Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 28 juin 2018, n° 2018001967

TCOM Angoulême 28 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, 28 juin 2018, n° 2018001967
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2018001967

Texte intégral

N° procédure : 09/00259 Rôle N° 2018 001967

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 28/06/2018

[…]

Liquidation Judiciaire : Monsieur Z A la Jauvigère

[…]

Liquidateur : SELARL Y, en la personne de M^e X Y

[…]

Représenté par M^e Romain RABUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil et du délibéré du 28/06/2018 PRESIDENT D’AUDIENCE : Monsieur Pascal GOFFIN

JUGES : Monsieur Michel CAMPAGNI et Monsieur Yves ADOL Assisté, lors des débats, par M^lle LANNAUD Eva, Commis-Greffier,

Vu la requête présentée par la SELARL. Y, en la personne de M^e X Y, agissant en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Z A – la Jauvigère – […] au Répertoire des Métiers sous le numéro RM 452 947 369, aux termes de laquelle il demande au Tribunal de constater l’ impécuniosité de la procédure de ladite liquidation et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu le jugement en date du 26/11/2009 ayant ouvert la procédure de liquidation judiciaire.

: Vu le jugement du 18/06/2015 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif. :

Vu le compte rendu de fin de mission déposé en date du 05/07/2017 par le liquidateur.

Vu les dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce relative à l’indemnisation des Mandataire Judiciaires en charges des dossiers impécunieux.

Attendu qu’il ressort de la requête déposée et des renseignements fournis par le Mandatairé Judiciaire qu’il a prélevé la somme de 848,00 € au titre de sa mission.

es conditions étant réunies, -il y a lieu pour le Tribunal de constater de la liquidation judiciaire de Monsieur Z A et de faire droit à là

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L.663-3 du Code de Commerce.

Vu l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Z A -

la Jauvigère – […], ouverte par Jugement en date du 26/11/2009 et clôturée par jugement-du 18/06/2015.

En conséquence, fixe à la somme de 652,00 € le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELARL Y, en la personne de M^e X Y par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre de provision conformément aux dispositions de l’article R 661-1, alinéa 1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME à la date du 28/06/2018 et signé par Monsieur Pascal GOFFIN Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Mile LANNAUD Eva, Commis-Greffier.

LE COMMIS-GREFFIER M^lle LANNAUD Eva