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Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 12 juin 2018, n° 2017F00926
TCOM Créteil 12 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Créteil, les demandeurs, représentés par leurs avocats, ont sollicité la réouverture des débats en raison de la défaillance de la défense des parties défenderesses. La question juridique posée était de savoir si cette défaillance justifiait la réouverture des débats pour garantir une bonne administration de la justice. Le tribunal a répondu par l'affirmative, décidant de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, permettant ainsi aux parties de s’expliquer contradictoirement. Les dépens ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Créteil, ch. 01, 12 juin 2018, n° 2017F00926
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) : 2017F00926

Sur les parties

Texte intégral

RUN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 JUIN 2018 1ère Chambre

N° RG: 2017F00926

DEMANDEURS Mme X Y 16 […] MARS comparant par Me Elise ORTOLLAND […] et par Me B C […] M. Z Y […]

comparant par Me Elise ORTOLLAND […] et par Me B C […]

DEFENDEURS

SARL LA FAMILIALE 3 pl […] comparant par Me Nikita KOUZNETSOV […]

M. A Y 4 bd Saint-Michel 91150 ETAMPES comparant par Me Nikita KOUZNETSOV […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Michel LOMBERTY en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision non susceptible de recours.

Délibérée par M. François BURSAUX, Président, M. Michel LOMBERTY, M. Alain BURQ, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Michel LOMBERTY, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

| S M

Attendu qu’il apparaît que les parties défenderesses n’ont pu, en raison d’une défaillance de leur Conseil, faire valoir leurs moyens de défense,

Attendu que les débats ont été clos le 17 avril 2018, Qu’il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et

de renvoyer l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 2 octobre 2018 afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience juge chargé d’instruire l’affaire du 2 octobre 2018.

Dépens réservés.

deuxième et dernière page

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