Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 4 janvier 2018, n° 2017F01177

TCOM Annecy 4 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 4 janv. 2018, n° 2017F01177
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2017F01177

Texte intégral

2017F01177 – 1735300018/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/12/2017 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 17 juillet 2017

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 19 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Guy FONTAINE, Président, – Monsieur Bruno BERTHOD, Juge, – Monsieur Jérôme NAVONI, Juge, assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la SELARL Z Y 2017F1177 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître Z Y

ET – Monsieur X A 6 AVENUE DU MONT […] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 78,01 € HT, 15,60 € TVA, 93,62 € TTC

2017F01177 – 1735300018/2

Suivant requête en date du 17/07/2017, la SELARL Z Y, ès-qualités, a saisi le Tribunal de céans en exposant que le plan de continuation de Monsieur A X n’était pas respecté, le versement du sixième dividende n’ayant pu être effectué ;

L’examen de ladite requête a été appelé à une première audience du 12/09/2017 en vue de laquelle Monsieur X A a dûment été convoqué tant par pli simple que par pli recommandé avec demande d’avis de réception, la SELARL Z Y, ès-qualités, ayant été avisée de la date de l’audience, pour, après renvoi, revenir à l’audience de ce jour ;

A l’audience de ce jour Maître Y, ès-qualités, s’est désisté de la demande ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête en date du 17/07/2017 établie par la SELARL Y, ès-qualités,

Constate le désistement d’instance régularisé par la SELARL Z Y, es-qualité, et prononce l’extinction de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2017F01177 ;

Met les dépens de l’instance à la charge de Monsieur X A.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Le Greffier Le Président Maître Karin DABADIE Monsieur Guy FONTAINE