Rôle 2017/852

2018 À JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Mercredi Trente et Un Janvier Deux Mille Dix Huit par Monsieur Xavier TAILLIEZ, Vice-Président, Monsieur Philippe DUWAT, Madame Catherine YON VIVIER, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Débats du Mercredi Dix Sept Janvier Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Xavier TAILLIEZ, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Jean-François POTRIQUET, Monsieur Régis FLORIN, Juges, qui ont participé au délibéré.

ENTRE ° Monsieur Fabio SACCOCCIO demeurant […], représenté par Maître Caroline ARNOUX, avocat au barreau de LILLE, demeurant […], non comparant.

° SARL XYH ayant siège I route de Rocquigny – 62124 BUS, prise en la personne de son représentant légal, comparant par Maître LEPAN, avocat au barreau d’ARRAS.

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte du 29 Mars 2017, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l’audience du mercredi 26 avril 2017 à 14 heures, puis a fait l’objet de plusieurs renvois ;

A l’évocation de cette affaire à l’audience du 17 janvier 2018, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

MOTIFS DE LA DECISION

A raison du désistement formulé par le Demandeur, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants;

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

° Pour les motifs ci-dessus, donne acte au Demandeur de son désistement et constate l’extinction de l’instance;

+ En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisie de l’instance à compter de ce jour; À.