*1DE/00/28/25/81*

2018002938 – N° de PC: 2018J327

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 18/06/2018 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de […]

représenté par Monsieur Jean-Noël GIACOMONI, Vice-Procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sté L & A DISTRIBUTION

[…]

[…]

représentée par M. RAKOTO JOSEPH, en qualité de Président, assisté de M e RAMBELOARISON, Avocat au Barreau de Paris, et en présence de M^me X, Salariée, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 05/04/2018, Monsieur le Procureur de là République requiert, conformément à l’article L.631-5 du Code de Commerce, du Tribunal qu’il se saisisse aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Sté L & A DISTRIBUTION Société par actions simplifiée […].

Par ordonnance en date du 06/04/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté L & À DISTRIBUTION.

Monsieur le Greffier de ce Tribunal a régulièrement convoqué la société Sté L & À DISTRIBUTION à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 14/05/2018 à 9h30, renvoyée au 18/06/2018 à 9h30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du Tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que la Sté LE & A DISTRIBUTION se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif est estimé à la somme de 47.937 euros, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2017,

A mn"

ATTENDU que le lieu d’activité se trouve dans le ressort du Tribunal de Commerce de Meaux,

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, et qu’aucune solution de cession n’est envisageable, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

ATTENDU que le débiteur ne s’oppose pas à la Liquidation judiciaire, QU’il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

OUI, le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Sté L & A DISTRIBUTION

[…]

Activité :

Alimentation générale supérette

[…]

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l’état des privilèges, la date de cessation des paiements au : 15/07/2017,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 […]

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

— saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

— faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction

$

re

compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au cours duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL DE CORNEILLAN – JAKOBOWICZ MEAUX mission conduite par Maître DE CORNEILLAN

[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE ja transmission du présent jugement à :

— Monsieur Andriamihamina Rakoto Joseph,

— Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët, Liquidateur Judiciaire,

— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur KRAFFT Président, Monsieur CAROL, Monsieur Laurent DELAUNAY, Juges.

Greffier d’audience : Maître PIRES

Ministère Public : Monsieur Jean-Noël GIACOMONI

Mis en délibéré le : 18/06/2018

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE: Monsieur KRAFFT Président, Monsieur CAROL, Monsieur Laurent DELAUNAY, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix-huit juin deux mille dix-huit par Monsieur KRAFFT Président, assisté de Maître PIRES, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur KRAFFT, Président et Maître PIRES, Greffier.