TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° Jugement du : 12 JANVIER 2018 k O

Instance N° : 2017 004306 S/REP : 1 2017 001009

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCEE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE : SARL A Z (Articles L.622-10 et L.641-5 et suivants du Code de Commerce)

Sur enrôlement automatique et sur requête de Maître X Y, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL A Z,

COMPARUTION DES PARTIES : -Maître X Y, Mandataire Judiciaire, comparante, -Madame Z A, Gérante de la SARL A Z, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrice DELATTRE, Juges : Messieurs Francis DELAFOSSE et Patrice BATUT

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur François GOSSELIN

GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 05 janvier 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort,

Signé par Monsieur Patrice DELATTRE, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par suivant en date du 03 mars 2017, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL A Z ; que le renouvellement de la période d’observation a dûment été autorisé ;

Attendu que la SARL A Z a réalisé une perte très importante durant la période

d’observation ; que Madame Z A a cherché sans succès à céder le fonds de cave à bières ;

Attendu que force est de constater que la société n’a jamais démontré qu’elle était bénéficiaire durant ces dix mois de période d’observation ;

Attendu qu’au regard de la situation de sa société, et par courrier du 29 décembre 2017, Madame Z A es-qualités de gérante de la SARL A Z a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire de sa société ;

Attendu qu’une poursuite de la période d’observation n’est pas envisageable ; qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL A Z ;

Attendu que le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire ainsi que le Ministère Public ont émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que l’actif de la SARL A Z ne comprend aucun bien immobilier ; que son chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 € et qu’elle n’a pas employé plus d’un salarié au cours des derniers 6 mois ; que conformément aux dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, il sera fait application de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée devront être clôturées au plus tard dans le délai de six mois ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire et du Juge-Commissaire, Vu l’avis favorable du Ministère Public, Vu l’accord de Madame Z A gérante de la SARL A Z,

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SARL A Z, dont le siège social est situé […], et l’activité : vente de chocolats et produits dérivés pâtes de fruits et toutes autres confiserie – vente de boissons alcoolisées de cave à bière vente au détail de tous produits d’épicerie gastronomiques et régionaux, sous l’enseigne et le nom commercial : « P’TITE MOUSSE », avec établissement complémentaire sis […] et friandises boissons fraîches non alcoolisées et alcoolisées de type licence deuxième catégorie sur place et à emporter, sous

l’enseigne et le nom commercial : « RAPID’O SNACK », Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 809 050 669 -2015-B-42,

Nomme Monsieur Gérard MIGNOT, en qualité de Juge-Commissaire, Maître X Y, […], en qualité de Liquidateur,

$

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de TeCOUrS,

Dit qu’en application de l’article L.644-5, alinéa 2 du Code de Commerce, le Liquidateur, aura un délai de six mois pour présenter sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.