RG 2016 002283

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TENUE LE 19/09/2016

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LE TRIBUNAL,

VU LA REQUETE EN DATE DU 06/06/2016 PRESENTEE PAR LA STE CERF- VOLANT (SARL) – Village d’Echasse – […], TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR :

— PRONONCER LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CERF VOLANT

— METTRE FIN A LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

— AUTORISER LA SARL CERF VOLANT A PAYER L’INTEGRALITE DE SON PASSIF DES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU QUE LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, […]

— ME Y Z, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE REPRESENTE PAR M. CHARLES BEAUSSART

[…], MANDATAIRE JUDICIAIRE REPRESENTE PAR MME MURIEL RENIAUME -SARL CERF VOLANT REPRESENTEE PAR M. G H I, […] M. X […]

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N’A PAS COMPARU. VU LE RAPPORT DU […],

. VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-16 DU CODE DE COMMERCE QUI STIPULE

« S’IL APPARAIT, AU COURS DE LA PERIODE D’ORSERVATION, QUE LE DEBITEUR DISPOSE DES SOMMES SUFFISANTES POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS ET ACQUITTER LES FRAIS ET LES DETTES AFFERENTS A LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL PEUT METTRE FIN A CELLE-CI. »

[…] DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SARL LE CERF VOLANT EST EN MESURE DE FAIRE FACE A L’ENSEMBLE DE SON PASSIF ECHU, A L’INTEGRALITE DES DETTES NEES DEPUIS L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE ; QUE ME Y Z EST FAVORABLE A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SARL CERF VOLANT .

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE A LA REQUETE ÈRESENTEE PAR LA SARL CERF VOLANT. * ATTENDU QU’IL Y A LIEU POUR LE TRIBUNAL, AU VU DES ELEMENTS EXPOSES, DE PRONONCER LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CERF VOLANT PAR DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS, LA SARL LE CERF VOLANT DISPOSANT DES FONDS NECESSAIRES POUR REGLER L’INTEGRALITE DE SON PASSIF ET L’ENSEMBLE DES FRAIS DE JUSTICE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET – CONTRADICTOIRE,

VU LA COMMUNICATION FAITE AU MINISTERE PUBLIC LE 22/06/2016, r VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-16 DU CODE DE COMMERCE,

PRONONCE LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS DE LA SARL CERF VOLANT, EXERCANT L’ACTIVITE DE Acquisition et gestion de toutes valeurs mobilières, prise de participation dans toutes sociétés, toutes prestations de services pour le Compte de sociétés filiales – Village d’Echasse […]

MET FIN A LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

AUTORISE LA SARL CERF VOLANT A PAYER L’INTEGRALITE DE SON PASSTIF DES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI.

. DIT […] JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON, LE 19/09/2016, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT PRESIDENT : M. A B, PRESIDENT DE CHAMBRE JUGES : M. C D – M. E F, ASSISTES DU GREFFIER: ME GALLOT-LEMONNIER Annie

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.