TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

Jugement du 11 juillet 2008

ROLE GENERAL : 2006 001523

DEMANDEUR : la S.A.S. GSN – […]

Comparaissant et plaidant par Maître BARTHELEMY, avocat au barreau de Valence ;

DEFENDEUR : la S.R.L. SUBA & UNICO Via Emilia, […]

Comparaissant et plaidant par Maître LOMBART, avocat au barreau de Nantes ; COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré : – - Monsieur Michel GLARIA, président – - Madame Monique BASSO, juge – - Monsieur Marcel VALY, juge

lors du prononcé du jugement : – - Monsieur Michel GLARIA, président – - Monsieur Marcel VALY, juge – - Monsieur Dominique BRAGATO, juge

' greffier : – - Maître X Y

LES FAITS

La S.A.S. GSN – SEMENCES a livré à la S.R.L. SUBA & UNICO différentes semences végétales qui ont fait l’objet des factures numéro 606089 du 13 avril 2005, 606157 du 23 juin 2005, 606451 du 22 septembre 2005 pour un montant total de 32.430,44 € T.T.C.

Le règlement prévu à 60 jours de la date de facturation n’a pas été respecté.

La S.R.L. SUBA & UNICO prétextant qu’une commande en date du 19 février 2004 (livraison prévue à l’automne 2005 et suivant réserves) ne lui a pas été livrée.

Les transactions réalisées entre la S.A.S. GSN SEMENCES et la S.R.L. SUBA & UNICO sont régies par les règles et usages de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION que les deux parties reconnaissent et acceptent.

LA PROCEDURE

Par exploit d’huissier du 28 mars 2006, la S.A.S. GSN – SEMENCES a fait assigner la S.R.L. SUBA & UNICO devant le tribunal de commerce d’Auch, pour :

— - S’entendre condamner à lui payer la somme de 33.430,44 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2005, date la mise en demeure ;

— - S’entendre en outre condamner à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1147 du code civil et celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

— - Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— - S’entendre condamner aux entiers dépens.

La S.R.L. SUBA & UNICO conclut à titre principal à l’incompétence du tribunal de commerce d’Auch au profit de la chambre arbitral, à titre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire que la responsabilité de la S.A.S. GSN SEMENCES est engagée à l’égard de la S.R.L. SUBA & UNICO pur défaut de livraison et la condamner en conséquence à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et ordonner dés lors la compensation entre le coût des factures dues à la S.A.S. GSN – SEMENCES et les dommages et intérêts alloués à la S.R.L. SUBA & UNICO, en tout état de cause condamner la S.A.S. GSN – SEMENCES à payer à la S.R.L. SUBA & UNICO la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile et les entiers dépens.

La S.A.S. GSN SEMENCES conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la S.R.L. SUBA & UNICO pour les sommes ci-dessus demandées et explicitées.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la S.A.S. GSN – SEMENCES et la S.R.L. SUBA & UNICO reconnaissent les règles de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION qui s’appliquent aux transactions pour le commerce des semences végétales ;

Sur la compétence du tribunal

Attendu que les règles de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION stipulent à la section XIX. Paiement : « 59. Si les circonstances indiquent que l’acheteur n’a pas l’intention de payer ou bien se trouve dans l’incapacité de payer, le vendeur est en droit de demander le

recouvrement de sa créance : soit par une action intentée devant une juridiction compétente sans recourir à l’arbitrage prévu dans les présentes règles » ;

Attendu que la S.R.L. SUBA & UNICO reconnaît devoir les sommes qui lui sont réclamées, mais refuse de payer à l’échéance ;

Attendu qu’il y a lieu dés lors de se déclarer compétent par application de l’article 59 des règles de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION ;

Sur les demandes de la S.A.S. GSN – SEMENCES

Attendu que les règles de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION stipulent à la section XIX. Paiement : « 53. Le paiement total doit intervenir à l’échéance. Toute partie d’une expédition doit être payée séparément dés son échéance » 57. Il n’est pas permis de retenir tout ou partie d’un paiement en compensation de litiges et/ou de créance » ;

Attendu que la facture numéro 606089 du 13 avril 2005 d’un montant de 8.400 € T.T.C. dont le paiement venait à échéance du 13 août 2005 n’a pas été payée ;

Attendu que la facture numéro 606157 du 23 juin 2005 d’un montant de 14.845 € T. T.C. dont le paiement venait à échéance du 23 août 2005 n’a pas été payée ;

Attendu que la facture numéro 606451 du 22 septembre 2005 d’un montant de 9.185,44 € T.T.C. dont le paiement venait à échéance du 22 novembre 2005 n’a pas été payée ;

Attendu que la S.R.L. SUBA & UNICO reconnaît devoir ces sommes (courriel du 4 octobre 2005 et lettre du 24 octobre 2005) ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la S.R.L. SUBA & UNICO à payer à la S.A.S. GSN SEMENCES la somme de 32.430,44 € majorée des intérêts légaux à compter du 17 octobre 2005, date de la mise en demeure et de débouter la SRL SUBA & UNICO de toutes des demandes ;

Attendu que la S.A.S. GSN – SEMENCES ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut pour solliciter la condamnation de la S.R.L. SUBA & UNICO au paiement de dommages et intérêts, autre que le retard de paiement lequel est compensé par l’allocation d’intérêts légaux, qu’il y a lieu de la débouter de cette demande ;

Attendu qu’il convient de rejeter toutes autres demandes contraires à la présente décision, comme injustifiées ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, vu la nature de l’affaire ;

Attendu qu’il apparaît équitable, eu égard aux circonstances de l’espèce, de condamner la S.R.L. SUBA & UNICO à verser à la S.A.S. GSN SEMENCES la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de condamner la partie qui succombe aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare compétent par application de l’article 59 des règles de l’INTERNATIONAL SEED FEDERATION ;

Condamne la S.R.L. SUBA & UNICO à payer à la S.A.S. GSN SEMENCES la somme de 32.430,44 € majorée des intérêts légaux à compter du 17 octobre 2005, date de la mise en demeure ;

Déboute la S.R.L. SUBA & UNICO de toutes ses demandes ;

Déboute la S.A.S. GSN – SEMENCES de sa demande à titre de dommages et intérêts ;

Rejette toutes autres demandes contraires à la présente décision ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la S.R.L. SUBA & UNICO à verser à la S.A.S. GSN SEMENCES la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la S.R.L. SUBA & UNICO aux entiers dépens ;

Retenu à l’audience du 11 avril 2008 ;

Jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Auch du 11 juillet 2008.

le greffier

X Y