NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001354 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 09/04/2018

DEMANDEUR(S) : X Y Avenue maréchal Juin Résidence Les Fleurs – Les Dalhias 20090 Ajaccio

REPRESENTANT : Comparant Assisté de maître Jean DESIDERI, avocat au barreau de Nice

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré en chambre du conseil : Président d’audience : Noël LANFRANCHI Juges : Jean-Christophe MOCCHI

: Jean-Louis ALBERTINI

Greffier : Paule BOZZI

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Greffier du prononcé : Paule BOZZI

OBJET : DEMANDE D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1

DECISION : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

RG 2018 001354 2

Le 13/03/2018 monsieur X Y a régularisé, au greffe de ce tribunal, la demande d’ouverture de redressement judiciaire prévue par l’article R.631-1 du code de commerce.

Attendu que monsieur X Y n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio qu’en qualité d’associé en nom de la société LESIUCCIA (SNC) ; qu’il est donc commerçant de ce fait ;

Attendu que monsieur X Y a été appelé à comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal à l’audience du lundi 26/03/2018 ;

Attendu que la demande est recevable et ce tribunal compétent ; Attendu que le dossier a été communiqué au procureur de la République ;

Attendu que monsieur X Y a comparu à l’audience en chambre du conseil, assisté de maître Jean-Pierre DESIDERI, avocat au barreau de Nice, qui a déclaré que le débiteur est associé minoritaire, à hauteur de 10% des parts, de la SNC LESIUCCIA ; qu’il fait l’objet de poursuites par les créanciers de la société ; qu’il est salarié avec un salaire de 2.400 euros : qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, indiquant être en état de cessation des paiements depuis juin 2016;

Attendu que le procureur de la République a émis à l’audience un avis favorable à la demande ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations en chambre du conseil que monsieur X ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire régie par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites qu’il y a, dès lors, lieu d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Le ministère public avisé et entendu en ses réquisitions, Constate l’état de cessation des paiements de monsieur X Y, Ouvre à son encontre une procédure de redressement judiciaire,

Fixe au 10/10/2016 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par l’article L.631-8 du code de commerce,

Désigne monsieur Jérôme CORAZZINI en qualité de juge-commissaire et madame Marie COEROLI, en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne maître Jean-Pierre CELERI demeurant à […], en qualité de mandataire judiciaire,

RG 2018 001354 3

Ouvre la période d’observation prévue par l’article L.631-7 du code de commerce,

Rappelle qu’en application de l’article R.631-34-4 du même code, l’administrateur ou le mandataire judiciaire dispose d’un délai de deux mois, à compter du présent jugement d’ouverture, pour saisir la commission mentionnée à l’article D.626-14 d’une demande de remise de dettes,

Désigne la SCP Roberto RUDI – […], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants-droits connus, présents ou appelés,

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location, crédit-bail ou sous réserve de propriété Où, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers,

Invite le chef d’entreprise, en l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, à réunir les salariés, dans les dix jours du prononcé de la présente décision, pour permettre à ceux-ci d’élire leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour,

Dit que le procès-verbal d’élection ou de carence qui s’ensuivra sera immédiatement déposé au greffe,

Rappelle qu’en l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés ainsi désigné exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par l’article L.661-1 du code de commerce,

Dit que le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

Dit que le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du lundi 04/06/2018 à 9 heures en vue de vérifier, au vu de son rapport, si ses capacités financières sont suffisantes et de statuer sur la poursuite de la période d’observation,

Dit que ce rapport devra être remis au juge-commissaire, aux mandataires de justice désignés et au ministère public au moins huit jours avant la date de l’audience,

Rappelle qu’en vertu de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment de la période d’observation, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Dit que le présent jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience,

Rappelle qu’en application de l’article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier, Le président, […]

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