: | * Les décisions d’incompétence ouvrent au créancier, au: débiteur, et au mandataire

judiciaire, un délai d’un mois à compter de la notification pour saisir la juridiction

— ' â , . ni

compétente, à.peine de forclusion, sauf contredit,

* Toutefois, si lé créañcier n’a pas répondu à la contestation du Mandatairé judiciaire au liquidateur dans le délai de 30 jours de ia contestation, la décision du juge-commissaire qui confirme ia proposition du Mandataire judiciaire ou liquidateur est insusceptible de recours.

* Enfin, tout interessé (à l’exception du créancier, du débiteur, des mandataires de justice) peut présenter une réclamation dans le délai d’un mois à compter de la publication au bodacc et ce par déclèration au greffe contre récépissé ou adressée par par lettre recommandée. avec avis de reception (R.624-8 et R.624-10 du code de commerce),

Vous pouvez consulter un Avocat sur ces voiles de recours.

je vous précise que le montant total du passif admis se décompose comme suit : – admissions super privilégiées : 738 237,55 euros t

admissions privilégiées : 4 236 775,36 euros

admissions provisionnelles : 5 918 564,00 euros

admissions chirographaires : 50 334 733,67 euros

total des créances rejetées : 4 059 949,34 euros

sauf mémoire des contestations pouvant ne pas être jugées à ce jour,

La présente lettre vaut notification au sens de l’article R.624-3 alinéa 2 et R.624-4 du code de_ commerce,

Vous pouvez obtenir une copie intégrale de l’état du passif en faisant une demande au greffe par écrit et en joiga nt la somme € de 5. 90 £è à votre demande.

Pour satisfaire aux dis

27 et L.624-3 sont ci-après reproduits :

Article L.622-27 du code de commerce : S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L, 625-1, le maridataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation Ultérieure de là proposition du mandataire judiciaire.

Article L.624-3 du code de commerce : Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou.zu mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partle et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire, Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

A0644 LL.

[…]

SC D-LELE VASSEUR V: G Avoëats at Barrelu de DOUAI : 'Anciens Avoués près la Cour d’appel oo . % […] – | ' Téi03.27.99.15,15 Fax 03.27.99.15.01 contact@sco-levosseur. com

LES

?

[…]

Ordonnance du juge commissaire N° du Tribunal de Commerce de TOURCOING CEDEX en date du

jeudi 8 novembre 2012.

POUR:

SELARL YVON X ET Z N O représentée par M^e Yvon X Y qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SURCOUF SEL.ARLIL, , dont le siège social est […] à TOURCOING (59200) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

SAS SURCOUF SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le n°:

A, dont le siège social est […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dorniciliés en cette qualité audit siège

Intimée

Représentés par Maître F G Avocat, membre ässocié de la

CONTRE:

SCP F G Virginie G Avocats au barreau de DOUAI demeurant […] au cabinet duquel il est fait élection de domicile

Avant pour avocat plaidant

Cabinet 'Avocats DOXA MAITRE WAREMBOURG Avocat au barreau de LILLE-

S.A […] 'S.A,.. dont le siège social est […]

Arago Le Métropole – la Défense à PUTEAUX (92800 } prise en la personne de

son représentant légal

Appelante

Avant pour avocat postulant

Meñtre XAVIER DHONTE Avocat au barreau de LILLE

+

a

a ser

PL AISE 4 LA COUR: :

La société SURCOUF a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group, pour les besoins de son exploitation, un contrat de D de matériels antivol selon contrat n°R0182994.

(Pièce adverse n°1) à

Par jugement du Tribunal de Commerce de Lille en date du 29 février 2012, la société SURCOUF a été placée en redressement judiciaire donnant lieu à une déclaration de

créance par la société BNP Paribas Lease pour des layers à échoir de 24 436.40 euros.

[…]

'(Pièce adverse n°2)

Cette créance n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni par la société SURCOUF, ni 1 par Je mandataire, pour avoir été portée, tèlle qu’elle figure dans la déclaration de créance de la

« société BNP Paribas Lease Group du 7 mars 2012 sur la liste des créances constituant le

société SURCOUF, alors placée en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 10 octobre 2012, la procédure de redressemen t judiciaire a été

convertie en procédure de liquidation judiciaire avec désignation de la SELARL :

E X en qualité de liquidateur.

Le 24 octobre 2012, le juge commissaire a admis au passif de la procédure l’ensemble des créances proposées par le liquidateur et parmi lesquelles la créance à échoir de la société BNP Paribas Lease Groupe telle qu’elle figure dans sa déclaration du 7 mars 2012 pour un

montant à échoir de 24 436 euros. (Pièce n°1)

Sur cette liste des créances valant état des créances, tel que définie par l’aiticle L. 624.1 du Code de Commerce, ne figure pes les créances déclarées le 12 octobre 2012: par ja socié té BNP Paribas Lease Groupe de 18 816.05 euros au pour indemnité de résiliation ct dé 2450.09 € pour loyers impayés, sa déclaration ayant été reçue postérieurement au 10 octobre 2012, date d’ établissement par le. liquidateur de la liste des créances soumises au

Juge Commissaire 4 .

{ À

Par courrier en date du 13 décembre 2012, le greffe du Tribunal de commerce de Lille

Métropole a notifié à la société BNP Paribas Lease Group le dépôt de l’état des créances :

— . vérifiées et admises au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Ce faisant, le

greffier informait par erreur et dans des termes contradictoires que la créance de la société

: BNP Paribas Lease Groupe avait été admise pour O euros et rejetée pour 0 euros. Pièce.

adverse n°5) C’est à la suite de ce courrier et sans avoir préalablement consulté l’état des créances disponible au Greffe du Tribunal de Commerce que la société BNP Paribaë Lease Group préjugeant du rejet de ses créances, a cru. devoir saisir la Cour afin de solliciter la nullité de l’ordonnance de rejet présumée du Jage Commissaire.

L’affaire se présente en l’état.

DISCUSSION

La créance de la société BNP Paribas Lease Group telle que figurant dans sa déclaration

. du 7 mars 2012 ayant été admise au passif de la liquidation judiciaire, les prétentions de.

EE T appelante la concemant devront donc être rejetées, en. l’absence d’intérêt à agir tel que :

prévu par l’article 31 du Code. de Procédure Civil.

«

2

S’agissant des créances de la société BNP Paribas Lease Group, objets de sa seconde

7 déclaration en date du 15 octobre 2017, celles-ci ayant été omises de ladiste des créances,

aucune décision d’admission ou de rejet 'du juge commissaire n’a pu intervenir à ce jour.

{

Par conséquent, s’agissant de créances déclarées mais omises de l’état des créances, il

convient de faire application de l’article R. 624-3 auquel renvoie l’article R: 641-28 du Code de Commerce et selon lequel: « La liste des créances contenant des indications prévues à | L. 622-25 et à l’article R 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans

délai remise du juge commissaire. Elle est communiquée à l’administrateur, s’il en a été

désigné, et, le cas échéant au commissaire à l’exécution du plan.

€

_ Les créanciers dent la créance n° pas été portée définitivement sur la liste des créances,

dans le délai prévu par l’arficle L. 624-I, pexveni demander êtr e relevés de la

forclusion pr évue par le troisième alinéa de l’article L. 68 22-24 'selon les modal Y

prévues par l’article L 622-26 du Code de Commerce. » (soulignement ajouté)

Le délai de deux mois prévu par l’article R. 641-27 du Code de Commerce pour le dépôt de la liste des créances à admetire au passif ayant expiré, seul le recours en relevé de forclusion peut être exercé par la société BNP Paribas Lease Groupe, la voie de l’appel

étant donc fermée,

Par conséquent, le Conseiller de la mise en état est saisi afin de voir déclarer l’appel

adverse irrecevable, seul le recours en relevé de forelusion étant possible pour sa créance

déclarée le 15 octobre 2012.

Il est donc sollicité à titre principal le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la P P

procédure d’incident.

À titre subsidiaire, la Cour déboutera la société Bnp Paribas Lease Group de l’ensemblé de

ses demandes, fins ét conclusions. |

BNP Paribas Lease ayant engagé la présente procéduré à tort, elle sera condamnée aux

entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 006 euros.au titre de l’article 700 1 – L

du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

,

A titre Principal, | ou

Vu les articles R. 641-28, R. 624-353, L. 624-1, L. 622-24 et L. 622-26 du Code de

Commerce,

Vu l’article 31, 543 et 700 du Code de Procédure Civile,

Surseoir à statuer en attendant la décision de Conseiller de la mise en état sur la

recevabilité de l’appel adverse, À titre subsidiaire,

— Débouter la société Bnp Paribas Lease Group de l’ensemble de ses demandes, fins et

conclusions.

— Condamner la société Bnp Paribas Lease Group au paiement de la somme de 2 000 euros :

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— Condamner ja société Bnp Paribas Lease Group aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e G conformément à l’article 699 du CPC.

[…]

i ' 7 r . Ÿ ' { ' Î SC. : | , ' F G Virginie G Avocats à la Cour d’Appel de DOUAI ' . […] DE COMMUNICATION DE PIECES EN DATE DU 25 mars 2013 Aff : SURÇOUF/ENP PARIBAS Y Dos :. A064412/[…] : VL/LL PIECES COMMUNIQUEES À : Maître XAVTER DHONTE 0 Le 25 MARS 2015

Pièce n° 1 – tat des créances admises au passif de la liquidation judiciaire.

ord conv

2012/134 BZ | 18 AVR 2013

ORDONNANCE

Nous, N CANTWEZ, Juge Commissaire ŒA la liquidation judiciaire de la SAS SURCOUF,

Vu la requête qui précède présentée par la Société […] Ayant pour avocat Maître Xavier DHONTE,

Convoquons, devant nous,

Pour Le CD… AA heures

BJLe débiteur ŒLe liquidateur ŒLe créancier et son conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing

Le A+ hou 2 \3 Par

TRIBUNAL DE COM -

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE […]

Tourcoing, le 07/06/2013

Selarl Yvon X et Z-N O représentée par Maître O Z-N 445 […]

Redressement Judiciaire : Madame TESSIER Valérie 17 place du […]

Jgt de Redressement : 21/04/2009

Réf, greffe : 2009/00258

: : D2013010778 Dépôt LG Réf. Administrateur :N

Objet : Demande de règlement des frais et honoraires de greffe

Mon Cher Maitre,

Dans la procédure citée sous rubrique, je vous prie de me faire parvenir le montant provisoire des frais et honoraires dus au greffe pour un montant de : 300 euros.

Vous remerciant de bien vouloir m’en assurer le règlement par retour,

Votre bien dévouée,

Le Greffier associé du Tribunal de commerce,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

ord conv

2012/134 BZ

ORDONNANCE

Nous, N CANINEZ, Juge Commissaire GA la liquidation judiciaire de la SAS SURCOUF

Assisté de Maître SOINNE Juliette Greffier Associé Vu la requête qui précède présentée par la Société […], Ayant pour avocat Maître Xavier DHONTE,

Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2013 convoquant les parties pour le 29 mai 2013 à 11h00,

Attendu que Maître X et la Société […] représentée par Maître DHONTE ont été entendus, Monsieur B Hugues gérant de la SAS SURCOUF ne comparaissant pas bien que dûment convoqué,

Attendu qu’il a été décidé à l’audience de renvoyer l’affaire,

Reconvoquons, devant nous, Pour le 18 septembre 2013 à 11h00

Le débiteur BILe liquidateur

CILe créancier et son conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing

Le S fur 2o!?