[N° de Rôle : 2014F00070]

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

2ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 3 Juin 2014, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT par le Tribunal composé de : M. Hervé CHARLIN, Président, M. Martial DESGEORGES, M. Lucien GATTINO, juges,

Assisté de M^e Alain de FOUCAUD, greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

ASSOCIATION X INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L ILE DE FRANCE 22 Rue DE […]

Ayant pour représentant M^e Y Z A

Comparante

DEFENDEUR(S) :

SARL S.N.B. 315 Sq Des […] Non comparante

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M^e MICALLEF, huissier de justice à EPINAY SOUS SENART (91), le 27 janvier 2014, pour l’audience du 11 février 2014.

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SD

Les explications ont été fournies à l’audience du 6 Mai 2014 par – - M^e Y Z A pour ASSOCIATION X INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L ILE DE FRANCE

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui. Etaient présents lors des débats à l’audience publique du 6 Mai 2014 et du délibéré : Président : __ M. Hervé CHARLIN

Juges : M^me B C-D M^me E F-G

[…]

EXPOSE DES FAITS

L’Association X INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE demande au tribunal de :

— condamner la SARL S.N.B. à lui payer la somme de 3 280,85 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à septembre 2013 inclus,

— - condamner la SARL S.N.B. à lui payer à compter du 1°" octobre 2013 et tous les mois jusqu’au jugement à intervenir, la somme provisionnelle de 300,00 euros, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

— - Vu l’urgence, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la SARL S.N.B., en vertu de l’article 700 du CPC, à lui rembourser à concurrence de 220,00 euros les frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

— - condamner la SARL S.N.B. aux entiers dépens.

[…]

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le défendeur ne s’est pas présenté ni personne pour lui,

Attendu que l’article 472 du CPC impose au Tribunal de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Que les pièces versées aux débats, notamment : – - le bulletin d’adhésion – - les articles 2 et 6 du règlement intérieur – - l’état des créances certifié conforme – - la lettre comminatoire en date du 21 juin 2013 – - les justificatifs des frais de contentieux ne laissent aucun doute quant à la régularité, recevabilité et le bien-fondé de la demande,

T6

DECISION

Le Tribunal condamne la SARL S.N.B. à payer à l’Association X INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

— - la somme de 3 280,85 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à septembre 2013 inclus,

— - la somme provisionnelle de 300,00 euros à compter du 1°" octobre 2013 et tous les mois jusqu’au présent jugement, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,

— - la somme de 220,00 euros en vertu de l’article 700 du CPC,

Ordonne l’exécution provisoire, Condamne la SARL S.N.B. aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,20 €uros, dont TVA 11,70 €uros.

Minute signée par M. Hervé CHARLIN, Président, et par M^e Alain de FOUCAUD, Greffier

PQ.