TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS 55-57, […]

Numéro de Rôle : 2018 000126

PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 16/05/2018

DEMANDEUR

Monsieur X Y – 29. Grande Rue – 51500 Rilly-la-Montagne

REPRESENTANT Maître Z A – […] Dans le Fer – […]

DEFENDEUR

SAS GRAND EST INTERNATIONAL CAMPUS – 16. rue B Desparmet – 69008 Lyon 08

Comparant en la personne de Monsieur Florent COLLOT. selon délégation.

Président lors des débats et du délibéré : Monsieur B-C D

Greffier lors des débats : Maître Bernadette DELPY

Par exploit de en date du 26/12/2017, Monsieur X Y a fait donner assignation à la SAS GRAND EST INTERNATIONAL CAMPUS d’avoir à comparaître par-devant le président du tribunal de commerce de Reims, statuant en matière de référé, pour l’audience du 17/01/2018, aux fins de la condamner à la somme de

4 990 € en principal.

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 16/05/2018 Nous, Monsieur B-C D, juge des référés,

VU les dispositions des articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNONS acte à Monsieur X Y de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GRAND EST INTERNATIONAL CAMPUS,

CONSTATONS l’extinction de l’instance par suite du désistement d’instance et d’action de Monsieur X Y à l’encontre de la SAS GRAND EST INTERNATIONAL CAMPUS,

CONDAMNONS Monsieur X Y aux entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 45,06 € TTC dont TVA pour 7,51 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience des référés du tribunal de commerce de Reims du 16/05/2018. La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Iean-C D, président, assisté de Maître

Bernadette DELPY. greffier.

Le greffier d’audience, Maître Bernadette DELPY

Le président d’audience, Monsieuÿ B-C D

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