*1DE/00/27/85/40*% 05/02/2018 2018000021 – 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX J + du 05/02/2018 clôt insuffi l’actif

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 27/11/1995, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre des sociétés :

+ Sté « E M I » ELECTRICITE ET MECANIQUE INDUSTRIELLES – Zac de la bonne rencontre 77860 Quincy-Voisins – RCS B 552004301 (1993B01180)

e SOCIETE D’ELECTRICITE ET D’ÉLECTRONIQUE INDUSTRIELLES – SEEI – […]

e SA CONSTRUCTIONS ETUDES ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES – C4E – Zac de la bonne rencontre […]

e SA HECOBAT Zac de la bonne rencontre […]

e SA ROBERT ET X Y FINANCE HOLDING – RBHF HOLDING – Zac de la bonne rencontre […]

e SA HELGAR – Zac de la bonne rencontre […]

Par jugement en date du 29 janvier 1996, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ces mêmes sociétés désignant Maître C D en qualité de liquidateur,

Le Tribunal de Commerce de MEAUX a, par jugement en date du 26 janvier 1998, étendu les opérations de liquidation judiciaire – avec confusion des patrimoines et jonction avec la procédure EMI aux sociétés :

e SCI DES SACRES – […]

e SCI B – […]

e SCI MONTOIR – 13 rue BOSCHOT 94120 Fontenay-sous-Bois -RCS 1998F00023

e SCI DE LA DOULTRE – CHATEAU DE EA DOULTRE […]

+ SCI DES GROUX – 8 passage DES GROUX 93130 Noisy-le-Sec – RCS 1998F00026

e SCI DU TREZ HIR – 13 rue BOSCHOT 94120 Fontenay-sous-Bois – RCS 1998F00027 333.987.410

e SCI LOCA QUINCY – 13 rue BOSCHOT 94120 Fontenay-sous-Bois – RCS

1998F00028

+ SCI FEYZIN LE VINCI – […]

e SCI SYLVATELLE – CHATEAU DE LA DOULTRE […]

e SA COMPAGNIE FRANÇAISE DES CONSTRUCTEURS ASSOCIES- C.F.C.A. – Zac de la bonne rencontre/[…]

Par ordonnance du 28/02/2013, la SCP ANGEL HAZANE a été désignée Liquidateur Judiciaire en remplacement de Maître C D,

MOTIVATION ATTENDU que le passif admis, hors créances du CGEA, s’élevait à 17.858.602,06€,

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, que seule la créance du CGEA relevant des dispositions de l’article L621-32 du code de commerce a été remboursée pour partie par le Liquidateur Judiciaire remplaçant,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce, les dirigeants légaux des dites sociétés ont été convoqués, par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République, […]

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

Lors de l’évocation de l’affaire en chambre du conseil le 05/02/2018 à 14:00 : OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUI le Liquidateur en son rapport,

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur X Y

Madame E F G Madame H-I Y

Madame H I Y Epouse J Madame Z A

Monsieur X Y

Ne comparaissent pas, ni personne pour eux,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

ee M I" ELECTRICITE ET MECANIQUE INDUSTRIELLES – Zac de la bonne rencontre 77860 Quincy-Voisins – RCS B 552004301 (1993B01180)

° SOCIÉTÉ D’ÉLECTRICITÉ ET D’ÉLECTRONIQUE INDUSTRIELLES – SEEI – […]

° SA CONSTRUCTIONS ETUDES ET ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES – CAE – Zac de la bonne rencontre […]

° SA HECOBAT Zac de la bonne rencontre […]

° SA ROBERT ET X Y FINANCE HOLDING – RBHF HOLDING – Zac de

la bonne rencontre […]

SA HELGAR – Zac de la bonne rencontre […]

[…]

SCI DES SACRES – […]

SCI B – […]

SCI MONTOIR – 13 rue BOSCHOT 94120 Fontenay-sous-Bois -RCS

1998F00023

SCI DE LA DOULTRE – CHATEAU DE LA DOULTRE […]

SCI DES GROUX – 8 passage DES GROUX 93130 Noisy-le-Sec – RCS 1998F00026

SCI DU TREZ HIR – 13 rue BOSCHOT 94120 Fontenay-sous-Bois – RCS 1998F00027 333.987.410

SCI LOCA QUINCY – 13 rue BOSCHOT 94120 Fontenay-sous-Bois – RCS

1998F00028

+ SCI FEYZIN LE VINCI – […]

+ SCI SYLVATELLE – CHATEAU DE LA DOULTRE […]

SA COMPAGNIE FRANÇAISE DES CONSTRUCTEURS ASSOCIES- C.F.C.A. – Zac de la bonne rencontre […]

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier aux « débiteurs » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier aux « débiteurs »,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur KRAFFT Président, Monsieur CAROL, Monsieur Laurent DELAUNAY, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur LOPEZ

Ministère Public : Monsieur Jean-Noël GIACOMONI

Mis en délibéré le : 05/02/2018

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE: Monsieur KRAFFT Président, Monsieur CAROL, Monsieur DELAUNAY, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi cinq février deux mille dix-huit par Monsieur KRAFFT Président, assisté de Monsieur LOPEZ, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur KRAFFT, Président et Maître LAISNE, Greffier.

Ar