N° de Minute : 2018L02121 REPUBLIQUE FRANÇAISE

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2017L00863

LE 23 Mai 2018, […]

DEFENDEUR :

SARL VENTE SERVICE RATEAU VSR Adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 422586602 / N° de Gestion : 1999 B 1509

Représentant Légal : M C R 1 Rle de la […]

comparant par la SCP ROULETTE-GARLIN-BOUST-MAHI en la personne de M^e ROULETTE […]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par : Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Sarhan CHAARI

M. X Y

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me GRANGE-PITEL Patricia, Procureur de la République adjoint

Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2018.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2017700358

Par jugement en date du 28 FÉVRIER 2017, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL VENTE SERVICE RATEAU VSR et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 28/08/2017.

Par jugement en date du 13 Juin 2017, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 28/02/2018.

Par jugement en date du 20 Février 2018, le Tribunal a prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 28/05/2018.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2018 à

14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SARL VENTE SERVICE RATEAU VSR pour une durée égale à 3 mois soit jusqu’au 28/08/2018.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Z-A B. Maintient M^e Marie DANGUY 2 […] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire M^e Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Z Rostand […] avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 25 Juin 2018 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par :

M. Didier ROLLET, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis assermentée.