Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 2 juillet 2018, n° 2018F02137

TCOM Lyon 2 juillet 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 2 juil. 2018, n° 2018F02137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2018F02137

Sur les parties

Parties :	La société ALIPP

Texte intégral

2018F02137 – 1817700023/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

26/06/2018 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F2137 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ1001 La société […]

Date d’ouverture : 05 septembre 2017

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JURY Alain

Liquidateur judiciaire : Maître X Jean-Philippe

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juin 2018 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 juin 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry GARDON, Président, – Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, – Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur Y Z, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

2018F02137 – 1817700023/2

Vu le jugement en date du 05/09/2017 par lequel le Tribunal a désigné Maître X en qualité de Liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de La société ALIPP

Vu la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, Vu le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

Vu la proposition du juge commissaire,

Vu le jugement de clôture de la liquidation en date du 04/04/2018,

Vu les justificatifs présentés par le Liquidateur judiciaire et notamment sa reddition définitive des comptes,

Vu la demande d’indemnisation présentée par le liquidateur, Vu la rémunération qu’il a perçue, s’élevant à la somme totale de 235,39 € HT, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l’article L.663-3 du Code de commerce, FIXE à 1264,61 € le montant de l’indemnité à verser à Maître X par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître X. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Thierry GARDON, Président, et Christian BRAVARD, Greffier