TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 09/07/2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SAS PACK SECURITE CIP 4854 2025001007

Dans le dossier de :

SAS PACK SECURITE [Adresse 1] RCS B 483333563 (2005B00187) Président : Monsieur [R] [V] [Adresse 2]

Ont été convoqués et ont comparu à l’audience du 07/07/2025 :

Monsieur [R] [V] assisté de son Conseil M^e Jean-Yves JOURDAIN et son Expert Comptable M^e Eric CHEVALLIER (EC2 Conseils)

Monsieur [Z] [Y] (représentant des salariés)

Monsieur [A], Monsieur [P], Monsieur [Q], membres du CSE, assistés de leur Conseil, M^e Évelyne PERSENOT-LOUIS

la SELARL DETROIT (anciennement BCM) en la personne de Me [E] [B] et de Me [C] [H] (Administrateur judiciaire)

la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [T] [I] (Mandataire judiciaire) le CGEA d'[Localité 1] représenté par M^e Carole FOURNIER (contrôleur de la procédure)

Candidats repreneurs présents à l’audience du 07/07/2025 :

la SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ prise en la personne de son Président, Monsieur [W] [S], accompagné par Madame [O] et Monsieur [X]

la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT prise en la personne de Monsieur [N] [M] (associé)

la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [K], accompagné par Monsieur [U] et Monsieur [D], assisté de son Conseil M^e Guillaume BRILLATZ substituant M^e Thierry MONTERAN

Co-contractant présent à l’audience du 07/07/2025 :

la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté représentée par son Conseil M^e Fabien CORNU (cocontractant)

Co-contractants absents à l’audience du 07/07/2025 :

Leasing Volkswagen, Doomap, Sector Alarm, CCLS, Département de l’Yonne

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 09/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu le 09/07/2025 après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Par jugement en date du 2 Décembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques (anciennement Tribunal de Commerce) a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PACK SECURITE et fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 2 juin 2024 avec un passage intermédiaire au 3 février 2025.

Ce Tribunal a désigné, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juge Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [E] [B] en qualité d’Administrateur Judiciaire et Maître [I], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 3 février, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 7 avril 2025.

Par jugement en date du 7 avril le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’examen de l’affaire au 2 juin 2025.

Par jugement en date du 2 juin 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois et renvoyé l’affaire à l’audience 7 juillet afin d’examiner les différents projets de cession, conformément aux dispositions de l’article L.642-2 et suivants du Code de commerce.

Suite au dépôt des offres de reprise, les parties ont été convoquées à l’audience du 07/07/2025.

Le Parquet a été avisé de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 09/07/2025.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies par le Tribunal des activités économiques que la société PACK SECURITE est spécialisée dans la surveillance et gardiennage. Elle emploie à date 175 salariés dont 168 salariés d’exploitation et 7 salariés administratifs (le dirigeant et 2 alternants) et a réalisé 8.079 k€ de CA en 2024.

I – CONSTAT

Il est rappelé qu’à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 2 décembre, l’administrateur judiciaire a initié, compte tenu des difficultés de trésorerie persistantes, un appel d’offres.

Au terme du premier appel d’offres dont la date limite de dépôts des offres A été fixée au 15 mai 2025, deux offres étaient parvenues à l’administrateur judiciaire émanant respectivement des sociétés [M] SECURITY DEVELOPMENT développement d’une part, et LE VIGILANT SECURITE PRIVEE d’autre part, ainsi que plusieurs marques d’intérêt.

Au regard des offres reçues un second appel d’offres avait été lancé avec pour date limite de dépôt des offres le 16 juin 2025 à 17h00.

Dans le cadre du second appel d’offres, l’administrateur judiciaire a été destinataire de 3 offres de reprise :

* La première émanant de la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT

* La seconde émanant de la SAS LE VIGILANT SECURITE PRIVEE

* La troisième émanant de la SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ

Les offres de reprise reçues s’inscrivent dans le cadre d’un plan de cession avec le rachat de la société et la reprise du personnel.

II – PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE

OFFRE DE REPRISE DE LA SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT TELLE QUE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET REPRIS IN EXTINSO

Présentation du candidat repreneur : la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT SAS :

La SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT est une S.A.S., au capital de184.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise depuis le 21 juillet 2022, sous le n° 849.869.938, et dont le siège social se situe [Adresse 3].

L’activité exercée par la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT est la surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meuble ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, la télésurveillance, la vidéo-surveillance, les gardes clés et gardes téléphoniques, les transports de valeur en France ou à l’étranger. Activités d’installation et de maintenance de systèmes d’alarme, de télésurveillance.

La Présidence de la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT est assurée par Monsieur [F] [M], né le [Date naissance 1]/1995 à [Localité 2] (95), de nationalité Française.

La SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT restera garante de tous les engagements et garanties souscrits dans le cadre de la présente proposition jusqu’à la signature des actes de cession, et ce, au profit de la SAS [M] SECURITE SAS, société en cours de création.

PROJET ÉCONOMIQUE DE LA REPRISE :

Synergies avec la SAS PACK SECURITE et la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT

La SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT dispose d’une grande expérience dans le domaine de la sécurité et le gardiennage.

Le corps de métier de la SAS PACK SECURITE s’inscrit en tout point dans la complémentarité et dans l’esprit de la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT.

La clientèle est différente mais néanmoins complémentaire et en accord total sur la stratégie à mettre en oeuvre. Un périmètre plus large crédibilisera le groupe [M] SECURITY DEVELOPMENT, notamment vis-àvis de la clientèle existante et permettre de gagner plus facilement de nouveaux marchés.

De plus, face à l’évolution économique et sociale dans le secteur du gardiennage et de la sécurité et face à la crise économique, et de plus notamment aux contraintes légales des 35 heures + augmentation du salaire minimum + augmentation des salaires minima qui accroissement de façon significative la masse salariale et qui aboutissent à un accroissement des charges d’exploitations ne pouvant être répercutées sur le prix de vente aux clients, le groupe [M] SECURITY DEVELOPMENT envisage de se développer par croissance externe, afin d’atteindre une taille significative lui permettant de réaliser des économies d’échelles et d’accroître sa rentabilité. Il résulte tant de la présentation commerciale, économique et sociale que l’auteur de l’offre présente toutes les compétences et les qualités indispensables à la reprise du fonds de commerce de la société PACK SECURITE.

L’intégration des collaborateurs de la société PACK SECURITE faisant le même métier se fera donc sans aucune difficulté.

PERIMETRE DE REPRISE :

L’ensemble des éléments d’actifs nécessaires au fonctionnement de l’activité et appartenant actuellement à la SAS PACK SECURITE, libre de toute sûreté et garantie, lesquels comprennent :

Les éléments incorporels du fonds de commerce de la SAS PACK SECURITE et notamment :

* Le nom commercial PACK SECURITE.

* L’ensemble des marques, dépôts, nom de domaine et adresses Internets, code d’accès aux adresses Internets, site internet, brevets ainsi que tous les droits intellectuels de la société PACK SECURITE.

* L’ensemble des dessins et l’ensemble des documentations techniques de l’entreprise ainsi que tous les droits et signes distinctifs s’y rapportant, pouvant avoir été déposé tant en France qu’à l’Etranger, tels qu’ils existent en l’état.

* L’ensemble des droits portant sur les logiciels informatiques propriété de la SAS PACK SECURITE ainsi que l’ensemble des codes sources développés par l’entreprise.

* Les différentes autorisations administratives lié à l’activité du gardiennage et de la sécurité.

* La clientèle ainsi que le fichier client.

* L’enseigne.

* Le logo.

Les éléments corporels et notamment :

* Les agencements et les installations,

* Le matériel et l’outillage,

* Le mobilier,

* Les éventuels véhicules roulants en pleine en propriété.

L’offre de reprise s’effectuera au profit d’une société de sécurité privée, qui est en cours de création, dont le capital social sera détenu par la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT.

Cette société de dénommera « [M] SECURITE ».

Il est ici précisé que l’ensemble des éléments d’actifs repris, incorporels et corporels, ne devront pas être assortis de sûretés spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise et relevant des dispositions de l’article L 642-12 aliéna 4 du Code de Commerce.

LISTE DES CONTRATS DEVANT ÊTRE POURSUIVIS

A ce jour, la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT n’a pu prendre connaissance d’aucun contrat client, car ces derniers ne figurent pas dans la data room mis en place par Maître [E] [B], administrateur judiciaire.

En effet, la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT n’a pu prendre connaissance sur la data room, ni de la liste exhaustive du personnel, ni des salaires, ni des contrats de travail, ni des emplois, ni des statuts, ni de l’ancienneté, ni du personnel affecté par site, ni de la masse salariale, ni des contrats de prestations de sécurité, sureté, gardiennage, incendie.

La SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT n’a pu prendre connaissance des congés acquis, car ils ne figurant pas dans la data room.

Néanmoins, le candidat repreneur, soit la SAS [M] SECURITE, société en cours de création, entend poursuivre l’ensemble des contrats clients ainsi que les principaux contrats permettant la poursuite de l’activité et notamment l’intégralité des lignes téléphoniques portables.

En ce qui concerne la liste des autres contrats fournisseurs en cours, l’auteur de l’offre n’en ayant pas connaissance, ne souhaite pas poursuivre aucuns autres contrats, tout en se réservant la possibilité de les renégocier ultérieurement.

L’auteur de l’offre demande expressément le transfert de ce contrat sur le fondement de l’article L. 642-7 du Code de Commerce, étant ici précisé que le repreneur ne devra, par la suite, supporter aucune responsabilité et notamment aucune dette financière vis-à-vis des cocontractants concernés, au titre de la période antérieure à la date d’entrée en jouissance.

De plus, sont expressément exclus du périmètre de la reprise :

* Le compte « client », « autres créances » ainsi que les disponibilités.

* Les actifs entachés d’un passif latent ou d’un litige en cours.

* Les éventuels titres de participation ne seront pas repris.

VOLET SOCIAL

Personnel :

A ce jour, la société [M] SECURITE SAS, société en cours de création, n’a pu prendre connaissance de la liste exhaustive du personnel, ni des salaires, ni des emplois, ni des statuts, ni des contrats de travail, ni du personnel affecté par site, ni de la masse salariale.

Néanmoins, la présente offre obéit à la volonté de conserver les compétences développées en interne et de ne pas voir disparaître une entreprise, au sein de laquelle le personnel a travaillé pendant de nombreuses années.

La liste exhaustive du personnel, comprenant les emplois, les salaires, les coefficients, l’ancienneté des salariés, les statuts, le personnel affecté par site, les contrats de travail, la masse salariale et la valorisation des congés

payés acquis, devront être communiqués préalablement à la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, intervenant au profit de la SAS [M] SECURITE, en cours de création, et ce, avant l’audience du jugement à intervenir.

Dans ces conditions et afin de maintenir une cohésion sociale et paisible de l’entreprise et compte tenu des besoins, le candidat repreneur envisage la reprise de la totalité des salariés affectés aux différents sites en exploitation au jour du prononcé du jugement de cession à intervenir.

Les contrats de travail des salariés repris se poursuivront conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail par transfert pur et simple, avec maintien de l’ancienneté et avantages acquis.

L’auteur de l’offre consent à rependre les droits à congés payés ainsi que les RTT des salariés repris, au jour du prononcé du jugement de cession à intervenir.

Il importe de préciser qu’en ce qui concerne le personnel de nationalité hors communauté européenne, celui-ci devra être impérativement en conformité avec les dispositions légales en France et être habilité à disposer d’un contrat de travail.

Enfin, il importe de même de préciser qu’en ce qui concerne le personnel repris celui-ci devra être en possession des visites médicales en cours de validité et disposer de toutes les autorisations administratives liées à l’activité du gardiennage et de la sécurité.

Par ailleurs, le candidat repreneur n’entend pas proposer un contrat de travail au dirigeant actuel de la SAS PACK SECURITE.

En fonction des éléments transmis, l’auteur de l’offre n’entend pas reprendre les éventuels autres personnels, salariés par la SAS PACK SECURITE, et dont il n’aurait pas eu connaissance.

PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix proposé s’élève à la somme de 30.000,00 € (TRENTE MILLE) euros, hors frais, hors droits et hors taxes. Il se décompose de la manière suivante :

* Éléments incorporels – 29.000,00 € (Vingt neuf mille) euros,

* Éléments corporels – 1.000,00 € (Mille) euros.

Ce prix s’entend net vendeur, hors droits de mutation, frais et honoraires afférents à la cession qui seront pris en charge par la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, intervenant au profit de la SAS [M] SECURITE, en cours de création.

En l’état des informations communiquées par l’étude de Maître [E] [B],

administrateur judiciaire, l’ensemble des éléments d’actifs cédés sont libres de toute sûreté, quelles qu’elle soit, et purgé de tout passif de quelque nature qu’il soit, de sorte que la Société repreneuse ne devra jamais être inquiétée ni recherchée à ce sujet, le paiement du prix et les obligations souscrites par la société repreneuse étant considérés comme globaux et forfaitaires.

Dans ces conditions, le paiement du prix de cession par la Société repreneuse soit la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, intervenant au profit de la SAS [M] SECURITE, en cours de constitution, interviendra globalement et forfaitairement et fera obstacle à son encontre des éventuels droits des créanciers inscrits sur les biens cédés.

Ces éléments sont déterminants de la présente proposition et le prix de cession des éléments corporels et incorporels a été fixé en fonction desdits éléments.

FINANCEMENT DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT :

L’absence d’éléments comptables et financiers complets ou à jour ne permettent pas d’appréhender de manière concrète et précise le Besoin en fonds de roulement.

Toutefois l’essentiel du BFR étant constitué par la masse salariale, la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT s’engage à assurer le paiement des salaires durant les 2 premiers de la reprises en fonds propres et par l’affacturage, la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT ayant déjà mis en place contrat de FACTOR qui pourra reprendre sans délai les créances de la SAS PACK SECURITE.

GARANTIES SOUSCRITES POUR ASSURER L’EXECUTION DE L’OFFRE :

Monsieur [F] [M] doit remettre, lors de l’audience en Chambre du Conseil à Maître [E] [B], administrateur judiciaire, un chèque de banque certifié d’un montant de 30.000,00 € de (Trente mille) euros représentant l’intégralité du prix proposé.

CONDITIONS JURIDIQUES :

De façon à éviter toute rupture dans l’exploitation, et permettre une relance de l’activité immédiatement et sans discontinuité, et afin de faciliter la mise en œuvre des premières mesures de restructuration de l’activité, le candidat repreneur sollicite que la date d’entrée en jouissance prenne effet au jour du prononcé du jugement à intervenir.

Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires permettant l’exploitation normale des actifs repris ne seraient pas cumulativement réunies au jour du jugement arrêtant le plan de cession, le candidat repreneur sollicite :

* Soit, que soit ordonnée en application de l’art. L.642-8 aliéna 8 du code de Commerce, la mise en place d’une gestion des actifs, en son nom propre et pour son compte et sous sa responsabilité financière.

* Soit, la mise en place d’un contrat de location-gérance, moyennant une redevance symbolique d’un euro mensuel, prenant effet au jour du prononcé arrêtant le plan de cession et expirant au jour de la signature des actes de cession.

La présente proposition est d’effet immédiat, celle-ci restera valable jusqu’au 31 aout 2025. À défaut d’avoir fait l’objet d’un examen dans les délais précités, le candidat repreneur sera dégagé de toute obligation.

Il doit être précisé que le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature des actes de cession.

L’auteur de l’offre ne saurait être tenu responsable des dettes antérieures à la date effective de la date de la prise en jouissance.

Le candidat repreneur procédera à l’établissement de l’acte de cession, dans l’hypothèse où la présente offre serait retenue par le Tribunal des Affaires Economiques d’Auxerre, les frais et honoraires étant à la charge exclusive du repreneur, conformément aux dispositions de l’article 1593 du Code Civil.

Le candidat repreneur ne pourra être tenu d’aucunes autres obligations que celles ci-dessus exprimées.

ENGAGEMENTS SUR L’HONNEUR :

Le soussigné [F] [M], agissant en qualité de Président de la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, intervenant au profit de la SAS [M] SECURITE, en cours de constitution :

Déclare que le prix de cession figurant sur l’offre déposée sous sa responsabilité, le 14 juin 2025, est sincère et véritable et qu’aucune autre somme complémentaire n’a été ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du Tribunal des Affaires Economiques d’Auxerre, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

Cette déclaration ne vise pas les honoraires de mes conseils, pas plus que les frais, droits et honoraires d’actes liés aux opérations de cessions.

Certifie et déclare qu’il n’existe aucun lien juridique, direct ou indirect, ni familial entre d’une part, les actionnaires et dirigeants de la SAS PACK SECURITE et la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, intervenant au profit de la SAS [M] SECURITE, en cours de constitution.

Déclare et s’engage à ne pas céder les parts ou actions de la société repreneuse dans le cadre de la reprise au profit des associés ou actionnaires, animateurs actuels de la SAS PACK SECURITE.

S’engage à ne pas licencier pour des raisons économiques dans les 12 mois suivant la date du jugement de cession rendu par le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, aucun des salariés repris aux termes de la présente offre.

Déclare par la présente, que Monsieur [F] [M], Président de la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, intervenant au profit de la SAS [M] SECURITE, en cours de constitution, n’a fait l’objet d’aucune condamnation, ni procédure collective au cours des 5 dernières années.

OFFRE DE REPRISE DE LA SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ TELLE QUE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET REPRIS IN EXTINSO

La présente offre de reprise vise les éléments d’actifs de la société PACK SECURITE immatriculée au RCS AUXERRE 483 333 563 dont le siège social est situé [Adresse 1].

a) Éléments incorporels

Les éléments incorporels se rapportant à l’activité exercée par la société sont repris libres de toute sûreté, nantissement et privilège.

Au titre de ces éléments incorporels, il s’agit en particulier des éléments constitutifs du fonds de commerce ciavant désignés :

* La clientèle,

* Du nom commercial « PACK SECURITE »

* De l’achalandage,

* Les fichiers clients, et les contrats commerciaux

* Le contrat de bail (cf. e))

* Et plus généralement tous les contrats commerciaux dont le Candidat n’aurait pas encore eu connaissance et qui sont nécessaires à l’exploitation des activités de la société visée dans la présente offre

b) Éléments corporels

La totalité des éléments corporels détenus en pleine propriété, et en principe libérés de toute sûreté, gage ou droit de rétention sont repris. Etant précisé que nous n’avons pas eu communication de l’inventaire de ces éléments.

c) Immobilisations financières NEANT

d) Stocks

Le Candidat repreneur souhaite reprendre la totalité des stocks (pour ordre dans la mesure ou dans cette activité les stocks sont généralement très peu importants).

e) Contrats en cours

Le candidat repreneur souhaite reprendre les contrats de fournitures d’énergie et de téléphonie.

Le contrat de bail signé le 1er janvier 2023 pour une durée de 9 années des locaux situé [Adresse 1]. Le loyer initial était fixé à 900 € HT mensuel.

Le candidat repreneur s’engage à reprendre à sa charge le dépôt de garantie dont le montant initial était de 2.700 € ce qui représente une charge augmentative du prix.

NB : N’ayant pas connaissance de l’inventaire du commissaire de justice, nous ne savons pas si des contrats de location de matériels ou véhicules

(LLD ou LOA) existent. Le candidat est contraint de laisser ce point en suspens dans l’attente d’informations complémentaires.

B / CONDITIONS JURIDIQUES DE LA REPRISE

La présente offre constitue un tout indivisible et indissociable, le Candidat Repreneur ayant lui seul la faculté de renoncer à cette clause.

a) En déposant la présente offre, M. [W] [S] atteste qu’il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au quatrième alinéa de l’article

L.621-57 du code de commerce.

b) A compter du dépôt de l’offre et jusqu’à ce que le Tribunal statue, tout modification substantielle qui viendrait altérer les actifs des sociétés la rendrait caduque et, par voie de conséquence, aurait pour effet de vider la présente offre de son contenu.

Le candidat repreneur demande la faculté de substitution à toute société à constituer dont il détiendra majoritairement le capital en direct ou à travers une société qu’il détiendrait majoritairement seul ou avec sa famille.

C/ CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE

La présente offre est faite pour un prix de 20.000 € (Vingt mille euros) Hors taxes et hors droits soit à titre indicatif :

Immobilisations corporelles : 14.000 € Immobilisations incorporelles : 5.000 € Stocks : 1.000 € Modalités de paiement

Le prix sera payé comptant par chèque de banque remis le jour de l’audience.

D/ SOCIAL

Le Candidat Repreneur s’engage donc à maintenir dans les conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés postés

sur site à savoir les personnels d’exploitation en contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD) seront maintenus à condition qu’ils soient en poste au moment de la reprise. Sur la liste communiquée dans la data room, en date du 30/04/2025, les personnels d’exploitation postés en CDI étaient au nombre de 104 et les personnels d’exploitation postés en CDD étaient au nombre de 49, ainsi que le poste d’employé administratif (planificateur), soit un total de 154 postes repris.

Les données concernant les personnels postés nécessiteront une actualisation dans les meilleurs délais.

Les autres contrats de travail ne sont pas repris.

La reprise des congés représente une charge augmentative de prix de l’ordre de 250.000 € (à préciser).

Un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois sera proposé à Monsieur [V], son accompagnement devant permettre de consolider la reprise notamment sur le plan commercial.

E/ PREVISIONS D’EXPLOITATION – PLAN DE FINANCEMENT

Le candidat indique que ces données sont en cours d’établissement et qu’ils seront fournis dans les meilleurs délais.

L’OFFRE DE REPRISE DE LA SAS LE VIGILANT SECURITE PRIVEE TELLE QUE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET REPRIS IN EXTINSO

L’Offre de reprise des actifs de la SAS PACK SECURITE est présentée par la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE.

La SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE exerce une activité de prestations dans le domaine de la sécurité privée.

Les principales caractéristiques de la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE sont les suivantes :

Dénomination sociale :

LE VIGILANT SECURITE PRIVEE

Forme sociale : société par actions simplifiée

Capital social : 100 000 €

Président : Monsieur [L] [G] [K]

Siège social : [Adresse 4]

RCS : 919 664 904 RCS BOBIGNY

Actionnariat : Monsieur [L] [G] [K] 50%, ALFAVENTURE 50%

Un extrait Kbis et un état des inscriptions de privilèges et nantissements de la s SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE ainsi que la copie de la pièce d’identité de Monsieur [L] [G] [K] sont joints en ultérieurement.

Présentation générale et opérationnelle de l’Auteur de l’Offre

Présentation historique et générale de l’activité de la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE

La SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE est une société de sécurité privée, constituée en 2022 à l’initiative de Monsieur [L] [G] [K], fort de son expérience d’entrepreneurs dans le domaine de la sécurité privée après la création et la revente de la société REACTIV SECURITE.

La SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE est installée en SEINE-SAINT-DENIS mais déploie son activité dans la très grande majorité des grandes villes françaises (toute l’Ile-de-France, [Localité 3], [Localité 4], …).

Elle emploie 112 salariés.

La SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE est spécialisée sur les marchés tertiaires et institutionnels (gardiennage, SSIAP (sécurité incendie), sécurité cynophile et contrôle d’accès) et dispose d’une solide expérience dans le domaine des marchés publics. Elle intervient ainsi auprès d’une clientèle publique, comme la ville d'[Localité 5], la ville de [Localité 6], la ville de [Localité 7], la ville de [Localité 8], [Localité 9] ou encore le département du Nord.

Elle intervient également pour des centres hospitaliers (Centre hospitalier régional de [Localité 10]) ou encore pour des entreprises privées comme [Localité 11], MUSEE DE [Etablissement 1] ou le groupe POLYLOGIS.

Il est joint en Annexe 1.2.1. une présentation de l’activité de la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE.

Appartenance à un groupe entrepreneurial diversifié la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE est intégrée au sein du groupe ALFAVENTURE.

Constitué en 2024, le groupe ALFAVENTURE est un groupe entrepreneurial intervenant dans des secteurs diversifiés en vue de fédérer des expertises et savoirs-faires complémentaires pour offrir des solutions intégrées à haute valeur ajoutée en mutualisant les coûts et les compétentes.

Le développement du groupe ALFAVENTURE repose sur :

* l’innovation

* la gestion humaine la synergie entre les pôles d’activités.

ALFAVENTURE se présente comme une structure organisationnel intégrée avec des filiales opérationnelles rentables et spécialisées dans divers domaines d’activités et des entités de conseils stratégiques et d’investissements.

Les entités clefs de l’écosystème ALFAVENTURE sont les suivantes :

E-NOVAX (FIBRE ALPHA), société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, immatriculée sous le numéro 811 518 430 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 5].

E-NOVAX est la société historique du groupe ALFAVENTURE spécialisée en télécommunications filaires.

E-NOVAX est le partenaire technique d’opérateurs téléphoniques nationaux comme ORANGE ou FREE.

Elle intervient sur des opérations d’infrastructures de très grande envergure.

[…]

En 2024, E-NOVAX a réalisé un chiffre d’affaires de 14 734 846 € pour un résultat net positif de 133 087 €. Son total du bilan s’élève à 4 937 039 €.

GREEN ENERGY WOLRD – PROJ&CO est une société par actions simplifiée au capital social de 150 000 €, immatriculée sous le numéro 895 032 647 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 6].

Elle est l’entité du pôle « énergie durable » spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et de climatisation avec le label RGE – « Reconnu Garant de l’Environnement.

[…]

En 2024, GREEN ENERGY WOLRD – PROJ&CO a réalisé un chiffre d’affaires de 3 189 720 € pour un résultat net positif de 438 879 € avec un total de bilan de 1 930 482 €.

S2A CONSULTING est une société par actions simplifiée au capital social de 667 €, immatriculée sous le numéro 842 980 542 RCS PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 7].

S2A CONSULTING conçoit les stratégies de développement et d’acquisition pour le groupe.

Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 2 667 082 € pour un résultat net positif de 1 048 641 € en 2024.

RMA HOLDING, société par actions simplifiée au capital social de 120 000 €, immatriculée sous le numéro 848 383 857 RCS PONTOISE, dont le siège social est situé [Adresse 8].

Outre la centralisation des participations, RMA HOLDING est la société d’investissement du groupe essentiellement sur des produits financiers.

En 2023, elle a réalisé un bénéfice net de 1 484 202 €.

NETWORKING AND CO, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, immatriculée sous le numéro 842 125 585 RCS PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 7].

NETWORKING AND CO est le véhicule d’investissement en Recherche et Développement du groupe dans le secteur des télécoms.

En 2024, son chiffre d’affaires réalisé est de 4 056 725 €.

DIAMOND PROTECT, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 €, immatriculée sous le numéro 929 218 212 RCS PONTOISE, dont le siège social est situé [Adresse 8].

Constituée en 2024, DIAMOND PROTECT est une filiale en développement en groupe intervenant, comme l’Auteur de l’Offre, dans le domaine de la sécurité privée.

Elle a vocation à intervenir uniquement pour la sécurité de prestige et de V.I.P.

Elle emploie 17 salariés.

Au niveau du groupe, 337 personnes sont employées.

Le chiffre d’affaires consolidée du groupe s’élève, en 2024, à près de 28 M€ avec un résultat net positif de près de 1,4 M€, démontrant ainsi sa solidité financière.

Outre les synergies et la complémentarité qu’elle permet, la diversification du groupe démontre sa capacité et celle de ses dirigeants à gérer des opérations d’infrastructure à grande échelle, à développer une expertise reconnue dans des secteurs techniques (label RGE) mais aussi son savoir-faire dans le domaine de la sécurité privée avec la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE, Auteur de l’Offre, et la société DIAMOND PROTECT.

Le groupe ALFAVENTURE affiche une stratégie de croissance ambitieuse avec un objectif de chiffre d’affaires de 50 M€ d’ici 2027 grâce à son développement, notamment par des opérations de croissance externe et ses investissements en recherche & développement (15% des revenus du groupe).

C’est dans le cadre de cette stratégie qu’est présentée l’offre de reprise des actifs de PACK SECURITE.

1Présentation financière de l’Auteur de l’Offre

Sur ses deux exercices sociaux, la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE a réalisé les chiffres suivants :

DESCRIPTION DU PROJET DE REPRISE

Régime juridique de l’Offre

L’Offre est présentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PACK SECURITE.

L’Offre est soumise au régime découlant des dispositions de la section I du chapitre II du titre IV du Livre VI du code de commerce, relatif au plan de cession, soit les articles L. 642-1 à L. 642-17 et l’article L. 642-22 du code de commerce.

Comme cela est développé ci-après, l’Offre répond ainsi aux critères posés par l’article L. 642-1 du code de commerce, à savoir le maintien de l’activité et de l’emploi, outre l’apurement du passif.

Projet et motivations de la reprise : synergies et complémentarités

La SAS PACK SECURITE sera intégré au pôle « sécurité » du groupe ALFAVENTURE.

L’auteur de l’Offre et son équipe de direction dispose d’une solide expérience en matière de sécurité privée.

Ainsi, la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE dispose d’un savoir-faire tant dans le domaine de la sécurité privée que dans la réponse aux appels d’offres de marchés publics en la matière.

La SAS PACK SECURITE dispose d’une base de clientèle diversifiée, d’un effectif important et expérimenté couvrant une zone territoriale importante de la Bourgogne-Franche-Comté à l’Ile-de-France.

Malgré ses atouts, la SAS PACK SECURITE, dont la marge nette était de l’ordre de 0,4% en 2023 en raison de coûts de structure élevé, a vu son activité baissée en 2024. Sans ajustement de la structure de coût, la rentabilité s’est effondrée.

L’objectif de la reprise des actifs de la SAS PACK SECURITE est de renforcer la position de VSP sur le marché de la sécurité privée en restaurant la rentabilité grâce à une gestion optimisée du fait de l’intégration dans un groupe disposant de moyens mutualisés et aux synergies opérationnelles. Grâce à l’optimisation des coûts, VSP dispose d’une marge nette de près de 9% (vs. moins de 0,5% pour la SAS PACK SECURITE).

Le redressement de la SAS PACK SECURITE repose sur un plan industriel destiné à lui appliquer les principes et forces du groupe pour remédier à ses difficultés ressortant d’une structure de coûts en inadéquation avec le niveau d’activité actuel en préservant l’emploi et pérennisant l’activité au sein du territoire.

Grâce à son savoir-faire reconnu en matière de sécurité privée au sein de marchés publics et son adossement à un groupe diversifié financièrement solide, la continuité et le développement de l’activité de la SAS PACK SECURITE seront assurés.

L’Offre repose ainsi sur :

une synergie technologique et opérationnelle ;

* une synergie et une complémentarité commerciale ;

* engagement social.

Synergie technologique et opérationnelle

La SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE a développé une solution technologique : la société BADGEE qui est une plateforme de gestion optimisée des missions et des ressources humaines grâce à (i) un contrôle instantané des certifications et compétences des agents, (ii) une affectation intelligente des missions basée sur les compétences et la disponibilité, (iii) un suivi de la conformité et (iv) un reporting de performance.

Le bénéfice de BADGEE permettra ainsi :

* une optimisation des plannings par une réduction des heures non-productives tout en maintenant un service de qualité auprès de la clientèle ainsi qu’un recours limité au CDD permettant de réduire les coûts liés aux primes de précarité

* une rationalisation des coûts opérationnels et logistiques (rondes, interventions, etc.)

* un pilotage affiné et en temps réel de la performance.

Par ailleurs, la mutualisation des achats et des coûts de fonctionnement grâce à l’intégration au sein du groupe ALFAVENTURE ainsi que la rationalisation des infrastructures permettra de réduire significativement les frais généraux et restaurer ainsi la rentabilité de l’activité.

Synergies et complémentarités commerciales

L’Offre repose sur une poursuite immédiate de l’ensemble des contrats clients actuellement servis par PACK SECURITE assurant ainsi une continuité du service auprès de la clientèle actuelle.

Le savoir-faire des dirigeants de la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE en matière de soumission aux appels d’offres de marchés publics permettra en outre à PACK SECURITE de se développer grâce à la diversification de sa clientèle actuellement majoritairement privée.

Grâce aux références, à la réputation et à la solidité financière du groupe, l’Auteur de l’Offre pourra également se positionner sur des appels d’offres, notamment publics, de plus grande ampleur et ainsi plus contributeurs en termes de marge opérationnelle.

La mise en place d’un « process qualité » permettra également d’améliorer la satisfaction client en vue de fidéliser la clientèle et de consolider le chiffre d’affaires.

Dans le domaine de la sécurité, l’intégration de la SAS PACK SECURITE se fera à travers une stratégie claire de marques (la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE, DIAMOND PROTECT et la SAS PACK SECURITE) pour couvrir l’ensemble des différents segments du marché sans concurrence entre les différentes entités.

Enfin, l’intégration au sein du groupe permettra de proposer aux clients de la SAS PACK SECURITE des offres de services intégrées et complémentaires, par exemple dans le domaine de l’énergie et des télécoms. Engagement social

Le développement de l’activité et l’amélioration de la rentabilité repose aussi sur les actions suivantes sur le plan social :

* négociation d’un nouvel accord d’entreprise sur le temps de travail en vue d’améliorer la flexibilité et l’efficacité opérationnelle ;

* renforcement de la formation : développement des compétences des agents pour une meilleure qualité de service, qui est reconnue à la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE;

* collaboration avec les centres d’insertion : accès à des contrats aidés en vue de favoriser l’insertion professionnelle et d’optimiser la masse salariale.

Enfin, l’Auteur de l’Offre est attaché au développement durable et entend, à ce titre, renouveler la flotte de véhicules automobiles par l’acquisition de véhicules « écoresponsables » permettant de réduire les coûts de fonctionnement et l’empreinte carbone et et optimiser les trajets par une meilleure planification des rondes et des rendez-vous clients assurant une réduction des coûts logistiques.

Dès la reprise, un plan d’intégration des actifs et des salariés de la SAS PACK SECURITE au sein du groupe sera mis en oeuvre avec (i) la nomination d’une équipe de redressement, (ii) le déploiement immédiat de la solution BADGEE, (iii) une audit de la rentabilité de chaque contrat et (iv) une communication claire et transparente avec l’ensemble des clients et tous les salariés.

L’Offre repose ainsi sur une mutualisation des coûts et une complémentarité des services permettant d’enrichir tant l’offre de la SAS LE VIGILANT SECURITÉ PRIVÉE que celle de la SAS PACK SECURITE et ce avec une expansion géographique grâce au savoir-faire reconnu de la SAS PACK SECURITE en Bourgogne-Franche-Comté et Ile-de-France en cohérence avec les objectifs de croissance de l’Auteur de l’Offre et de son groupe.

L’Offre repose sur une préservation des « compétences clefs » de la SAS PACK SECURITE (notamment dans la gestion de dispositifs de sécurité complexes) et de son expertise opérationnelle reconnue en vue de développer un leader régional de la sécurité privée.

FACULTE DE SUBSTITUTION

L’Auteur de l’Offre entend bénéficier d’une faculté de substitution au profit d’une société française, existante ou à constituer, dont l’Auteur de l’Offre sera l’associé majoritaire.

Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l’Auteur de l’Offre restera garant des engagements prévus dans l’Offre.

Le jugement de plan de cession à intervenir devra impérativement autoriser la faculté de substitution de l’Auteur de l’Offre dans les termes ci-dessus stipulés.

ATTESTATION DE LA QUALITE DE TIERS (ARTICLE L. 642-3 DU CODE DE COMMERCE) ET D’ABSENCE DE PROCEDURE COLLECTIVE

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, l’Auteur de l’Offre, ainsi que son dirigeant, Monsieur [L] [G] [K], attestent n’être ni dirigeant, ni parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus des actuels dirigeants de la société PACK SECURITE.

L’Auteur de l’Offre et son dirigeant n’ont pas davantage la qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de PACK SECURITE.

Enfin, l’Auteur de l’Offre atteste ne faire l’objet d’aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ni d’aucune procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation).

PERIMETRE DE L’OFFRE

Éléments corporels et incorporels repris

L’Offre porte sur l’ensemble des actifs mobiliers corporels et incorporels appartenant à la SAS PACK SECURITE qui sont repris nets de tout gages, nantissements ou sûretés quelconques.

Seuls ne sont pas repris les seuls éléments expressément exclus à la clause 5.3 ci-dessous.

Éléments incorporels repris

A l’exception des seuls éléments expressément exclus à la clause 5.3. ci-dessous, l’ensemble des éléments incorporels de la SAS PACK SECURITE sont repris, et notamment :

* clientèle, fichiers clients et prospects,

* le droit de se déclarer successeur,

* les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes ;

* tous droits de propriété industrielle ou tous droits de propriété intellectuelle, tous agréments, certifications, qualifications et certificats techniques, l’Auteur de l’Offre faisant au besoin son affaire personnelle de leur transfert à son profit ;

* tous programmes, fichiers informatiques et logiciels, en particulier les sites internet et droits d’exploitation des sites internet attachés et les sources associées ;

les agréments, autorisations administratives d’exploitations, certifications, qualifications et certificats techniques, étant précisé que l’Auteur de l’Offre fera son affaire personnelle du transfert de ces agréments à son profit ;

lignes téléphoniques et numéros de téléphones associés.

Ces éléments sont repris nets de tous gages, nantissements, sûretés, droits de tiers quelconques ou clauses de

réserve de propriété.

Éléments corporels repris

Il n’a pas été remis, à ce jour, à l’Auteur de l’Offre l’inventaire réalisé par le commissaire-priseur désigné par le tribunal.

Sont néanmoins repris l’ensemble des actifs mobiliers détenus en pleine propriété par la SAS PACK SECURITE et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

* les éléments physiques de gestion et de comptabilité, en ce compris les archives intéressant l’historique comptable, social, administratif;

* l’ensemble des matériels informatiques, dont serveurs et disques durs contenant les informations relatives à l’exploitation des éléments incorporels repris ;

* les véhicules terrestres roulants de tout type à l’usage exclusif des rondiers et leurs documents d’immatriculation (à l’exclusion des véhicules de direction) ;

* les installations, machines, mobiliers, matériels de bureaux et agencements ;

Ces éléments sont repris nets de tout passif et de tous gages, nantissements ou sûretés quelconques.

Les éléments corporels précités sont repris qu’ils soient visés ou non à l’inventaire des biens de la SAS PACK SECURITE qui sera dressé par le commissaire-priseur désigné par le tribunal pour les besoins des procédures de la SAS PACK SECURITE, et que ces actifs soient physiquement entreposés au sein de ses locaux ou fassent l’objet d’un dépôt auprès de tiers et ce, à quelque titre que ce soit, notamment sous la forme d’une mise à disposition quelconque ou d’une location.

5.2. Prestations en cours

L’Auteur de l’Offre propose de reprendre l’ensemble des contrats clients, commandes, devis, prospects et prestations en cours sans exception, avec leur contrepartie financière, à savoir le prix payé par les clients en ce inclus les acomptes qui auraient été versés à la SAS PACK SECURITE et qui correspondraient à des prestations qui seront effectués à compter de la Date d’Entrée en Jouissance.

Il sera établi, au plus tard sept (7) jours après la Date d’Entrée en Jouissance, un arrêté des prestations en cours à la Date d’Entrée en Jouissance.

Actifs non repris

Sont expressément exclus du périmètre de reprise, les éléments ci-dessous énumérés :

* les disponibilités et valeurs mobilières de placement ;

* le compte client, à savoir les factures établies ou à établir pour des prestations réalisées antérieurement à la date d’entrée en jouissance qui sera fixée par le tribunal, non encore réglées par les clients ;

* les parts sociales, titre de capital et toutes participations ;

* tout actif grevé d’une sûreté, nantissement ou privilège spécial.

CONTRATS TRANSFERES (ARTICLE L. 642-7 DU CODE DE COMMERCE)

Contrats repris

La liste des contrats dont le transfert est susceptible d’être ordonné au bénéfice de l’Auteur de l’Offre n’a pas encore été transmise par l’Administrateur Judiciaire.

L’Auteur de l’Offre fera ultérieurement connaître la liste des contrats dont il demande le transfert judiciaire à son profit en application de l’article L. 642-7 du Code de commerce.

6Absence de transfert de la charge des sûretés (article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce)

Il ressort de l’état des inscriptions des privilèges et nantissements de la SAS PACK SECURITÉ qu’aucun élément corporel mobilier de PACK SECURITE repris par l’Auteur de l’Offre n’est grevé d’une sûreté spéciale bénéficiant des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. du Code de commerce.

Aucun passif n’est donc transféré à l’Auteur de l’Offre en application de l’alinéa 4 de l’article L. 642-12 du Code de commerce.

ASPECTS SOCIAUX

Postes repris

L’Auteur de l’Offre propose la reprise d’un minimum de 140 postes de travail en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, ce dernier texte disposant qu’en cas de procédure collective, il n’y a pas transfert au nouvel employeur des dettes salariales nées pendant la période de travail antérieure à la cession.

La liste des postes de travail repris de l’effectif de la SAS PACK SECURITE sera communiquée ultérieurement par l’Auteur de l’Offre.

Conditions de poursuite des contrats de travail repris

Cadre juridique

Les contrats de travail repris seront poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 et L. 1224-2 du code du travail prévoyant notamment qu’en cas de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il n’y a pas de transfert au nouvel employeur des dettes salariales nées pendant la période de travail antérieure à la cession.

Congés payés et autres droits acquis

S’agissant des droits acquis par les salariés repris, les éléments permettant d’apprécier leur consistance n’ayant, à date, pas été mis à la disposition de l’Auteur de l’Offre, l’Offre sera donc précisée ultérieurement sur ce point. Priorité de réembauche

L’Auteur de l’Offre respectera, si nécessaire et si applicable, les dispositions légales en matière de priorité de réembauche pour les salariés de PACK SECURITE non repris.

PRIX DE CESSION ET MODALITES DE REGLEMENT

Prix de cession

Le prix global et forfaitaire proposé aux termes de l’Offre est de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), selon la répartition suivante :

Actifs corporels : 25 000 € Actifs incorporels : 25 000 €

TOTAL 50 000 €

La présente ventilation entre les éléments corporels et les éléments incorporels est purement indicative.

Modalités de règlement du prix et garantie

Le paiement se fera au comptant par chèque de banque ou virement bancaire à la signature des actes de cession.

Une garantie (chèque de banque ou virement bancaire) couvrant le prix de cession sera remise au Mandataire Judiciaire, au plus tard, au jour de l’audience en Chambre du Conseil appelée à statuer sur l’Offre.

Frais, droits et taxes

Les montants s’entendent, selon la nature des actifs auxquels ils s’adressent, hors droits, hors taxes et hors frais d’acte.

Les actes de cession seront rédigés par le Cabinet UGGC AVOCATS. Un projet d’acte sera remis par le Cabinet UGGC AVOCATS aux Administrateurs Judiciaires dans les 45 jours suivant la communication du ou des jugements à intervenir.

INDIVISIBILITE DE L’OFFRE

L’offre s’entend comme un tout indivisible et indissociable, auquel nulle adjonction et nul retranchement ne peut être apporté sans le consentement exprès de l’Auteur de l’Offre, qui se réserve cependant la faculté de les modifier au vu des éléments dont il aurait connaissance avant l’audience au cours de laquelle le tribunal statuera.

MODALITES DE FINANCEMENT ET PREVISIONNELS D’ACTIVITE

Le prix de cession proposé sera réglé avec les fonds propres de l’Auteur de l’Offre.

Aucun recours à un endettement (bancaire ou obligataire) n’aura lieu pour le paiement du prix de cession ou des éventuelles charges augmentatives du prix.

Des prévisionnels de financement et d’activité sur 3 ans ensuite de la reprise seront communiqués ultérieurement.

TRANSFERT DE PROPRIETE – ENTREE EN JOUISSANCE

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des actifs cédés interviendra à la date de signature des actes de cession, qui aura lieu une fois que le jugement adoptant le plan de cession sera devenu définitif.

Les actes de cession seront rédigés par le cabinet UGGC AVOCATS – Maître Thierry MONTERAN.

Un projet d’acte sera remis par le Cabinet UGGC Avocats à l’Administrateur Judiciaire dans les 45 jours suivants le caractère définitif du jugement à intervenir.

Entrée en jouissance

L’Auteur de l’Offre sollicite que l’entrée en jouissance soit fixée le lendemain du jour où le jugement arrêtant le plan de cession sera rendu (désignée la « Date d’Entrée en Jouissance »).

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce, l’Auteur de l’Offre propose que la gestion des entreprises lui soit confiée, sous sa seule responsabilité, dans l’attente de la signature des actes de cession.

VALIDITE DE L’OFFRE

La présente offre est valable et engagera son l’Auteur de l’Offre jusqu’au 15 juillet 2025. A cette date, et sauf prorogation expresse par l’Auteur de l’Offre, la présente offre sera caduque.

ARRÊTÉ COMPTABLE

L’Auteur de l’Offre s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance qui sera fixée par le tribunal, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature exploitation auxquels peut et pourra donner lieu la seule exploitation des éléments cédés et ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la Date d’Entrée en Jouissance.

Les charges de toute nature, réglées par les Administrateurs Judiciaires et se rapportant à une période postérieure à la Date d’Entrée en Jouissance, ou au contraire, celles réglées par l’Auteur de l’Offre et se rapportant à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, seront réparties au prorata temporis de la date d’entrée en jouissance entre les Administrateurs Judiciaires et l’Auteur de l’Offre.

Ainsi il est d’ores et déjà convenu que l’état des créances et des dettes fera l’objet d’un arrêté comptable en fonction de la date d’entrée en jouissance, qui sera établi contradictoirement en retenant la règle du prorata temporis.

En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l’Auteur de l’Offre ne pourra être aucunement inquiété pour le règlement de toutes charges, tous impôts et taxes dont le fait générateur serait intervenu avant la date d’entrée en jouissance.

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente Offre est expressément soumise à la réalisation de l’ensemble des faits suivants :

* communication par la SAS PACK SECURITE et/ou l’Administrateur Judiciaire de l’inventaire du commissairepriseur réalisé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de PACK SECURITE avant le 25 juin 2025 ;

* communication par la SAS PACK SECURITE et/ou l’Administrateur Judiciaire de la valorisation des congés payés et autres droits acquis des salariés de la SAS PACK SECURITE ;

* confirmation, par la SAS PACK SECURITE et/ou l’Administrateur Judiciaire de ce que tous les salariés agents de sécurité disposent de la certificat CNAPS à jour leur permettant d’exercer cette profession au plus tard le 25 juin 2025 et communication des certificats CNAPS afférents ;

* justification et estimation de la valorisation des contrats clients en cours au plus tard 8 jours avant la date d’audience d’examen de l’Offre ;

* communication des contrats en cours transférables sur le fondement de l’article L. 642-7 du Code de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience d’examen de l’Offre ;

* confirmation de l’absence de transfert de sûretés en application de l’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce ;

* que les éléments qui seront accessibles dans le dossier de présentation / la data room ne révèlent pas l’existence de renseignements, d’engagements, de sûretés ou de tout élément permettant de penser que l’équilibre économique de cette reprise ne puisse raisonnablement être trouvé.

L’ensemble des conditions suspensives est stipulé au seul bénéfice de l’Auteur de l’Offre qui pourra seul choisir, le cas échéant, d’y renoncer.

Ces conditions suspensives devront être levées au plus tard avant l’audience en chambre du conseil du Tribunal.

À défaut d’avoir été toutes satisfaites ou de renonciation par l’Auteur de l’Offre à cette date, l’Offre sera non avenue et réputée de plein droit ne jamais avoir existé.

Qu’au terme du délai fixé par l’Article R. 642-1 alinéa 3, les trois sociétés ont apporté les précisions suivantes :

SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT :

Monsieur [M] a indiqué que 3 salariés de la SAS PACK SECURITE (responsable des ressources humaines et responsable des secteurs IIe de France et Bourgogne Franche Comté feront partie du capital de la société repreneuse.

Monsieur [M] a confirmé son attention de reprendre l’intégralité du personnel d’exploitation rattaché ou non à un site ainsi que l’ensemble du personnel administratif.

Il ne sera pas proposé de contrat d’accompagnement à Mr [V].

Il a également confirmé la reprise de la totalité des congés payés acquis à la date de reprise pour le personnel repris dont le coût a été estimé forfaitairement à 250 k€.

Le prix de cession de 30 k€ n’a pas été réévalué.

* Moyens financiers mis en œuvre

Il a été indiqué que l’acquisition du fonds de commerce soit 30 k€ sera financé sur fonds propres, et que le financement en totalité du besoin en fonds de roulement sera assuré par une ligne d’affacturage

* Compte d’exploitation prévisionnel

Il prévoit pour les 6 derniers mois de l’année 2025, un chiffre d’affaires de 2. 600 k€ qui permettra de dégager un résultat d’exploitation positif de 148 k€ qui assurera Le coût des charges exceptionnelles estimé à 128 k€ permettant ainsi d’atteindre le seuil de rentabilité.

Ils prévoient pour l’année 2026 la réalisation d’un chiffre d’affaires de 5.630 k€ qui permettrait de dégager un résultat d’exploitation positif de 1.074 k€ et un bénéfice de 776 k€ représentant 13,80% du chiffre d’affaires dans la mesure où l’activité de sécurité informatique se développerait avec la vente de systèmes de détecteurs, télésurveillance à forte valeur ajoutée.

Le Conseil des repreneurs estime qu’ils n’ont pas pu obtenir toute la documentation nécessaire à la finalisation de leur offre, et qu’ils sollicitent le renvoi de l’examen des offres au mois de septembre, afin de pouvoir valider les hypothèses retenues, notamment en termede chiffre d’affaires et de profitabilité avec l’analyse des contrats commerciaux.

SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ :

La SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ présidée par Monsieur [S] a confirmé son intention de reprendre l’ensemble du personnel d’exploitation attaché à un site à l’exception du personnel non rattaché à un site, ainsi que 4 personnels administratifs comprenant 2 contrats en alternance – apprenti.

La SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ a proposé à Mr [V] un contrat d’accompagnement de 6 mois pour finaliser la reprise et le transfert des contrats commerciaux.

La SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ a également confirmé la reprise de la totalité des congés payés acquis à la date de la reprise pour le personnel repris ce qui représente une charge estimée à 265 k€.

Le prix de cession a été porté à 50 k€ contre 20 k€ initialement.

Moyens financiers mis en œuvre

La SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ prévoit de mettre à la disposition de la structure repreneuse la somme de 100 K€ sur fonds propres, pour financer l’acquisition du fonds de commerce et a confirmé disposer au sein du groupe d’une ligne d’affacturage suffisante pour permettre le financement de la totalité du besoin en fonds de roulement estimé entre 400 k€ et 600 k€.

Compte d’exploitation prévisionnel

Il prévoit pour les 5 derniers mois de l’année 2025, un chiffre d’affaires de 2. 000 k€ qui permettrait d’atteindre l’équilibre d’exploitation avec la réalisation d’un bénéfice de 13 k€ soit 0,07% du chiffre d’affaires.

Il prévoit pour les années 2026 et 2027 un chiffre d’affaires de 5.400 k€ à 5.670 k€ et dégager un bénéfice de 116 K€ et 135 K€ soit de 2,1% à 2,4% du chiffre d’affaires.

SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE :

La SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE dirigée par Mr [K] a confirmé son attention de reprendre l’ensemble du personnel d’exploitation y compris les personnes non rattachérs à un site ainsi qu’un employé administratif – responsable d’exploitation et un responsable de secteur de [Localité 12].

Il n’a pas été précisé si un contrat d’accompagnement serait proposé à Mr [V].

La SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE a également confirmé la reprise de la totalité des congés payés acquis à la date de reprise par le personnel repris dont le coût a été estimé forfaitairement à 250 k€.

Le prix de cession a été porté de 50 k€ à 110 k€.

* Moyens financiers mis en œuvre

La SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE s’est engagée à apporter à la structure repreneuse les ressources financières nécessaires à hauteur de 600 k€ sur fonds propres, déblocables au fur et à mesure des besoins, pour assurer le financement de l’acquisition du fonds de commerce (110 k€) et la majeure partie du besoin en fonds de roulement, le reste du besoin étant assuré par une ligne d’affacturage.

Compte d’exploitation prévisionnel

Il prévoit pour les 6 derniers mois de l’année 2025, un chiffre d’affaires de 2. 460 k€ et la réalisation du bénéfice de 70 k€ soit 2,8 % du CA.

Il prévoit pour les années 2026 et 2027 la réalisation d’un CA de 5.520 k€ et 6.204 k€ qui devrait permettre de dégager un bénéfice de 253 k€ et 310 k€ soit 4,6% à 5% du CA.

Il apparaît très clairement que la SAS PACK SECURITE n’a pas été en mesure au terme de 8 mois de procédure de présenter un plan de redressement interne cohérent permettant d’assurer durablement la pérennité de l’activité, le maintien des emplois et le paiement du passif.

En effet les pertes comptabilisées à la clôture des comptes au 31/12/2024 qui se sont poursuivies sur le premier semestre 2025 ont absorbé la totalité des fonds propres de la société nécessitant leur reconstitution.

De plus les tensions de trésorerie pour assurer le financement du besoin en fonds de roulement se sont accrues en raison de la position des sociétés d’affacturage qui souhaitaient limiter leurs encours.

Cette situation n’a pas permis à la société de payer en juin la TVA du mois de mai ; le trésor public ayant immédiatement délivré des saisies administratives sur les comptes bancaires.

Que cette situation si elle perdure risque d’entraîner la société dans de nouveaux défauts de paiement et notamment les salaires des mois de juin, juillet et aout.

Qu’aussi le dirigeant n’a pas été en mesure, en raison de la dégradation continue de la société, d’élaborer un plan de redressement interne cohérent.

Que dans ces conditions il y a eu lieu de statuer rapidement sur le sort de la société, afin d’éviter la dégradation de son fonds de commerce et les tensions avec le personnel.

Attendu enfin que les 3 candidats repreneurs ont indiqué au Tribunal la renonciation et la levée de toutes les conditions suspensives indiquées dans leurs offres respectives.

AVIS DU CONTROLEUR CGEA D'[Localité 1]

Attendu que Maître [J], représentant le CGEA émet un avis favorable à l’offre présentée par la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE, mieux-disante en terme de prix et de reprise des salariés et rappelle qu’en cas d’arrêt d’un plan de cession il y aura de prononcer au plus vite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour éviter une prise en charge plus importante encore par les AGS.

AVIS DU DIRIGEANT

Attendu que Monsieur [R] [V] se félicite que des projets sérieux aient ainsi pu être déposés, permettant ainsi de maintenir l’activité et de sauvegarder les emplois.

AVIS DU CSE

Attendu que Monsieur [UO] [A], secrétaire du CSE, a pour le compte des membres du CSE pris connaissance des offres de reprise.

*Il prend acte du projet présenté par la SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ ainsi que les améliorations et précisions apportées au cours du CSE du vendredi 04/07/2025.

Sans remettre en cause la qualité de ce projet, il s’interroge sur l’adhésion du personnel sur ce projet de reprise et le risque de la perte de l’ADN de la SAS Pack Sécurité.

Il émet un avis défavorable à cette offre qui de plus ne permet pas la reprise de la totalité du personnel.

* Il prend acte du projet présenté par la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE ainsi que les améliorations et les précisions apportées au cours du CSE du vendredi 04/07/2025, notamment, en matière de développement d’activité et de gestion du personnel.

Il note un projet plus respectueux des valeurs humaines, s’inscrivant plus dans l’état d’esprit de l’Entreprise. Ce projet permet de reprendre la totalité du personnel de terrain affecté ou non à un site ainsi que 2 personnels

administratifs.

Monsieur [A] émet un avis favorable sur ce projet qui apparait financé et plus respectueuse des valeurs de l’Entreprise.

* Il prend acte du projet présenté par la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT associé à 3 salariés de l’Entreprise ainsi que les améliorations et les précisions apportées au cours du CSE du lundi 07/07/2025.

Ce projet permet la sauvegarde de l’intégralité du personnel et devrait faciliter la transmission et son développement avec le partenariat de trois salariés de la SAS PACK SECURITE qui s’associent à cette reprise, tout en maintenant l’état d’esprit ainsi que les valeurs humaines.

Monsieur [A] émet un avis très favorable à ce projet dans le mesure où Monsieur [M] a levé toutes les conditions suspensives à l’audience.

Le représentant du CSE indique donc sa préférence pour l’offre présentée par la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Attendu que Maître [I] prend acte de la renonciation et de la levée de toutes les conditions suspensives de la part des trois candidats permettant ainsi au tribunal d’analyser les offres de reprise et d’arrêter le plan de redressement qui assurera le mieux la pérennité de l’activité et le maintien des emplois.

Sur le maintien de l’activité, les trois candidats assurent vouloir poursuivre l’activité entreprise par la SAS PACK SECURITE

Néanmoins la modicité des prix de cession proposés ne permettra qu’un désintéressement très partiel des créanciers.

Cependant, l’adoption d’un plan de cession évitera l’intervention des AGS dans la mesure où l’ensemble des candidats ont pris l’engagement de reprendre l’intégralité des congés payés acquis par le personnel repris à la date de la reprise.

Sur le paiement des créances, le candidat SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE propose un prix plus important que les deux autres candidats repreneurs.

Les offres ainsi reçues présentent un intérêt uniquement au regard du volet social car les candidats acquéreurs ont la volonté de reprendre l’ensemble de l’effectif.

En revanche, le maintien de l’activité ne serait que partiel et le paiement des créances quasi inexistant.

AVIS DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Attendu que l’administrateur judiciaire constate qu’au terme de 7 mois de procédure que la société n’a pas été en mesure de revenir dans une configuration au moins équilibrée lui permettant d’envisager la présentation d’un plan de redressement interne.

Attendu que de plus, les pertes enregistrées en 2024 et sur le premier semestre 2025 ont absorbé l’intégralité des fonds propres nécessitant une recapitalisation importante afin de les reconstituer et financer une partie du besoin en fonds de roulement, n’a pas permis au dirigeant d’élaborer un plan de redressement interne dans les délais.

Attendu qu’il constate les difficultés rencontrées par la société pour faire face à l’ensemble de ses charges d’exploitation qui ont conduit le Trésor Public à délivrer de nouvelles saisies administratives en raison du défaut de paiement de la TVA du mois de mai.

Que cette situation risque de se renouveler et d’entrainer de nouveaux impayés qui pourraient compromettre le paiement des salaires.

Attendu qu’il constate que la notoriété de la société et la compétence de son personnel ont permis de susciter trois offres de reprise sérieuses émanant de professionnels du secteur, qui après analyse du dossier malgré une documentation insuffisante ont décidé de maintenir leur offre en renonçant ou en levant toutes les conditions suspensives permettant ainsi au Tribunal de statuer.

Attendu que les 3 candidats ont confirmé leur intention de poursuivre l’activité de la société dans l’Yonne et de reprendre la quasi-totalité du personnel :

* La SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT confirmant la reprise de l’ensemble du personnel d’exploitation attaché ou non à un site ainsi que l’ensemble du personnel administratif à l’exception du dirigeant Mr [V] (mandataire social)

* La SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE confirmant la reprise de l’ensemble du personnel d’exploitation attaché ou non à un site ainsi que deux salariés administratifs sur 8 postes de travail, ce qui entrainerait le licenciement de 6 personnes. Il n’a pas été proposé un contrat d’accompagnement à Mr [V] dirigeant (mandataire social)

* La SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ confirmant la reprise de l’ensemble du personnel d’exploitation attaché à un site à l’exception de tout le personnel d’exploitation non rattaché à un site et la reprise de 4 personnels administratifs ce qui entrainerait le licenciement de 9 personnes. il a été proposé à Mr [V] un contrat de 6 mois.

Attendu que l’article L.642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché au bien cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

* SUR LA RECEVABILITE DES OFFRES :

Me [B] a fait état des améliorations reçues et indique que les trois offres de reprise qui lui étaient parvenues dans les délais, émanaient de candidats sérieux et porteurs de projets cohérents et tous connaisseurs du secteur d’activité de sécurité.

Il a toutefois indiqué que la différence entre les offres peut porter :

* d’une part, sur les moyens financiers mis en œuvre

* et d’autre part sur les moyens humains et techniques.

* SUR LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE :

Les trois candidats assurent vouloir poursuivre l’activité de la SAS PACK SECURITE ; la SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ et la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT souhaitant reprendre le contrat commercial sis à [Localité 13].

Il apparait très clairement que ces différents projets s’inscrivent dans le cadre d’une croissance externe, visant à étendre leur zone géographique d’intervention et de capter en raison de leur taille de nouveaux clients afin de proposer des prestations plus diversifiées.

Les trois candidats ont confirmé l’engagement de reprendre la totalité des congés payés acquis à la date de la reprise pour le personnel repris dont le coût a été estimé par l’expert-comptable à 250 k€ à parfaire.

* AU REGARD DU DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS

La SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE a porté le prix de cession de 50 k€ à 110 k€.

De plus, il a été indiqué qu’elle apportera à la structure repreneuse sur ses fonds propres la somme de 600 k€, déblocable au fur et à mesure des besoins pour assurer le financement de l’acquisition du fonds de commerce (110 k€) et la majeure partie du besoin en fonds de roulement, le solde étant assuré par une ligne d’affacturage.

La SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT n’a pas réévalué le prix de cession qui reste à 30 k€.

Elle a indiqué que l’acquisition du fonds de commerce se ferait sur fonds propres et que le financement du besoin en fonds de roulement sera assuré en totalité par une ligne d’affacturage.

La SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ a porté le prix de cession de 20 k€ à 50 k€.

La SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ prévoit de mettre à la disposition de la structure repreneuse la somme de 100 K€, pour assurer, ses fonds propres le financement de l’acquisition du fonds de commerce.

Il a confirmé disposer au sein du groupe d’une ligne d’affacturage suffisante pour permettre en totalité le financement du besoin du fonds de roulement.

Aussi, le critère du désintéressement des créanciers par ces offres de reprise n’apparait pas satisfaisant.

Toutefois, si la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité était prononcée elle entrainerait le licenciement de l’ensemble personnel dont le coût viendrait augmenter le passif et solliciter à nouveau les AGS pour un montant de 864 K€ à parfaire (indemnités de licenciement et congés payés) tel qu’il ressort du calcul effectué par l’expertcomptable.

L’administrateur judiciaire prend acte des améliorations et des précisions apportées par les différents candidats repreneurs tant au CSE qu’à l’occasion de la présente audience.

En effet, les sociétés SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT et SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE ont précisé que la reprise de la totalité des personnels de terrain porterait sur ceux affectés ou non sur un site, contrairement à la SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ qui a confirmé qu’il ne reprendrait pas le personnel d’exploitation non affecté à un site.

Que néanmoins l’offre présentée par la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE apparait assurer le mieux la reprise de l’activité dans la mesure où elle s’engage à doter sur ses fonds propres la structure repreneuse des moyens financiers nécessaires non seulement pour l’acquisition du fonds de commerce mais également pour le financement du besoin de fonds de roulement et ce contrairement à la SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ et la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT qui financeront la totalité du besoin de fonds de roulement par le biais d’une ligne d’affacturage.

AVIS DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire prend acte des différents projets de reprise et de la levée de l’ensemble des conditions suspensives.

Attendu que ces projets s’inscrivent dans le cadre d’une croissance externe permettant au candidat d’étendre leur zone géographique d’intervention en vue de rechercher de nouveaux marchés, développer des synergies et réaliser des économies d’échelle.

Attendu que dans la mesure que ces projets restent très comparables des uns des autres il s’en rapporte à la sagesse du Tribunal.

AVIS DE MONSIEUR LE PROCUREUR

Attendu que Monsieur le Procureur de la République prend acte des projets de reprise remis à l’Administrateur Judiciaire, de la renonciation et de la levée de toutes conditions suspensives, a émis un avis favorable sur l’offre présentée par la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE qui lui apparait plus structurée et dotée de moyens financiers et humains suffisants pour cette reprise

AVIS DES CO-CONTRACTANTS

Attendu qu’à l’audience M^e Fabien CORNU représentant la BPBFC n’a pas formulé d’observations Attendu que les autres co-contractants n’ont pas transmis d’observations au Tribunal.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que la dégradation de la situation, l’importance du passif déclaré, les nombreuses procédures prud’homales en cours qui vont venir l’augmenter et l’absence de fonds propres suite aux pertes enregistrées n’ont pas permis au dirigeant d’élaborer un plan de redressement interne visant à l’apurement du passif dans les délais impartis

Attendu que le Tribunal a été saisi de 3 offres de reprise émanant des SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ et SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE.

Attendu que les offres déposées s’inscrivent dans le cadre d’un plan de cession avec le rachat d’entreprise et la reprise du personnel.

Attendu que les dirigeants des trois sociétés ou leurs conseils ont comparu.

Attendu que les trois candidats ont confirmé en Chambre du Conseil, la renonciation et la levée de toutes conditions suspensives permettant ainsi au Tribunal de statuer sur les différents projets.

Attendu qu’il a été demandé à la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT de justifier entre les mains de l’administrateur judiciaire du prix de cession.

Vu les précisions et engagements apportés par l’ensemble des candidats repreneurs présents à l’audience notamment sur la reprise du personnel de terrain attaché ou non à un site.

Attendu que le Tribunal constate la qualité des projets et du professionnalisme des auteurs et rappelle que les propositions de reprise doivent permettre d’assurer, non seulement la pérennité des activités et son développement, mais également le maintien des emplois et l’apurement du passif.

Attendu également que le Tribunal doit s’assurer des moyens mis en œuvre pour la reprise des activités dépendantes de la SAS PACK SECURITE tant au niveau financier qu’humain.

Attendu que le candidat SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE a renoncé à l’ensemble des conditions suspensives et qu’il apparait le mieux à satisfaire les différents critères définis par le Législateur en présentant un plan cohérent.

Qu’en conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant contradictoirement en PREMIER RESSORT,

Vu les réquisitions du Parquet,

Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Vu l’avis du Mandataire Judiciaire,

Vu l’avis des membres du CSE,

Vu le rapport et l’avis de l’Administrateur, et les offres déposées,

CONSTATE que l’Administrateur Judiciaire a reçu dans les délais fixés 3 propositions de reprise, présentées par les SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT, SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ et SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE pour la reprise des actifs de la Société PACK SECURITE,

PREND ACTE que les 3 candidats ont confirmé la renonciation et la levée de l’ensemble des conditions suspensives.

PREND ACTE des moyens financiers mis en œuvre par le candidat repreneur qui permettront d’assurer le mieux à la pérennité de l’exploitation et le maintien des emplois, mais également son projet.

PREND ACTE que la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE a pris l’engagement de doter la société repreneuse de moyens financiers à hauteur de 600 k€, sur ses fonds propres déblocable au fur et à mesure de ses besoins afin de limiter le recours à l’affacturage contrairement à la SAS GDS GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ et à la SAS [M] SECURITY DEVELOPMENT qui entendent faire financer par un affactureur la totalité du besoin en fonds de roulement.

CONSTATE que le plan de cession d’entreprise présenté, par la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE répond aux mieux aux objectifs définis par la Loi.

ARRÊTE le plan de cession totale des actifs de la SAS PACK SECURITE

ORDONNE, en conséquence, la cession totale des actifs de la SAS PACK SECURITE, au profit de la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE ou à toute personne morale qu’il lui plairait de se substituer ; l’auteur de l’offre restant solidaire des engagements pris devant le Tribunal de Commerce.

FIXE le prix de cession des actifs à la somme de CENT DIX MILLE EUROS hors droits et taxes (110 000 € hors droits et taxes), payable immédiatement par virement bancaire à l’Administrateur Judiciaire, se décomposant de la manière suivante :

* Fonds de Commerce

° Eléments incorporels

55 000 €

° Eléments corporels 55 000 €

TOTAL 110 000 €

PREND ACTE que le prix de cession de CENT DIX MILLE EUROS a été remis entre les mains de l’Administrateur Judiciaire, dès avant l’audience.

ORDONNE le transfert, et ce, conformément aux dispositions de l’Article L. 642-7 du Code de Commerce, des contrats d’approvisionnement et autres nécessaires à l’exploitation du cessionnaire.

ORDONNE le transfert, et ce, conformément aux dispositions de l’Article L. 642-7 du Code de Commerce, des contrats commerciaux tout en rappelant l’extrême volatilité de ceux-ci.

PREND ACTE de l’absence de reprise du contrat de bail,

DIT qu’en cas d’occupation, le cessionnaire sera tenu au paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des locaux en lien avec les organes de la procédure,

PREND ACTE de la reprise de la totalité du personnel d’exploitation attaché ou non à un site, conformément à l’Article L. 1224-1 du Code du Travail avec l’ancienneté, ainsi que l’intégralité des congés-payés acquis par le personnel repris au jour du présent jugement dont le coût a été estimé par l’expert-comptable à 250 k€ à parfaire

AUTORISE le licenciement du personnel non repris dans le cadre du plan de redressement, soit 6 licenciements dans l’activité et catégorie professionnelle suivante :

*1 DRH

*1 PLANIFICATEUR COMMERCIAL

*1 ASSISTANTE RESOURCE HUMAINE

*1 ASSISTANCE COMPTABLE

*2 CONTRATS EN ALTERNANCE

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de ne pas procéder à des licenciements économiques sur les postes repris durant 12 mois sans autorisation express et préalable de ce tribunal,

PREND ACTE de l’engagement du cessionnaire de conserver les archives de la SAS PACK SECURITE, pendant toute la durée légale, et de les mettre à disposition, en cas de besoin au Liquidateur Judiciaire.

CONSTATE que la SAS LE VIGILANT SÉCURITÉ PRIVÉE a pu avec la documentation qui lui a été remise malgré son insuffisance et la très grande volatilité des contrats commerciaux, établir son offre de reprise en connaissance de cause.

DIT que les actes de cession de l’entreprise devront être régularisés dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement et que les frais de rédaction et taxes de transfert incomberont à la charge du seul cessionnaire,

FIXE la date d’entrée en jouissance au ler aout 2025 ; date à laquelle le cessionnaire devra assumer au prorata temporis l’ensemble des impôts, taxes et contributions et autres charges de toute nature auxquelles le fonds de commerce pourrait être assujetti.

DIT qu’à compter de cette date, dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, l’exploitation de l’entreprise pourra s’effectuer sous la responsabilité exclusive du cessionnaire par application des dispositions de l’Article L 642-8 du Code de commerce.

DÉSIGNE la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [E] [B] en qualité d’administrateur judiciaire et ce jusqu’au 1er aout 2025 puis au-delà pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, et ce, conformément à l’Article L. 642-8 du Code de Commerce.

MAINTIENT la SELARL ÉTUDE BALINCOURT en la personne de Maître [I] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle recevra le prix de cession nonobstant la passation des actes par l’administrateur conformément à l’Article L. 642-8 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Karl ECKERLEIN en qualité de Juge-Commissaire,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au prononcé de la conversion en liquidation judiciaire.

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté dans le présent jugement, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire saisiront le Tribunal lequel en vertu de l’article L.642-11 du Code de Commerce décidera s’il y a lieu de prononcer la résolution du plan.

DIT que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire conformément à la Loi.

DIT que Monsieur le greffier procédera aux publications et significations du présent jugement aux différentes parties et notamment au cessionnaire.

DIT que les dépens seront employés en frais de justice.

AINSI FAIT ET PRONONCE PAR MISE DISPOSITION AU GREFFE LE 09/07/2025.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.