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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : P0002386 N° PCL : 2015501095 N° RG: 2016L02148

Jugement du 21 septembre 2016

SARL PERFECT ENERGIE

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RCS Marseille : 512 681 321 2009 B 1819 Enseigne : « PERFECT ENERGIE » Représentant légal :

Monsieur Laurent ABDESSELAMYENE […]

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(Partie défaillante)

Mandataire Liquidateur M^e X Y

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 septembre 2016 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. TADDEL, M. HELISSERER, Juges.

Ayant désigné M. TADDEL, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2016 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. HEISSERER, M. ATTAS, Juges, assistés M^me Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles R. 643-17 et L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, Messieurs les Greffiers en Chef ont fait convoquer la SARL PERFECT ENERGIE, exerçant sous l’enseigne « PERFECT ENERGIE », par acte extrajudiciaire en vue de l’examen de la clôture de la procédure ;

ATTENDU que le représentant légal de la SARL PERFECT ENERGIE a été convoqué par acte extrajudiciaire de la SCP JOSEPH-TOUAT, Huissiers de Justice à Marseille, […], et M^e X Y a été avisé de la date d’audience ;

ATTENDU que M^e X Y a déposé don dossier contenant son rapport ;

ATTENDU que le représentant légal de la SARL PERFECT ENERGIE ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que par jugement, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PERFECT ENERGIE ; que par ordonnance, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et, en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce, a fixé à douze mois, à compter du jour de la liquidation judiciaire, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ATTENDU qu’il ressort du rapport de M^e X Y ès qualités de liquidateur que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif ;

ATTENDU qu’en l’état, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations pour insuffisance d’actif, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la SARL PERFECT ENERGIE, exerçant sous l’enseigne « PERFECT ENERGIE » et sise au […]

Ordonne d’office la radiation du débiteur du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Rôle n° 2016LO02148 Page n° 3 Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai, nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 21 septembre 2016 ;

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.