No de Rôle : 2021P00096
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
1ère CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 22 Mars 2021,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Christophe HOUDAYER
Juges: M. X Y
M. Z AA
qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 Mars 2021 par :
SAS RESEAU GEO+
16 Rue Des Clotais
91160 CHAMPLAN
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 821640919,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 16 Mars 2021,
Deuxième page

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Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. AB AC, Président de la SAS
RESEAU GEO+, assisté de M^e Grégoire CHARLET, avocat,
Attendu que le représentant du personnel n’a pas comparu,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu’en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l’article R.640-1 du code de commerce, établit qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au
22 Septembre 2019,
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.
Attendu également qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil :
Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inconnu,
que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu,
Que les conditions du premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies,
Le Tribunal en conséquence dira qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l’état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
SAS RESEAU GEO+
16 Rue Des Clotais
91160 CHAMPLAN
Fixe provisoirement au 22 Septembre 2019 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. AD TARIKT,
Troisième page

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Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Z AA.
Nomme M^e AB-François SOUCHON 1 rue des Mazières
91000 EVRY COURCOURONNES
En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. AB AC, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET Commissaire-Priseur Judiciaire, ZI la Croix Blanche BP 15 91700 STE GENEVIEVE DES
BOIS, commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité
d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 22 Mars 2023.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Minute signée par M. Christophe HOUDAYER, Président, et par M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Signé électroniquement le 24/03/2021 par M. Christophe HOUDAYER, juge
Signé électroniquement par M^e Bruno GAILLARDOT, greffier

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EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
COMMERCE
TESSONNE
2021P00096 N° de rôle
/ SASU RESEAU GEO+
Nom du dossier
Délivrée le 26/03/2021
Cinquième et dernière page.