REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 13/05/2014

AFFAIRE : La société ATOUT RH (SARL)

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

ROLE : 2014 000739

4164034

JUGE COMMISSAIRE : X-Y Z

MANDATAIRE JUDICIAIRE :La SCP A B-C D-E F-G

DATE RENVOI: 23/09/2014

Dans la procédure de redressement judiciaire de La société ATOUT RH (SARL)

[…]

Maison Carrée HOLDING

[…]

ouverte en date du 11/02/2014,

désignant X-Y Z en qualité de juge commissaire,

La SCP A B-C D-E F-G en qualité de mandataire judiciaire

le tribunal de commerce de Périgueux composé de Hubert BONNEFOND, président

Joël BLONDEL, juge

X-Pierre SEGUY, juge,

en présence du ministère public représenté par Monsieur X François MAILHES, Procureur de la République ---.

après avoir entendu La SCP A B-C (EURET- Ÿ ' E F-G Ere vds "A6

mandataire judiciaire,

La société ATOUT RH (SARL) comparante par son représentant légal, Mr Xavier POILVERT,

à l’audience du 13/05/2014,

après en avoir délibèré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

et maintien de la période d’observation jusqu’à ce jour, il

ressort des documents produits et des explications fournies

à l’audience en chambre du conseil du jour,

que le passif au vu des productions s’élève à 191 851,92 euros;

que la société, compte tenu des difficultés de la société SOCATEC,sa filiale, reprend ses activités de conseil en formation managment

qu’il y a lieu de renvoyer au 23/09/2014 date à laquelle

La société ATOUT RH (SARL)

devra présenter un plan de redressement,

accompagné d’une situation comptable à jour,de la justification du règlement des charges courantes,d’un bilan prévisionnel;

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement,

le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s’opposant pas au maintien de la période d’observation,

vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,

maintient la période d’observation,

autorise La société ATOUT RH (SARL)

[…]

Maison Carrée HOLDING

[…]

[…]

à poursuivre son exploitation jusqu’au 23/09/2014 date à laquelle La société ATOUT RH (SARL) devra présenter un projet de plan de redressement accompagné d’une situation comptable à jour,de la justification du règlement des charges courantes, d’un bilan prévisionnel,

dit que l’ensemble de ces documents devra être déposé au "ie. greffe une semaine au moins avant l’audience, e

ordonne les avis et mentions prévus par les dispositions légales, ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

prononcé par Hubert BONNEFOND, président, assisté de maître M^e Bruno DUNOYER, greffier .

le greffier le président

Pour éxpédition, . \ Le Greffier \_-

\