TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU TREIZE AVRIL 2018

SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE RG 2018 001785 PC 4128106

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 avril 2018 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Monsieur Christian CALAFAT, Juge,

Madame Françoise MEZURET, Juge,

Assistés aux débats de Michel JALENQUES, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME,

EN AYANT DELIBERE

Faits et procédure :

Par jugement en date du 11 décembre 2009, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE, construction et réparation de matériels, […], 63000 CLERMONT-FERRAND, et désigné la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Par jugement en date du 27 novembre 2015, ce tribunal a autorisé la modification du plan de sauvegarde de la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE,

Par requête déposée au greffe de ce tribunal le 31 janvier 2018, la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan de sauvegarde de la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE et l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de Particle L 626-27 du Code de commerce,

Par ordonnance en date du 20 février 2018, Monsieur le Président de ce Tribunal a fixé l’affaire relative à la demande en résolution du plan de sauvegarde de la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE et à l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, à l’audience du Jeudi 22 mars 2018 à 9 H devant le tribunal réuni en chambre du conseil et dit que les parties seront convoquées par les soins du greffe de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de cette audience.

L’affaire appelée à l’audience du 22 mars 2018 a été renvoyée à l’audience du 12 avril 2018.

Ont comparu à Paudience la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE représentée par son Président Monsieur Jean-Marc COUDERC assisté par Maître Sandra ESQUIVA-HESSE, Avocat au barreau de PARIS, Monsieur X Y secrétaire du Comité d’Entreprise, Monsieur Z A délégué syndical, la SELARL AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT en sa qualité de conciliateur, la SELARL GLADEL en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde et l’AGS représentée par le cabinet CESIS représenté par Maître Florian LEFRANCOIS en application des articles L 621-4 et R 621-2-1 du Code de commerce.

Monsieur le Procureur a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire appelée le 12 avril 2018 a été retenue puis mise en délibéré au 13 avril 2018.

Moyens des parties : Attendu qu’à l’audience, la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, se

désiste de sa demande en résolution de plan au vu des justificatifs produits par la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE, soit les conventions signées d’une part, avec CLERMONT AUVERGNE

TS |

METROPOLE et d’autre part, avec la Région AUVERGNE RHONE ALPES, un chèque de 500.000 euros et un chèque de 455.000 euros à titre de séquestre. | Attendu que la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE acquiesce à ce désistement.

Attendu que Monsieur le Procureur de la République se prononce en faveur d’un renvoi de l’affaire afin de s’assurer du versement effectif des fonds et de la production des attestations définitives relatifs à l’exécution du plan de sauvegarde.

Sur ce le Tribunal :

Attendu en effet qu’à la suite de la suspension puis de la reprise de l’audience, la SELARL AJ UP, en sa qualité de conciliateur et la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE ont, outre le message électronique de la Région Auvergne Rhône Alpes faisant état de l’accord de l’avance remboursable de 2 millions d’euros non conditionnée en faveur de la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE, produit 2 chèques d’un montant respectif de 500.000 euros et de 455.000 euros à titre de séquestre ;

Attendu qu’à l’audience, la SELARL AJ UP, en sa qualité de conciliateur, précise oralement avoir obtenu un accord de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) quant à l’étalement des dettes sociales et fiscales ;

Que dans ces conditions, la SELARL GLADEL, en sa qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de sauvegarde de La SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE a déclaré se désister de sa demande en résolution du plan ;

Que l’accord précité, produit en cours de délibéré par la SELARL AJ UP en sa qualité de conciliateur, détaillé dans le courrier du 12 avril 2018 de la CCSF prévoit une modification des modalités de paiement des dettes sociales et fiscales au titre de l’échéance du plan de sauvegarde échu en décembre 2017 dans les conditions suivantes : « échéances mensuelles de 1.000 euros d’avril 2018 à mars 2020 inclus, soit 124.000 euros sur 24 mois ; échéances mensuelles de 11.834 euros d’avril 2020 à mars 2023 inclus, soit 430.000 euros sur 36 mois », ce dont le Tribunal prendra acte ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient, après avoir entendu Monsieur le Procureur de la République, de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de [a procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prend acte du désistement de la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, et des accords passés avec la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) selon les modalités figurant dans son courrier dù 12 avril 2018,

Condamne la SA ACC INGENIERIE ET MAINTENANCE aux dépens de l’instance,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Signé par Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.