— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L''AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/09/2016 Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs – L643-9 al.2 et R643-18

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 007934

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS 19, […]

REPRESENTANT (S)

DEFENDEUR (S) : JV IMMOBILIER (SARL) Centre Commercial Super U […]

REPRESENTANT(S) : M^me B A, Représentant légal, excusée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT : Monsieur Y JUGE ET JUGE-RAPPORTEUR : Monsieur X JUGE : Monsieur Z GREFFIER D’AUDIENCE : Monsieur de MAIÏLLARD LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE 1

2016 007934

Attendu qu’une procédure collective a été ouverte par jugement du 04/03/2009 à l’égard de : JV IMMOBILIER(SARL) Centre Commercial Super U LE LION D ANGERS

49220 Lion-d’Angers (Le) Attendu que suivant acte d’huissier délivré le 08/07/2016 par la SCP PATY MARIONNEAU, Huissiers de justice associés à Saint Gilles Croix de Vie, M^me A B C D, en sa qualité de représentant légal de la société débitrice, a été citée à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 06/09/2016, aux fins de voir prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. M^me A B C D, suivant courrier en date du 03/07/2016, s’est excusée de ne pouvoir se présenter à l’audience, précisant par ailleurs ne pas avoir d’observation particulière à formuler quant à la clôture de la procédure. Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge rapporteur à la formation collégiale,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, duquel il résulte que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de la société JV IMMOBILIER(SARL).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère public avisé, Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Prononce la clôture de la liquidation judiciaire de la société JV IMMOBILIER(SARL) pour insuffisance d’actif,

Dit que les créanciers retrouveront leur droit de poursuites individuelles dans la limite des prescriptions de l’article L. 643-11 du Code de commerce,

Ordonne les communications et publicités légales, Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS LE MERCREDI 07/09/2016, ET SIGNE PAR :

Le Greffier d’audience, Le Président, M. Axel de MAILLARD M. Bernard Y

pV 2