5D6/2oll

*1DE/00/05/27/74*

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 06/10/2014 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE

Monsieur X Y

CIP 3571

Dans le dossier de :

Monsieur X Y […]

Gérant : Monsieur X Y […]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de Maître Z A

Ont comparu à l’audience : Monsieur X Y

Maître Z A (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Z BONNEFOY Président, Monsieur Guy CORDIER, Monsieur Michel SAINT-ANTONIN, Juges.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT

Ministère Public : Madame Frédérique OLIVAUX, Vice-Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Auxerre

Mis en délibéré le : 06/10/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Z BONNEFOY Président, Monsieur Guy CORDIER, Monsieur Michel SAINT-ANTONIN, Juges,

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le0O6/10/2014.

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ATTENDU que le tribunal de commerce de Auxerre, par jugement en date du 02/06/2014, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur X Y […]

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Guy CORDIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Pascal BAILLY Liguidateur Judiciaire : Maître Z A 12 […]

En date du 18/09/2014 le liquidateur a déposé une requête en clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte au profit deMonsieur X Y 3 rue

des Mésanges […]

SUR CE Attendu qu’il ressort des éléments produits aux débats que le produit de la réalisation des

actifs du débiteur, les actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou de ses créanciers ne permettent plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. En conséquence il y a lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif, en statuant en

les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte au profit de Monsieur X Y […]

DIY que conformément aux dispositions de l’article L.643-11 du Code de Commerce, la clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :

1. d’une condamnation pénale du débiteur,

2. de droits attachés à la personne du créancier,

3. du paiement par la caution ou le coobligé en lieu et place du débiteur,

RAPPELLE que pour exercer leur droit de poursuite individuelle, les créanciers précités doivent se conformer aux formes et conditions prévues par l’article R.643-20 du Code de Commerce.

DIT que le présent jugement suspens les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur a pu faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article L.643-12 du Code de Commerce ci-après reproduit en son intégralité : ka clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur fait l’objet au titre de l’article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le

jugement d’ouverture de la procédure, Si les créanciers recouvrent teur droit de poursuite individuelle, la mesure d’interdiction reprend effet à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa

de l’article L.643-11" ,

MET FIN à la mission de Maître Z A en qualité de liquidateur.

DIT que le liquidateur devra, conformément aux dispositions de l’article R.643-19 Hans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa missiort, déposer un compte-rendu de sa fin de mission dans les conditions prévues par les articles R.626G-39 et R,626-40. L’article R.G26-41 est applicable". ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi.

ORDONNE la radiation du RCS d’Auxerre.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Commis-Greffier Le Président