Rôle 2018/498

2018 À JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Vingt Neuf Juin Deux Mille Dix Huit par Monsieur Dominique GOYEZ, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Z-Luc CARBONNIER, Monsieur Sylvain HANARD, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Débats du Vendredi Quinze Juin Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAIN, Président, Monsieur Z Luc CARBONNIER, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE e SELARL Y et associés, prise en la personne de Maître X Y, 88/90 rue Saint Aubert – 2 Square Saint Z – 62000 ARRAS, es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur ACTHERGAL, mandataire dûment habilité.

e SAS V.O.A ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Z-A B, comparant en personne, assisté de son Conseil, Maître Gaëtan TREGUIER, Avocat au Barreau de ROUEN, demeurant […]

ATTENDU que par Jugement en date du 19 Janvier 2018, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS V.O.A, ATTENDU que Monsieur le Juge-commissaire a effectué l’enquête prévue en application des dispositions du Code de Commerce ; qu’il ressort de son rapport que la poursuite de l’activité peut être envisagée ; ATTENDU, compte tenu des renseignements en la possession du Tribunal, qu’il échet d’autoriser la poursuite de l’activité afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement ; ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ; ATTENDU qu’il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l’analyse financière ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, ° Madame la Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions, ° autorise la poursuite de l’activité de la SAS V.O.A jusqu’au 19 Octobre 2018 date à laquelle elle devra se présenter à P Audience de 09 heures afin qu’il y soit statué à nouveau, ° dit que l’entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 3 jours avant la date d’audience : o l’état de sa trésorerie o son compte d’exploitation o son prévisionnel + Dit que le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 500€. ° dépens en frais de redressement judiciaire.

M. PARMENTIER NNIER Gr fe