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Copie exécutoire : Maître Arnaud TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DIZIER, Maître Pierre

CHEVILLARD

Copie aux demandeurs : 4 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 20/06/2018

Copie aux défendeurs : 4 Copie a l’expert

Copie au bureau des expertises PAR M. Y Z, PRESIDENT, ASSISTE DE M. A B, GREFFIER, RG J2018000347 20/06/2018

ENTRE : la SAS ALPES TECHNOLOGIES, N° Siren 347386625, dont le siège social est au […]

Partie demanderesse : assistée de Maître Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER Avocat (P369) et comparant par Maître Anne STEIB de la SCP DIZIER Avocat (P369)

ET: la SAS GENERAL ELECTRIC POWER CONTROLS FRANCE, dont le siège social est au LES TOURS DU PONT DE SEVRES 204 rue du Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

[…], dont le siège social est au Calle Mino, 122 Naves E-F, Pol. Ind. […], […]

[…], dont le siège social est au […]

Parties défenderesses : assistées de et comparant par Maître Pierre CHEVILLARD du Cabinet JONES DAY Avocat (J001)

Par ordonnance du 10 novembre 2017, à laquelle il y a lieu de se reporter, Monsieur X avait été désigné en qualité d’expert.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 19 JANVIER 2018 ET 25 avril 2018, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS ALPES TECHNOLOGIES, nous demande de rendre commune l’expertise aux sociétés SAS […].

Les sociétés SAS […], se présentent et déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :

Rejeter la demande d’ordonnance commune à l’égard de GE POWER CONTROLS POLSKA,

Donner acte à GE POWER CONTROLS IBERICA qu’elle accepte sa mise en cause dans l’expertise à condition que l’expertise soit complétée dans les termes suivants : identifier le matériel défectueux, en précisant pour chacun d’eux l’identité du fabricant du distributeur, de

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[…]

L

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2018000347 ORDONNANCE DU MERCREDI 20/06/2018

l’installateur et le cas échéant son lien contractuel avec INDUSTRELEC et de déterminer l’historique de l’entretien et de la maintenance des équipements, ainsi que de toute intervention dont ils auraient pu faire l’objet depuis leur installation. »

A titre subsidiaire elles font protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée. SUR CE,

Nous relevons qu’il est produit une lettre de l’expert du 10 janvier 2018 indiquant qu’il est

favorable à ce que la mission soit rendue commune à aux sociétés SAS GENERAL ELECTRIC POWER CONTROLS France, […].

Sur la mise hors de cause de GE POWER CONTROLS POLSKA : nous considérons que la mesure d’expertise ordonnée rend ipso facto inopportune a priori une mise hors de cause sans que soit déterminée l’origine du dommage provenant des convecteurs et sans connaître l’avis de l’expert sur l’implication des différents protagonistes,

En conséquence, la demande de mise hors de cause de GE POWER CONTROLS POLSKA sera écartée.

Concernant le complément de la mission, il est d’usage que cette demande soit présentée par requête devant le juge chargé des mesures d’instruction auprès de cette juridiction et que l’ensemble des parties qui sont partie prenante à la mesure d’expertise soit attraites à la cause.

En conséquence, nous ferons droit à la demande visant à rendre commune l’ordonnance aux sociétés SAS […] et renverrons les parties à mieux se pourvoir en ce qui relève du complément de mission.

PAR CES MOTIFS

Statuant par Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit,

Ordonnons la jonction des instances 201802181 ET 2018024789,

Rendons commune aux sociétés SAS […] la mission d’expertise décidée par notre ordonnance du 10 novembre 2017.

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir en ce qui relève du complément de mission.

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,10 € TTC dont 13,47 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Y Z président et M. A B greffier.

[…]