TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2014J00327

JUGEMENT DU 5 Novembre 2014 7ème Chambre

SA ARANE PRODUCTIONS

N° RG: 2014L02753

DEMANDEUR

SELARL BAULAND D MARTINEZ & ASSOCIES mission – conduite par – Me – I-C – X, administrateur judiciaire de la SA ARANE PRODUCTIONS , 35/37 AVE SAINTE FOY […]

DEFENDEUR

SA […]

RCS NANTERRE : 3009482925 1980 B 20429

Représentant légal : M^me VERONIQUE FAILLIOT COTELLE […] ,Président du conseil d’administration comparant

Représentant des salariés : M^lle A B […]

En présence de : 1/ SEELARL C.BASSFE, mission conduite par M^e Christophe

Y, mandataire judiciaire de la SA – ARANE PRODUCTIONS ,

[…] DE LA SARL SOCIETE IMMOBILIERE […] […]

3/ M. Z, représentant de la banque

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Philippe LEMOINE, président,

M^me Brigitte PÊTIET, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier.

En présence de M^me E F, juge commissaire

MINISTERE PUBLIC : M^me Sophie LACOTE substitut du procureur de la République,

MW – pla

DEBATS Audience du 5 Novembre 2014 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Philippe LEMOINE, président,

Mme Brigitte PETIET, juge

M. Jacques SULTAN, juge

Prononcée publiquement par

M. Philippe LEMOINE, président,

M^me Brigitte PÊTIET, juge

M. Jacques SULTAN, juge

assistés de M^me Diana PETROVAI, greffier. En présence de M^me E F, juge commissaire

W Phu

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 AVRIL 2014 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SA ARANE PRODUCTIONS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C’est dans ces conditions, que la SELARL BAULAND D MARTINEZ & ASSOCIES mission conduite par M^e I-C D, administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif,;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SA ARANE PRODUCTIONS :

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de SA […] RCS NANTERRE : 3009482925 1980 B 20429 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 30 novembre 2014 à 18h00. Maintient M^me E F, juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire, la SELARL BAULAND D MARTINEZ & ASSOCIES mission conduite par M^e I-C D ; Nomme la SELARL C. Y mission conduite par M^e Christophe Y 171 AVENUE I DE GAULLE […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient M^e G H de la SCP GILLET-SEURAT et H 15 AVENUE RAYMOND POINCARE […], commissaire-priseur, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

P-