TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

EN DATE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE

OU SIEGEAIENT Messieurs Jean-Pierre PERICAUD, Président d’Audience, Roger > ATELIN et Alain BESSON, Juges,

ASSISTES DE Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu quevpar jugement daté du 19/02/2014, le Tribunal de Commerce de LIMOGES a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’encontre de PHARMACIE DU VIGENAL (SARL) – 2, BD. DU VIGENAL – […]

Attendu que Madame Y Z, gérante de ladite Société, a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par convocation qui lui a été notifiée par le Greffe, afin que le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que Maître A B, es qualité, expose que la présentation d’un plan de sauvegarde apparaît totalement aléatoire et que Madame X Z souhaite s’orienter vers une cession de l’officine, qu’une 1ère promesse synallagmatique de vente régularisée en Octobre 2013 n’ayant pu être concrétisée, une nouvelle offre de cession a été déposée, que pour ces raisons il sollicite la conversion de la sauvegarde en une procédure de liquidation judiciaire et entend s’en , remettre à la sagesse du Tribunal quant à ladite offre,

Attendu que Madame X Z a comparu à l’audience de ce jour assistée de Maître A PASTAUD, Avocat au Barreau de Limoges, et entend s’en remettre à droit,

Attendu que le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens, représenté à l’audience par Madame C D, entend s’en remettre à droit,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jean-Pierre DARTENSET, Vice-Procureur de la République, ne formule aucune observation particulière et entend s’en remettre à droit,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et du rapport du Mandataire Judiciaire, que le débiteur ne pourra pas présenter de plan de Sauvegarde pas plus qu’un plan de Redressement, qu’il y a donc lieu de convertir dès à présent la procédure de Sauvegarde en Liquidation

Judiciaire, conformément à l’article L 63 1-15 du Code de Commerce,

Il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI PAR

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, JW l Ô/

Ouï Maître A B en son rapport, Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son rapport,

LE MINISTERE PUBLIC, dûment représenté par Monsieur Jean-Pierre DARTENSET, Vice Procureur de la République, ayant été avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions des articles L622-10, L622-11 et R622-11 du Code de Commerce,

PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de :

PHARMACIE DU VIGENAL (SARL) exploitation de l’officine de pharmacie 2, BD. DU VIGENAL -

[…]

MET FIN à la période d’observation, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2014, MAINTIENT Monsieur E F en qualité de Juge Commissaire,

DESIGNE en qualité de Liquidateur, Maître A B – […]

DESIGNE Maître A G H I […] aux fins de réaliser la prisée des actifs du Débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de Sauvegarde,

DIT et JÙGE que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans soit le 20/04/2016, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

[…]

2014 001741

Monsieur E F

Maître A B -- > e 4158586

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2014

EN DATE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE

OU SIEGEAIENT Messieurs Jean-Pierre PERICAUD, Président d’Audience, Roger ATELIN et Alain BESSON, Juges,

ASSISTES DE Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement daté du 19/02/2014, le Tribunal de Commerce de LIMOGES a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’encontre de PHARMACIE DU VIGENAL (SARL) – 2, BD. DU VIGENAL – […]

Attendu que Madame Y Z, gérante de ladite Société, a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par convocation qui lui a été notifiée par le Greffe, afin que le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que Maître A B, es qualité, expose que la présentation d’un plan de sauvegarde apparaît totalement aléatoire et que Madame X Z souhaite s’orienter vers une cession de l’officine, qu’une 1ère promesse synallagmatique de vente régularisée en Octobre 2013 n’ayant pu être concrétisée, une nouvelle offre de cession a été déposée, que pour ces raisons il sollicite la conversion de la sauvegarde en une procédure de liquidation judiciaire et entend s’en remettre à la sagesse du Tribunal quant à ladite offre,

Attendu que Madame X Z a comparu à l’audience de ce jour assistée de Maître A PASTAUD, Avocat au Barreau de Limoges, et entend s’en remettre à droit,

Attendu que le Conseil de l’Ordre des Pharmaciens, représenté à l’audience par Madame C D, entend s’en remettre à droit,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jean-Pierre DARTENSET, Vice-Procureur de la République, ne formule aucune observation particulière et entend s’en remettre à droit,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et du rapport du Mandataire Judiciaire, que le débiteur ne pourra pas présenter de plan de Sauvegarde pas plus qu’un plan de Redressement, qu’il y a donc lieu de convertir dès à présent la procédure de Sauvegarde en Liquidation Judiciaire, conformément à l’article L 63 1-15 du Code de Commerce, avec toutefois une poursuite de l’activité jusqu’au 16/06/2014,

Il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, M

Ouï Maître A B en son rapport, Oui Monsieur le Juge Commissaire en son rapport,

LE MINISTÈRE PUBLIC, dûment représenté par Monsieur Jean-Pierre DARTENSET, Vice Procureur de la République, ayant été avisé de la présente instance et entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions des articles L622-10, L622-11 et R622-11 du Code de Commerce,

PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de :

PHARMACIE DU VIGENAL (SARL) exploitation de l’officine de pharmacie 2, BD. DU VIGENAL -

[…]

Avec une poursuite d’activité jusqu’au 16/06/2014

MET FIN à la période d’observation,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2014, MAINTIENT Monsieur E F en qualité de Juge Commissaire,

DESIGNE en qualité de Liquidateur, Maître A B – […]

DESIGNE Maître A G H I […] . […] aux fins de réaliser la prisée des actifs du Débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de Sauvegarde,

DIT et JÙGE que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans soit le 20/04/2016, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

LE GREFFIER LE PRESIDEN Laurent PILLE Jean-Pierre PERJ@À

— -- NP "

2014 001741

Monsieur E F Maître A B 4158586