NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 000058

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Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 17/02/2014

DEMANDEUR(S) : ME Herve […]

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : SARL Y TOUS TEX & Y X (PROCEDURE COMMUNE) […]

REPRESENTANT(S)

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Z-Michel HENRY

JUGES : Z-A PROCUREUR : Bernard de PIERREPONT

GREFFIER lors des débats : Géraldine MARECHAL

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par /

Débats en chambre du conseil du 17/02/2014 devant le Juge Rapporteur Z-A PROÇUREUR

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORI, prononcé publiquement à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT le 17/02/2014, par Z-Michel HENRY qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Géraldine MARECHAL

Redevances de greffe : 38.87 €

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Rôte n°2014 000058 Page 1 sur 1 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAUMONT Département de la Haute Marne République Française au nam du Peuple Français.

Vu le rapport du liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL Y TOUS TEX & Y X (PROCEDURE COMMUNE) […] inscrit au RCS sous le numéro B 403 412 323 ayant pour activité : achat, vente et exploitation de tout fonds de confection, chaussettes, linge de maison, poupées, chiffons, articles de coutellerie, ciseaux, bijoux fantaisie et articles de bazar – exploitation de tout fonds de – marchand forain concernant les articles énumères ci-dessus et toute activité accessoire s’y rapportant. horlogerie, articles alimentaires, confiserie, sucrerie, chocolaterie, biscuiterie et accessoires. transport de marchandises concernant ces articles, prestation de service, démarchage a domicile, collectivité, entreprise… duquel il résulte que le débiteur a été admis au bénéfice d’une procédure collective Jugement d’ouverture : 22/01/2001 Jugement liquidation : 10/06/2002

Après avoir avisé Monsieur le Procureur de la République de la demande et de la date de l’audience ;

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 17/02/2014 ;

M. X Y a compatu à l’audience ; il a été entendu en ses observations;

M^e Hervé DECHRISTE, ès qualités, a comparu à l’audience ; il a été entendu en son rapport;

MOTIFS DE LA DECISION ;

Attendu qu’il apparaît que le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures éventuellement engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers ;

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l’articte L..643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort ;

Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l’audience ;

Prononce par suite de l’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la société SARL Y TOUS TEX & Y X (PROCEDURE COMMUNE) dont les opérations sont terminées et alors qu’il n’y a plus d’actif à réaliser et à répartir ;

Dit qu’il sera procédé aux informations et publicités prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CHAUMONT où étaient et siégeaient le Président et les juges sus-nommés.

LE GREFFIER fi LE PRESIDENT.

Géraldine MARECHAL JeantMichet HENRY…\_\