JUGEMENT PRONONCE A L’ AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/02/2017 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001035

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS 19, RUE A ROUCHY […] (S) : DEFENDEUR (S) : […]

REPRESENTANT(S) : M. CHARPENET, comparant assisté de M^e CLOUZARD et M^e EMMANUELLI

ORGANES DE LA PROCEDURE

* Administrateur judiciaire : Maître X Y

* Mandataire judiciaire : SELARL BELHASSEN-STEINER prise en la personne de M^e Camille STEINER * Juge commissaire : M. Bernard FUSELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU

. – 422 -> PRESIDENT . : M. Z A B [--- JUGES : M. Z Claude CHAUVET

M. Z C D

GREFFIER LORS DES DEBATS ET.DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2017 001035

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 29/07/2015, le Tribunal de Commerce d’Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LES SOURCES SCI, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de toutes opérations immobilières, mobilières et financières, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au. 23/07/2015, ouvrant une période d’observation de six mois régulièrement renouvelée et renvoyant l’affaire à l’audience du 25/01/2017.

Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 25/01/2017, la société débitrice assistée de son comptable, du cabinet ORATIO en la personne de Maître CLOUZARD avocat du barreau d’Angers et de Maître EMMANUEËELLI avocat du barreau de Paris, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

L’affaire a été mise en délibéré au 01/02/2017.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société LES SOURCES est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible, qu’en effet,

La société n’est pas en mesure de désintéresser les créanciers dans le cadre d’un plan d’apurement du passif avant la cession des biens immobiliers dont elle est propriétaire,

Il n’est pas démontré que la cession de ces biens immobiliers dans le cadre d’une procédure judiciaire soit moins avantageuse que celle qui serait opérée dans le cadre d’une procédure amiable qui interviendrait dans un délai plus ou moins long,

Les principaux créanciers se sont déclarés défavorables au plan d’apurement proposé,

La société n’emploie aucun salarié, de sorte que le maintien de l’emploi ne se pose pas,

La poursuite de l’activité de la société n’est pas un élément à retenir puisque sa pérennité ne peut être qu’éphémère. La société serait, en effet, en cas d’homologation d’un plan d’apurement du passif, appelée à disparaître dans un délai plus ou moins court dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable à intervenir juste après la vente des biens immobiliers dont est propriétaire la société,

Dans ces conditions, le Tribunal rejette la proposition de Plan de la société LES SOURCES ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société LES SOURCES et de mettre fin aux fonctions de Maître X Y, administrateur

judiciaire. (..

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société débitrice assistée de son comptable et de ses avocats, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et Monsieur le Juge Commissaire entendus en Chambre du Conseil,

VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société LES SOURCES (SCI), prise en la personne de son représentant légal,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL BELHASSEN-STEINER prise en la personne de M^e Camille STEINER 16, […], en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT M. Bernard FUSELLIER en qualité de Juge-Commissaire,

MET FIN aux fonctions de Maître X Y, administrateur judiciaire,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l’exécution provisoire est de droit, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 01/02/2017.

Le Greffier d’Audience Madame Lynda IMLOUL

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