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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-Tarare, 4 juin 2018, n° 2017J00110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare |
| Numéro(s) : | 2017J00110 |
Texte intégral
2017J00110 – 1812300009/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE
03/05/2018 JUGEMENT DU TROIS MAI DEUX MILLE DIX-HUIT
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 octobre 2017
La cause a été entendue à l’audience du 3 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Sébastien VERGER, Président, – Monsieur Christian DUGELAY, Juge, – Madame Sandrine DRUGUET, Juge, assistés de : – Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés ont rendu ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – la Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES, 2017J110 PAE LES GLAISINS 4 AVENUE DU PRE FÉLIN ANNECY LE VIEUX 74940 ANNECY DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Christophe OHMER, Avocat Associé de la SELARL d’Avocats Interbarreaux PBO AVOCATS ASSOCIES, – 17 QUAI X Y IMMEUBLE QG 69004 LYON.
ET – La société COMPTOIR GENERAL DU POIDS LOURD « C.G.D.P.L. » SAS 1460 ROUTE D’ANSE […] – représenté(e) par Maître Benoît MEILHAC, – 282 BOULEVARD GAMBETTA 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 384 et 394 du CPC, par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA, 66,70 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : – Monsieur Sébastien VERGER, Président – Madame Emmanuelle DONJON, Greffier
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