REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

n°55

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME JUGEMENT DU 15 MAI 2025

Libelle code Affaire : Demande en révocation des dirigeants (36B)

N. 2023 005024

PARTIES EN CAUSE

ENTRE:

SARL OAK INVEST- 102, rue de Bordeaux – 16000 ANGOULEME, DEMANDERESSE représentée par Maître Sébastien MOTARD – Cabinet CMCP, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Christophe POUZIEUX – Cabinet CMCP, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

ET: BAINS,

WOME

D’UNE PART,

Monsieur X CHEBBI – 4, Villa des Sureaux – 95880 ENGHIEN-LES-

DEFENDEUR représenté par Maître Marc LADREIT de LACHARRIERE – LLA AVOCATS, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et par Maître William DEVAINE – SCP ACALEX, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Emma LANDRY-SCP ACALEX, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

SARL SCUB – 102, rue de Bordeaux – 16000 ANGOULEME, SARL SCUB BORDEAUX-11-13, rue de Gironde – 33000 BORDEAUX, SAS SCUB NIORT-12-14, avenue Jacques Bujault-79000 NIORT, SAS SCUB CONSULTING – 2[…], DEFENDERESSES représentées par Maître Henri ARAN – SELARL DASSONNEVILLE- ARAN, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Bordeaux et Maître Grégory ANTOINE – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Julie SAVOYA SCP JURIEL, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/04/2025 ET DU DELIBERE Président d’audience: Yves ADOL – Juges: Stéphanie LEGER-ETOURNEAU-Nicolas BAUDART Assistés, lors des débats, d’Adeline ACKER, Commis Greffier,

Que Monsieur X CHEBBI, la SARL SCUB, la SARL SCUB BORDEAUX, la SAS SCUB NIORT et la SAS SCUB CONSULTING ont fait l’objet d’une assignation par- devant le Tribunal de céans en date des 30 et 31 août 2023;

N° de rôle : 2023 005024

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÈME

Que la SARL OAK INVEST, lors de l’audience publique du 03 avril 2025, se désiste de son instance et de son action et sollicité que chaque partie conserve la charge de ses dépens; Que Monsieur X CHEBBI, lors de l’audience publique du 03 avril 2025, a accepté ce désistement et sollicité que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens;

Que la SARL SCUB, la SARL SCUB BORDEAUX, la SAS SCUB NIORT et la SAS SCUB CONSULTING, lors de l’audience publique du 03 avril 2025, ont accepté ce désistement;

Que le désistement est parfait ;

Qu’il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action;

Que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARE PARFAIT le désistement d’instance et d’action de la SARL OAK INVEST, DONNE ACTE à la SARL OAK INVEST de son désistement d’instance et d’action, en conséquence CONSTATE l’extinction de l’instance n°2023 005024,

dépens,

Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile, DIT ET JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et

CONDAMNE la SARL OAK INVEST aux entiers dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 133,59€. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 15 mai 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Adeline ACKER

Le Président d’audience Yves ADOL

N° de rôle : 2023 005024

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